💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de prescription en cas de dommage corporel ?
La prescription en matière de responsabilité civile extracontractuelle se prescrit par dix ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé, conformément à l’article 2226, alinéa 1, du code civil.
Quelles sont les conditions d’interruption de la prescription selon le code civil ?
Selon l’article 2244 du code civil, une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir.
Quel est le pouvoir du juge de la mise en état concernant les fins de non-recevoir ?
Le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, y compris celles nécessitant de trancher une question de fond, conformément à l’article 789 du code de procédure civile.
Quels éléments déterminants ont été retenus pour établir la date de consolidation du dommage ?
La date de consolidation de l’état de santé du demandeur a été fixée au 20 octobre 2003 par l’expert judiciaire, le Docteur [U], qui a constaté que la situation s’était stabilisée sur le plan orthopédique et cognitif au bout de trois ans.
Quelle est la portée des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008 sur la prescription ?
Les dispositions transitoires de l’article 26 de la loi du 17 juin 2008 concernent uniquement les modifications de la durée de la prescription et non celles qui instituent de nouvelles causes d’interruption ou de suspension, comme celles créées par l’article 2239 du code civil, qui ne peuvent pas rétroagir.
Quels actes peuvent être considérés comme des reconnaissances de droit interruptives de prescription ?
Selon l’article 2248 du code civil, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. Toutefois, la mise en œuvre d’une expertise ou l’envoi d’offres d’indemnisation ne constituent pas nécessairement une reconnaissance non équivoque du droit à indemnisation.
Quelle est la conséquence de l’absence d’invocation de la prescription par le débiteur lors d’une procédure antérieure ?
L’absence d’invocation de la prescription par le débiteur lors d’une procédure antérieure ne constitue pas en soi une renonciation non équivoque à se prévaloir de cette prescription, selon les principes établis en matière de renonciation à la prescription.
Quels sont les effets d’une assignation en référé sur le délai de prescription ?
L’assignation en référé a pour effet d’interrompre le délai de prescription, qui se prolonge jusqu’à la date à laquelle la décision du juge des référés est rendue, conformément à l’article 2244 du code civil.
Quelle est la conséquence de la prescription acquise sur l’irrecevabilité de l’action indemnitaire ?
Lorsque la prescription est acquise, l’action indemnitaire est déclarée irrecevable, comme l’a statué le juge de la mise en état, en l’espèce, le délai de prescription ayant expiré avant l’assignation au fond.