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Divorce : partage complémentaire de créances omises et preuve à apporter – Cour d’appel de Paris, 26 février 2026, N° de RG 22/14374

Décision analysée : Cour d’appel de Paris, 26 février 2026, N° de RG 22/14374
Thématiques : Divorce — Partage complémentaire

📘 L’essentiel

La convention définitive homologuée a la même force exécutoire qu’une décision de justice. Un époux divorcé peut demander un partage complémentaire de biens omis, à condition de prouver cette omission. Les créances invoquées par l’appelant étaient antérieures à la convention de divorce et faisaient partie de la communauté liquidée. L’absence de preuve a conduit à la confirmation du jugement de première instance. La demande de dommages et intérêts pour appel abusif a été rejetée, et l’appelant a été condamné à payer les dépens d’appel..


Source : Cour d’appel de Paris, 26 février 2026, N° de RG 22/14374

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 26 février 2026, N° de RG 22/14374

Le tribunal de grande instance de Sens a prononcé le divorce d’un époux et d’une épouse le 23 février 2016, homologuant une convention de règlement des conséquences pécuniaires. En juin 2020, l’époux a assigné l’épouse pour obtenir le paiement de deux créances, totalisant 52.324,64 euros, qu’il prétendait avoir été omises dans la convention de divorce. Le tribunal a rendu un jugement le 2 mars 2022, déboutant l’époux de ses demandes et condamnant ce dernier à verser 2.000 euros à l’épouse pour les frais non compris dans les dépens.

Le tribunal a estimé que l’époux était recevable à demander un partage complémentaire, mais que ses demandes étaient mal fondées, n’ayant pas prouvé que l’épouse avait sciemment dissimulé des dettes. L’époux a interjeté appel de ce jugement, demandant à la cour d’infirmer la décision et de lui accorder les sommes réclamées.

Dans ses conclusions, l’époux a soutenu que la créance de 28.324,64 euros provenait de la vente du domicile conjugal, et que l’épouse s’était engagée à le rembourser. Concernant la somme de 24.000 euros, il a affirmé qu’elle résultait d’une reconnaissance de dette signée par l’épouse. En réponse, l’épouse a demandé la confirmation du jugement initial, arguant que les demandes de l’époux étaient tardives et que les créances étaient déjà intégrées dans la convention de divorce.

La cour a confirmé le jugement de première instance, notant que les dettes invoquées par l’époux étaient antérieures à la convention de divorce et qu’il n’avait pas apporté la preuve de ses créances. La demande de dommages et intérêts pour appel abusif a également été rejetée. Enfin, l’époux a été condamné aux dépens d’appel et à verser 2.000 euros à l’avocate de l’épouse.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la force exécutoire de la convention définitive homologuée en matière de divorce ?

La convention définitive homologuée a la même force exécutoire qu’une décision de justice, conformément aux dispositions de l’. Cela signifie qu’elle ne peut être remise en cause, sauf si un époux divorcé présente une demande ultérieure tendant au partage complémentaire de biens ou de dettes omis dans l’état liquidatif homologué.

Quelles sont les conditions pour qu’un époux puisse demander un partage complémentaire après divorce ?

Un époux divorcé peut demander un partage complémentaire s’il établit qu’il existe des biens ou des dettes communs omis dans l’état liquidatif homologué. Il lui incombe de prouver cette omission, conformément à l’, qui stipule que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Quels éléments doivent être prouvés pour justifier une créance dans le cadre d’une demande de partage complémentaire ?

Pour justifier une créance dans le cadre d’une demande de partage complémentaire, le demandeur doit établir l’existence de la créance ainsi que son montant. En l’espèce, le tribunal a relevé que les dettes invoquées par le demandeur relevaient de la communauté liquidée par le jugement de divorce, et que le demandeur n’avait pas rapporté la preuve des créances alléguées.

Quel est le rôle de la preuve dans les demandes en paiement en matière de divorce ?

Le rôle de la preuve est crucial dans les demandes en paiement en matière de divorce. Le demandeur doit apporter la preuve des créances qu’il allègue. Dans cette affaire, le tribunal a constaté que les pièces invoquées par le demandeur n’avaient pas été remises à la cour, ce qui a conduit à son déboutement.

Quelle est la portée des dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles dans le jugement ?

Les dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles prévoient que le perdant est condamné aux dépens. En l’espèce, le tribunal a confirmé les dispositions du jugement de première instance, condamnant le demandeur aux dépens et à payer une somme au titre de l’article 700-2° du code de procédure civile, en raison de son échec dans la procédure d’appel.

Quels critères sont retenus pour qualifier un appel d’abusif ?

Un appel est qualifié d’abusif lorsque l’exercice d’une action en justice ou d’une voie de recours est effectué avec malice, mauvaise foi ou erreur grossière équivalente au dol. Dans cette affaire, le tribunal a jugé que ces circonstances n’étaient pas caractérisées, déboutant ainsi la demande de dommages et intérêts pour appel abusif.

🔎 Références