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Responsabilité contractuelle → Prescription de l’action en indemnisation des dommages – Cour d’appel de Dijon, 26 février 2026, RG n° 25/00359

Décision analysée : Cour d’appel de Dijon, 26 février 2026, RG n° 25/00359
Thématiques : Caducité — Prescription de l’action

📘 L’essentiel

La caducité de la déclaration d’appel est constatée lorsque l’appelant ne signifie pas sa déclaration dans le délai de 20 jours. L’absence de signification à une intimée non constituée entraîne la caducité de l’appel. La qualité à défendre d’une société cessionnaire est remise en question si elle n’a pas repris les droits et obligations du cédant. La responsabilité d’un cessionnaire ne peut être engagée pour des faits antérieurs à son entrée en jouissance, excluant ainsi une action en indemnisation pour des dommages survenus avant cette date..


Source : Cour d’appel de Dijon, 26 février 2026, RG n° 25/00359

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Dijon, 26 février 2026, RG n° 25/00359

Le 4 avril 2016, une convention a été signée entre une institution universitaire, une société spécialisée et une société d’accélération de transfert de technologie, concernant la mise à disposition d’équipements pour une durée de trois ans. Cette convention permettait à la société spécialisée d’apporter des modifications aux équipements pour ses activités. Cependant, un dysfonctionnement du banc d’essai a été constaté le 15 avril 2016, persistant malgré les interventions d’une société de transformation.

Le 7 septembre 2016, la société spécialisée a été placée en redressement judiciaire, et un plan de cession de ses actifs a été adopté le 29 septembre. Une nouvelle société a été constituée, se substituant à l’ancienne. En janvier 2018, le contrat de crédit-bail a été résilié par la société de crédit, qui a exigé le remboursement d’une somme importante. La convention de mise à disposition a été résiliée le 26 juin 2018.

Le 9 octobre 2018, la société spécialisée a assigné en référé l’institution universitaire, la société de transformation, la société d’accélération de transfert de technologie et la société de crédit, demandant une expertise. En novembre 2018, la dissolution de la nouvelle société a été décidée, et un rapport d’expertise a été déposé en janvier 2022.

En novembre 2022, l’institution universitaire a assigné la nouvelle société et la société d’accélération de transfert de technologie pour obtenir une indemnisation. En août 2023, elle a également assigné une autre société, venant aux droits de l’ancienne société spécialisée. Le juge a constaté que la nouvelle société n’avait plus qualité à défendre et a déclaré irrecevables certaines demandes de l’institution universitaire pour cause de prescription.

L’institution universitaire a relevé appel de cette décision, mais a été informée de la caducité de son appel en raison d’une signification non effectuée. Les sociétés ont contesté la recevabilité des demandes de l’institution universitaire, arguant de la prescription et du défaut de qualité à agir. La cour a confirmé la décision du juge de première instance, déclarant irrecevables les demandes de l’institution universitaire à l’encontre de la société venant aux droits de l’ancienne société spécialisée.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de caducité de l’appel ?

L’ stipule que lorsque l’affaire est fixée à bref délai, l’appelant doit signifier la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation, à peine de caducité de la déclaration d’appel. En l’espèce, l’appelant n’a pas procédé à la signification requise à la société SATT [W], intimée non constituée, dans le délai imparti, entraînant ainsi la caducité de son appel.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes en matière de qualité à défendre ?

La qualité à défendre est déterminée par la titularité des droits et obligations découlant de la convention de mise à disposition. En l’espèce, la société Everspeed a soutenu qu’elle n’était pas titulaire des droits et obligations de la société Sodemo, ayant cédé l’intégralité de ses actions à la société Everspeed Motorsport avant la date d’entrée en jouissance du cessionnaire. La cour a retenu que la cession des actions, bien que non publiée, était opposable aux tiers, et a confirmé que la société Everspeed n’avait pas qualité à défendre.

Quelle est la qualification juridique des obligations en matière de cession d’entreprise ?

En vertu de l’, le cessionnaire reprend les contrats en cours, mais ne peut être tenu des conséquences de l’inexécution des obligations contractuelles imputables au cédant. Dans le cas présent, le fait générateur de la responsabilité recherchée par le demandeur était antérieur à l’entrée en jouissance du cessionnaire, ce qui a conduit à la conclusion que la société Ligier Automotive n’avait pas qualité pour défendre à l’action en indemnisation.

Quels sont les éléments déterminants pour établir la prescription de l’action en responsabilité ?

L’article 2224 du code civil précise que les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La cour a constaté que le demandeur avait eu connaissance des faits lui permettant d’exercer son action dès mai 2016, et que le délai de prescription avait commencé à courir à cette date. La cour a également relevé que l’assignation en référé n’avait pas interrompu le cours de la prescription, entraînant ainsi la déclaration d’irrecevabilité de l’action pour cause de prescription.

🔎 Références