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Compétence territoriale en matière de contestation de créance en procédure collective – Cour d’appel de Lyon, 26 février 2026, N° de RG 22/01927

Décision analysée : Cour d’appel de Lyon, 26 février 2026, N° de RG 22/01927
Thématiques : Compétence territoriale — Compétence territoriale

📘 L’essentiel

La compétence territoriale du tribunal de commerce est déterminée par les règles de droit commun, sauf disposition contraire. En matière de contestation de créance dans une procédure collective, le tribunal compétent est celui désigné par une clause attributive de compétence ou, à défaut, celui du lieu où demeure le défendeur. Le tribunal saisi d’une procédure collective connaît des contestations nées de cette procédure. La cour a jugé que la créance déclarée par le liquidateur judiciaire ne suffisait pas à établir la compétence du tribunal..


Source : Cour d’appel de Lyon, 26 février 2026, N° de RG 22/01927

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Lyon, 26 février 2026, N° de RG 22/01927

La SAS spécialisée dans la fabrication et la vente de prêt-à-porter a été placée sous procédure de sauvegarde par le tribunal de commerce de Roanne en février 2014, suivie de l’adoption d’un plan de sauvegarde en avril 2015. En mai 2016, ce plan a été résolu, entraînant l’ouverture d’un redressement judiciaire avec poursuite d’activité jusqu’à novembre 2016. Un plan de cession a été arrêté en juillet 2016, transférant les actifs à une société tierce, avec des obligations de gestion des invendus.

Le tribunal a également placé la SAS en liquidation judiciaire, désignant un liquidateur. Un rapport d’expertise a établi un solde dû par la société repreneuse, qui n’a pas été réglé. En mars 2019, la société repreneuse a été placée en redressement judiciaire, et le liquidateur de la société initiale a déclaré une créance au passif de la société repreneuse, s’élevant à plus de 353 000 euros.

La société repreneuse a contesté partiellement cette créance, proposant une admission à hauteur de 122 000 euros. En septembre 2020, le redressement judiciaire de la société repreneuse a été converti en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire a constaté une contestation sérieuse et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

Le liquidateur de la société initiale a saisi le tribunal de commerce de Roanne, qui a fixé la créance à près de 300 000 euros, condamnant également la société cessionnaire à verser des sommes au liquidateur. Les sociétés appelantes ont interjeté appel, soulevant une exception d’incompétence, arguant que le tribunal de Roanne n’était pas compétent pour trancher la contestation.

La cour a finalement déclaré l’exception d’incompétence recevable, renvoyant l’affaire devant le tribunal de commerce de Bourges, et a condamné le liquidateur de la société initiale aux dépens d’appel.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de compétence applicable en matière de contestation de créance dans une procédure collective ?

La règle de compétence applicable est énoncée à l’, qui stipule que « sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires ». Cette compétence ne s’étend qu’aux contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une exception d’incompétence soulevée en appel ?

L’exception d’incompétence doit être soulevée in limine litis, c’est-à-dire avant toute défense au fond, conformément à l’. Dans le cas présent, l’exception a été présentée dans les conclusions d’appelantes avant toute défense, ce qui la rend recevable.

Quels sont les critères pour déterminer si une contestation relève de la compétence du tribunal de la procédure collective ?

Pour qu’une contestation relève de la compétence du tribunal de la procédure collective, il faut que celle-ci soit née de la procédure collective ou qu’elle soit influencée par celle-ci. Le litige doit donc avoir un lien direct avec les engagements pris dans le cadre de la procédure collective, comme le stipule l’.

Quelle est la portée de l’article L.624-2 du code de commerce concernant l’admission des créances ?

L’ précise que le juge-commissaire, au vu des propositions du mandataire judiciaire, décide de l’admission ou du rejet des créances déclarées. En cas de contestation sérieuse, le juge-commissaire doit renvoyer les parties à mieux se pourvoir, conformément à l’article R.624-5.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur la compétence ?

La juridiction a retenu que la créance déclarée par le liquidateur judiciaire de la société créancière trouve sa source dans le plan de cession de cette société, ce qui ne suffit pas à écarter la règle de compétence énoncée par l’arrêt du 1er juillet 2020. La procédure de liquidation judiciaire de la société créancière n’exerce aucune influence sur l’action initiée par son liquidateur judiciaire, ce qui a conduit à déclarer incompétent le tribunal de commerce de Roanne au profit du tribunal de commerce de Bourges.

Quelle est la conséquence de la constatation d’une contestation sérieuse par le juge-commissaire ?

La constatation d’une contestation sérieuse par le juge-commissaire entraîne le renvoi des parties à mieux se pourvoir, sans que cela n’affecte la compétence territoriale de la juridiction du fond. Le juge-commissaire ne peut pas statuer sur la compétence territoriale, ce qui a été confirmé par la décision de la cour.

🔎 Références