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Bail rural : indemnités pour dégradations et contestation des réparations – Cour d’appel de Bordeaux, 26 février 2026, RG n° 24/02824

Décision analysée : Cour d’appel de Bordeaux, 26 février 2026, RG n° 24/02824
Thématiques : Baux ruraux — Indemnités pour dégradations

📘 L’essentiel

L’appel incident doit être formé par la partie intimée pour une réformation dans son intérêt, en précisant l’objet de la réformation sollicitée. En l’absence de cette précision, l’appel est irrecevable. Concernant les réparations locatives, le bailleur a droit à une indemnité pour dégradations, justifiée par un mauvais état d’entretien. Pour l’indemnité de sortie, le preneur doit prouver que les améliorations ont augmenté la productivité, ce qu’il n’a pas établi, entraînant le rejet de sa demande..


Source : Cour d’appel de Bordeaux, 26 février 2026, RG n° 24/02824

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Bordeaux, 26 février 2026, RG n° 24/02824

En octobre 1990, une usufruitière et son fils, nu-propriétaire, ont conclu un bail avec un preneur pour une ferme comprenant des terres et des bâtiments. Suite au décès de l’usufruitière, le nu-propriétaire est devenu le seul bailleur, mais il est décédé en 2000. En 2002, la fille du nu-propriétaire a hérité des parcelles louées. En 2019, elle a mis en demeure le preneur de remédier à des désordres constatés sur les lieux. Une conciliation a eu lieu en janvier 2020, mais des problèmes persistants ont conduit la fille à saisir le tribunal en 2020 pour demander la résiliation du bail, la remise en état des lieux, des dommages et intérêts, ainsi que le remboursement des frais de justice.

Le tribunal a ordonné une expertise, dont le rapport a été déposé en octobre 2023. En mai 2024, le tribunal a constaté le désistement de la fille concernant la résiliation du bail, suite à la libération des terres par le preneur. Cependant, il a condamné le preneur à verser une indemnité pour les désordres causés, tout en rejetant d’autres demandes de la fille et en déboutant le preneur de ses demandes reconventionnelles. Ce dernier a interjeté appel de cette décision, contesté les condamnations et demandé des indemnités.

En réponse, la fille a confirmé le jugement, sauf pour le montant de l’indemnité, qu’elle souhaitait voir augmenter. Le preneur a soutenu que l’appel incident de la fille était irrecevable, arguant qu’elle n’avait pas précisé l’objet de son appel. La cour a jugé que l’appel incident n’était pas régulier, ne pouvant statuer que sur l’appel principal. Concernant les réparations locatives, la cour a confirmé les conclusions de l’expert, rejetant les arguments du preneur sur l’état des lieux. Finalement, la cour a confirmé le jugement de première instance, condamnant le preneur aux dépens et à verser une somme à la fille au titre des frais de justice.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la condition de recevabilité d’un appel incident ?

L’appel incident est recevable uniquement si deux conditions sont réunies : d’une part, il doit être interjeté après l’appel principal, et d’autre part, l’appelant incident doit poursuivre la réformation ou l’annulation du jugement attaqué. En l’espèce, l’intimée n’a pas précisé l’objet de son appel incident, ce qui rend cet appel irrecevable.

Quel est l’effet dévolutif de l’appel incident ?

L’effet dévolutif de l’appel incident n’a pas joué lorsque l’intimée n’a pas mentionné l’objet de son appel, ce qui signifie que la cour n’est pas saisie de demandes relatives à cet appel incident. La cour ne peut statuer que sur les moyens de défense soulevés par l’intimée contre les prétentions de l’appelant principal.

Quelle est la règle applicable en matière de réparations locatives selon le Code rural et de la pêche maritime ?

Selon l’article L411-72 du Code rural et de la pêche maritime, « s’il apparaît une dégradation du bien loué, le bailleur a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité égale au montant du préjudice subi ». Cette règle s’applique pour déterminer le montant des réparations dues par le preneur.

Quels éléments déterminants ont été retenus pour évaluer le montant des réparations locatives ?

La cour a retenu que l’expert judiciaire a constaté un mauvais état général d’entretien des parcelles, une flore dégradée, et des sols dégradés en raison d’un piétinement excessif. Ces constatations, corroborées par des photographies et des rapports, ont conduit à l’évaluation des réparations à la somme de 14 648,28 euros.

Quelles sont les conditions pour qu’un preneur obtienne une indemnité de sortie ?

En vertu de l’article L411-69 du Code rural et de la pêche maritime, le preneur a droit à une indemnité de sortie s’il prouve que ses travaux ou investissements ont apporté des améliorations au fonds loué. Dans le cas présent, le preneur n’a pas établi que la certification d’agriculture biologique avait conduit à une amélioration de la productivité, ce qui a conduit à débouter sa demande d’indemnité de sortie.

Quelle est la règle concernant les dépens et les frais de justice en cas de succombance ?

Les dépens de première instance et d’appel doivent être supportés par la partie qui succombe. En l’espèce, le défendeur a été condamné à payer les dépens, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en raison de sa succombance.

🔎 Références