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Saisie conservatoire : comment garantir le paiement d’une créance en cas de contestation ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 février 2026, N° de RG 25/06025

Décision analysée : Cour d’appel d’aix-en-provence, 26 février 2026, N° de RG 25/06025
Thématiques : Notariat / Notaires — Saisie conservatoire

📘 L’essentiel

La saisie conservatoire d’une créance doit être effectuée avec rigueur, en respectant les dispositions des articles et du code des procédures civiles d’exécution. La déclaration du tiers saisi est réputée exacte en l’absence de contestation avant l’acte de conversion. En l’espèce, la somme détenue par le tiers saisi était considérée comme nantie au profit d’un tiers, ce qui a conduit à la conclusion que la saisie conservatoire était valide..


Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 26 février 2026, N° de RG 25/06025

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 26 février 2026, N° de RG 25/06025

Le litige a débuté le 24 juillet 2017, lorsque le créancier a demandé une saisie conservatoire sur des sommes détenues par la société notariale au profit de l’acquéreur d’un bien immobilier. Ce créancier se prévalait d’une créance de 59.866 euros, liée à des services de promotion de la vente. La société notariale a répondu qu’elle détenait une somme de 65.000 euros, nantie au profit de l’acquéreur. La saisie a été notifiée à l’acquéreur, qui n’a pas contesté.

Les fonds étaient conservés par la société notariale en vertu d’une clause de séquestre, destinée à protéger l’acquéreur contre une éventuelle inscription hypothécaire. Le 27 juillet 2017, la société notariale a obtenu un état hypothécaire vierge concernant le bien. Le créancier a ensuite engagé une procédure pour obtenir un titre exécutoire, mais le tribunal de grande instance a débouté sa demande en décembre 2018. En réponse, le conseil de l’acquéreur a demandé le versement des fonds, ce qui a été effectué en janvier 2019 sans que le créancier en soit informé.

Suite à un appel, la cour d’appel a infirmé le jugement de première instance en novembre 2021, condamnant l’acquéreur à verser la somme due au créancier. En octobre 2022, le créancier a converti la saisie conservatoire en saisie-attribution, mais la société notariale a déclaré ne détenir qu’une somme inférieure à celle réclamée. En décembre 2022, des paiements partiels ont été effectués au créancier.

Le 6 mai 2025, le juge de l’exécution a délivré un titre exécutoire contre la société notariale, qui a ensuite interjeté appel. Dans ses écritures, elle a soutenu que les fonds étaient indisponibles en raison d’une clause de séquestre. Le créancier a répliqué en affirmant que la saisie-attribution était valide et que la société notariale avait commis une faute en se départissant des fonds. La cour a finalement confirmé le jugement initial, condamnant la société notariale à verser des frais irrépétibles au créancier et à supporter les dépens.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la saisie conservatoire et la saisie-attribution ?

La saisie conservatoire est régie par l’, qui stipule que « lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d’argent, l’acte de saisie la rend indisponible à concurrence du montant autorisé par le juge ». La saisie-attribution, quant à elle, est régie par l’article R. 523-1, qui précise que l’acte de signification de la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution doit mentionner, à peine de nullité, « la défense faite au tiers de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu’il doit au débiteur ».

Quelles sont les conditions de validité de la saisie conservatoire ?

La saisie conservatoire est valide si elle est pratiquée sur une créance dont le débiteur est le saisi, et si le créancier a obtenu une autorisation du juge. En l’espèce, la saisie conservatoire a été effectuée sur des sommes détenues par un tiers au profit du débiteur, ce qui est conforme aux exigences de l’article L. 523-1.

Quels sont les effets de la saisie conservatoire sur la créance saisie ?

Selon l’article L. 523-1, la saisie conservatoire produit les effets d’une consignation, rendant la créance indisponible à concurrence du montant autorisé. Cela signifie que le tiers saisi doit conserver la somme jusqu’à ce qu’une décision de justice soit rendue ou qu’un accord soit trouvé entre les parties.

Quelle est la portée de la déclaration du tiers saisi lors de la saisie conservatoire ?

La déclaration du tiers saisi est réputée exacte à défaut de contestation avant l’acte de conversion, conformément à l’article R. 523-6. En l’espèce, le tiers saisi a déclaré détenir une somme nantie au profit d’un tiers, ce qui a été pris en compte pour la saisie.

Quelle est la qualification juridique de la relation entre le créancier et le tiers saisi dans le cadre d’une saisie conservatoire ?

La relation est qualifiée de convention de séquestre, où le tiers saisi agit en tant que gardien des fonds jusqu’à ce qu’une décision judiciaire soit rendue. La somme détenue par le tiers saisi est considérée comme appartenant au débiteur, mais sous condition de l’issue du litige.

Quels sont les critères pour établir la responsabilité du tiers saisi en cas de versement des fonds ?

Le tiers saisi est responsable s’il se départit des fonds sans avoir obtenu l’accord du créancier ou sans attendre une décision de justice. En l’espèce, le tiers saisi a été condamné pour avoir versé les fonds à un débiteur sans s’assurer que le jugement de rejet de la demande de paiement était passé en force de chose jugée.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour confirmer le jugement de première instance ?

La juridiction a retenu que la saisie conservatoire était valide et que le tiers saisi devait conserver la somme jusqu’à l’obtention d’une décision judiciaire. Elle a également considéré que le tiers saisi avait commis une faute en se départissant des fonds sans l’accord du créancier, ce qui a conduit à la confirmation du jugement condamnant le tiers saisi à verser la somme saisie.

🔎 Références