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Responsabilité de l’employeur en matière de prévoyance : obligations et limites – Cour d’appel de Lyon, 20 février 2026, N° de RG 23/01252

Décision analysée : Cour d’appel de Lyon, 20 février 2026, N° de RG 23/01252
Thématiques : Préjudice corporel — Responsabilité de l’employeur

📘 L’essentiel

L’employeur est tenu d’affilier ses salariés au régime de prévoyance et de faire preuve de diligence pour que la garantie soit mise en œuvre. La cour a constaté que l’employeur avait respecté ses obligations en transmettant les documents nécessaires dans des délais raisonnables. Les retards allégués par le salarié n’ont pas été prouvés. En conséquence, le salarié ne peut pas réclamer d’indemnisation pour un retard dans la prise en charge de son incapacité de travail ou de son invalidité. La demande indemnitaire a donc été rejetée..


Source : Cour d’appel de Lyon, 20 février 2026, N° de RG 23/01252

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Lyon, 20 février 2026, N° de RG 23/01252

Un monteur a été engagé par une société spécialisée dans la fabrication d’instrumentation scientifique et technique le 22 février 1982. En raison d’un retard dans le règlement des sommes dues au titre de la prévoyance, concernant son incapacité de travail et son invalidité entre février 2018 et octobre 2019, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes de Lyon le 12 janvier 2021 pour obtenir une indemnisation. Par un jugement rendu le 24 janvier 2023, le conseil a débouté le salarié de ses demandes et a rejeté la demande de la société sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le salarié a interjeté appel de ce jugement par des déclarations faites les 17 février et 12 mai 2023. Les deux procédures ont été jointes le 25 mai 2023. Les conclusions des parties ont été échangées par voie électronique, et l’ordonnance de clôture a été rendue le 9 décembre 2025.

L’employeur a l’obligation d’affilier ses salariés au régime de prévoyance et de faire preuve de diligence pour que la garantie soit mise en œuvre. Toutefois, il ne peut être tenu responsable de plein droit en cas de défaillance de l’organisme de prévoyance. Dans cette affaire, le salarié a soutenu que l’employeur avait failli à ses obligations en tardant à transmettre les documents nécessaires à l’organisme de prévoyance. Cependant, il a été établi que l’employeur avait bien transmis le document d’invalidité le 31 janvier 2019, sans qu’aucun retard ne soit caractérisé.

La cour a constaté que l’employeur avait respecté ses obligations et que les retards étaient imputables à l’organisme de prévoyance. Par conséquent, le salarié ne pouvait pas réclamer d’indemnisation pour le préjudice subi. La cour a confirmé le jugement initial, rejetant la demande indemnitaire du salarié et décidant de ne pas appliquer l’article 700 du code de procédure civile pour les frais d’appel. Le salarié a été condamné aux dépens d’appel.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de prévoyance et de responsabilité de l’employeur ?

L’employeur est tenu d’affilier ses salariés au régime de la prévoyance et de faire toute diligence utile pour que la garantie souscrite soit mise en œuvre lorsque ses conditions sont remplies. Toutefois, il n’encourt aucune responsabilité de plein droit vis-à-vis de son salarié et ne peut être tenu d’indemniser en cas de défaillance de l’organisme de prévoyance.

Quels sont les critères pour établir un manquement de l’employeur à ses obligations en matière de prévoyance ?

Pour établir un manquement de l’employeur, il faut démontrer que celui-ci a failli à ses obligations d’affiliation au régime de prévoyance ou de diligence dans la mise en œuvre de la garantie. En l’espèce, il a été constaté que l’employeur a adressé le document constatant l’invalidité du salarié dans un délai raisonnable et a répondu aux interrogations de l’organisme de prévoyance.

Quelle est la charge de la preuve en matière de responsabilité de l’employeur pour un retard dans la prise en charge de l’incapacité de travail ?

La charge de la preuve incombe au salarié qui doit démontrer que l’employeur a manqué à ses obligations. Dans cette affaire, le salarié n’a pas réussi à prouver un retard caractérisé de la part de l’employeur dans la transmission des documents nécessaires à l’organisme de prévoyance.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande indemnitaire du salarié ?

La juridiction a retenu que l’employeur a fait diligence pour répondre aux demandes de l’organisme de prévoyance et a fourni tous les documents requis. De plus, il a été établi qu’aucune défaillance ne pouvait être imputée à l’employeur, et que les retards étaient dus à des défaillances de l’organisme de prévoyance, et non à l’employeur.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. Toutefois, la juridiction a décidé de ne pas faire application de cet article pour les frais exposés en première instance et en cause d’appel, pour des raisons d’équité.

🔎 Références