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Liquidation judiciaire : contestation d’une transaction par un associé irrecevable – Cour d’appel de Reims, 3 février 2026, N° de RG 25/00649

Décision analysée : Cour d’appel de Reims, 3 février 2026, N° de RG 25/00649
Thématiques : Liquidation judiciaire — Liquidation judiciaire

📘 L’essentiel

La cour a confirmé le jugement déféré, déclarant irrecevable la demande d’une co-gérante d’une société en liquidation judiciaire, au motif qu’elle ne pouvait pas agir en raison du dessaisissement lié à l’ouverture de la procédure. Selon l’, les droits et actions du débiteur sont exercés par le liquidateur. La co-gérante a tenté de justifier son recours en invoquant un préjudice lié à un éventuel boni de liquidation, mais la cour a estimé qu’elle n’invoquait pas un intérêt distinct..


Source : Cour d’appel de Reims, 3 février 2026, N° de RG 25/00649

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Reims, 3 février 2026, N° de RG 25/00649

La société civile d’exploitation agricole et viticole a été créée en 1991 par deux associés, un homme et sa sœur. En 2015, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à son encontre, suivie d’une liquidation judiciaire. Un liquidateur judiciaire a été désigné pour gérer la situation. En 2017, un expert judiciaire a été mandaté pour évaluer les relations entre la société débitrice et ses créanciers, ainsi que les sommes dues par les associés.

En mars 2024, un protocole d’accord transactionnel a été signé, stipulant que l’un des associés et une société représentée par lui s’engageaient à verser des sommes spécifiques au liquidateur. Ce protocole a été accepté par le liquidateur, mais l’autre associée s’y est opposée, arguant qu’elle avait un intérêt direct à contester la transaction. Elle a estimé que le montant de la transaction était largement inférieur à la créance de la société, selon un rapport d’expertise.

En novembre 2024, le juge-commissaire a déclaré irrecevables les oppositions de l’associée et d’autres parties, autorisant le liquidateur à transiger. Cette décision a été contestée devant le tribunal judiciaire, qui a confirmé l’ordonnance du juge-commissaire en avril 2025, déclarant également irrecevables les demandes de l’associée. Celle-ci a interjeté appel, soutenant qu’elle avait un intérêt distinct à agir et que la transaction était préjudiciable à ses droits.

Le liquidateur a répliqué en affirmant que l’associée n’avait pas qualité à agir, étant donné le dessaisissement lié à la liquidation judiciaire. Il a également soutenu que la transaction était équilibrée et dans l’intérêt collectif des créanciers. La cour a finalement confirmé le jugement de première instance, déclarant l’associée irrecevable et condamnant celle-ci aux dépens d’appel.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quel est le cadre juridique applicable à la liquidation judiciaire et à la transaction dans ce contexte ?

La liquidation judiciaire est régie par les articles L. 641-1 et suivants du code de commerce. Selon l’article L. 641-9, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. L’article L. 642-24 alinéa 1 précise que le liquidateur peut, avec l’autorisation du juge-commissaire, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un recours contre une ordonnance du juge-commissaire ?

Pour qu’un recours soit recevable, il doit être formé par une partie ayant un intérêt à agir. En l’espèce, le tribunal a jugé que l’appelant, en tant que co-gérante de la société en liquidation, ne pouvait pas se prévaloir de sa qualité pour contester la transaction, en raison du dessaisissement produit par l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Quels sont les critères permettant de déterminer l’intérêt à agir d’un associé dans une procédure de liquidation judiciaire ?

L’intérêt à agir d’un associé dans une procédure de liquidation judiciaire doit être distinct de celui du débiteur et de la collectivité des créanciers. L’appelant a invoqué un préjudice patrimonial distinct lié à un éventuel boni de liquidation, mais le tribunal a considéré que cet intérêt ne justifiait pas sa recevabilité, car il ne constituait pas un droit propre de la société.

Quelle est la portée de l’autorisation de transaction accordée par le juge-commissaire ?

L’autorisation de transaction accordée par le juge-commissaire permet au liquidateur de transiger sur des contestations qui intéressent collectivement les créanciers. Dans cette affaire, le juge a validé la transaction, considérant qu’elle était dans l’intérêt collectif des créanciers, malgré l’opposition de l’appelant.

Quels sont les effets d’une décision déclarant une partie irrecevable dans ses demandes ?

Une décision déclarant une partie irrecevable dans ses demandes entraîne l’impossibilité pour cette partie de contester les actes ou décisions relatifs à la procédure. En l’espèce, l’irrecevabilité de l’appelant a conduit à la confirmation de l’ordonnance du juge-commissaire, autorisant la transaction entre le liquidateur et les autres parties.

Quels sont les critères de fixation des dépens et des frais irrépétibles en matière de procédure civile ?

Les dépens sont fixés selon les règles de droit commun, et l’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir ses frais irrépétibles. Dans cette affaire, l’appelant a été condamnée aux dépens d’appel et à payer une somme pour les frais irrépétibles du liquidateur, en raison de sa position de partie perdante.

🔎 Références