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Appel en redressement judiciaire : conditions de recevabilité et assistance obligatoire – Cour d’appel de Lyon, 26 février 2026, RG n° 24/06564

Décision analysée : Cour d’appel de Lyon, 26 février 2026, RG n° 24/06564
Thématiques : Irrecevabilité — Irrecevabilité

📘 L’essentiel

L’appel interjeté par une société en redressement judiciaire doit être formé conjointement avec l’administrateur judiciaire. En l’absence de mission d’assistance clairement définie, le débiteur peut accomplir des actes de gestion courante, mais ne peut pas exercer d’action en justice sans son assistance. L’appel d’une société sans l’administrateur judiciaire est déclaré irrecevable. Lorsque deux sociétés sont liées par un lien d’indivisibilité, l’irrecevabilité de l’appel d’une entraîne celle de l’autre. Les demandes d’indemnité de procédure sont rejetées..


Source : Cour d’appel de Lyon, 26 février 2026, RG n° 24/06564

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Lyon, 26 février 2026, RG n° 24/06564

La SCCV [H] [B] a procédé à la vente d’appartements, caves et emplacements de stationnement dans un immeuble en construction à [Localité 16] par plusieurs actes authentiques entre février 2020 et octobre 2021. Cependant, l’immeuble n’a pas été livré dans les délais prévus. En janvier 2023, plusieurs acquéreurs, ainsi que des sociétés, ont assigné la société Atrium et la société civile de construction vente [Adresse 11] devant le tribunal judiciaire de Saint-[F] pour obtenir des dommages et intérêts.

Le 7 décembre 2023, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire pour la SCCV [H] [B], désignant un mandataire et un administrateur judiciaires. Les sociétés Atrium et [H] [B] ont ensuite demandé un sursis à statuer, tandis que les demandeurs ont sollicité des condamnations provisionnelles à l’encontre de la société Atrium. Le 13 juin 2024, le juge de la mise en état a rejeté la demande de sursis et a condamné la société Atrium à verser des sommes à divers créanciers, tout en inscrivant ces créances au passif de la procédure collective.

Les sociétés Atrium et [H] [B] ont interjeté appel de cette ordonnance, demandant son infirmation et un sursis à statuer. En réponse, les créanciers ont demandé la confirmation de l’ordonnance et la condamnation des sociétés à des indemnités. La cour a soulevé d’office la question de la recevabilité de l’appel, en raison de l’absence d’assistance de l’administrateur judiciaire. Il a été établi que le débiteur ne pouvait agir en justice sans cette assistance, rendant l’appel irrecevable.

En conséquence, la cour a déclaré irrecevable l’appel des sociétés Atrium et [H] [B], condamnant la société Atrium aux dépens d’appel, sans accorder d’indemnité de procédure aux intimés.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’assistance de l’administrateur judiciaire pour l’exercice d’une action en justice par le débiteur en procédure collective ?

L’ stipule que l’administrateur peut être chargé, soit d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d’entre eux, soit d’assurer seul entièrement ou en partie l’administration de l’entreprise. En l’espèce, le jugement d’ouverture prononcé par le tribunal judiciaire n’ayant pas confié de mission d’assistance à l’administrateur judiciaire, le débiteur peut accomplir seul les actes de gestion courante, mais doit être assisté pour les autres actes de gestion. Ainsi, le débiteur ne peut exercer d’action en justice sans l’assistance de l’administrateur judiciaire.

Quelle est la condition de recevabilité d’un appel interjeté par un débiteur en procédure collective ?

L’appel interjeté par le débiteur sans être formé conjointement par l’administrateur judiciaire n’est pas recevable. En effet, le débiteur doit être assisté par l’administrateur pour exercer une action en justice, ce qui implique que l’appel doit être formé conjointement.

Quels sont les critères d’indivisibilité entre deux sociétés dans le cadre d’une procédure collective ?

Le lien d’indivisibilité entre deux sociétés est établi lorsque celles-ci agissent conjointement dans le cadre d’une procédure judiciaire, sans distinction entre elles. Dans cette affaire, les sociétés ont introduit une procédure devant le tribunal de commerce sans distinguer leurs intérêts respectifs, ce qui a permis d’établir leur indivisibilité.

Quelle est la portée juridique de l’ordonnance de première instance en matière de condamnation à des provisions ?

L’ordonnance de première instance a condamné la société défenderesse à verser des provisions à divers créanciers, en inscrivant ces créances au passif de la procédure collective. Cette décision est fondée sur le principe de la réparation du préjudice subi par les créanciers en raison du retard de livraison, et elle est motivée par l’article 700 du code de procédure civile, qui permet d’allouer une indemnité aux parties pour couvrir les frais de justice.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour déclarer l’appel irrecevable ?

La juridiction a retenu que l’appel interjeté par le débiteur était irrecevable car il n’avait pas été formé avec l’assistance de l’administrateur judiciaire, conformément à l’. De plus, le lien d’indivisibilité entre les sociétés a été établi, ce qui implique que l’appel de l’une ne peut être dissocié de l’autre. Ces éléments ont conduit à la conclusion que l’appel ne pouvait être recevable.

🔎 Références