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Transfert de contrat de travail dans le transport public : conditions et conséquences – Cour d’appel de Riom, 24 février 2026, N° de RG 22/01353

Décision analysée : Cour d’appel de Riom, 24 février 2026, N° de RG 22/01353
Thématiques : Contrat de Travail — Transfert de contrat de travail

📘 L’essentiel

Le transfert automatique du contrat de travail en cas de changement d’exploitant d’un service de transport public routier de voyageurs est régi par l’. Ce transfert est conditionné par un accord de branche étendu, précisant les conditions d’affectation des salariés. La notion d’affectation inclut l’attribution d’un poste de travail déterminé, permettant le transfert même en cas d’arrêt de travail pour maladie. La juridiction a jugé que le contrat de travail a été transféré automatiquement..


Source : Cour d’appel de Riom, 24 février 2026, N° de RG 22/01353

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Riom, 24 février 2026, N° de RG 22/01353

La SAS et la SARL exercent des activités de transport routier de voyageurs et appliquent la convention collective nationale des transports routiers. Une conductrice a été embauchée par la SAS en décembre 2015, mais a été placée en arrêt de travail pour maladie à partir de septembre 2019. En raison d’un nouvel appel d’offres, la SAS a perdu le marché des lignes scolaires, et la SARL a été désignée comme nouvel attributaire à partir de septembre 2021. La SAS a informé la conductrice que son contrat serait transféré à la SARL, conformément à un accord de branche stipulant un transfert automatique pour les conducteurs affectés à 65 % au moins depuis six mois.

Cependant, la SARL a ensuite informé la conductrice qu’elle ne remplissait pas les conditions pour ce transfert. En réponse, la conductrice a contesté cette position et a saisi le conseil de prud’hommes pour faire valoir que le transfert était inopposable, demandant sa réintégration dans la SAS ou, subsidiairement, la reconnaissance de la SARL comme son employeur. Le conseil de prud’hommes a jugé que le transfert était inopposable et que la conductrice restait salariée de la SAS, ordonnant la régularisation de sa situation et le paiement de dommages-intérêts.

La SAS a interjeté appel de ce jugement. En appel, la SAS a soutenu que la conductrice remplissait les conditions pour le transfert, tandis que la conductrice a affirmé que son contrat devait se poursuivre avec la SAS ou, subsidiairement, avec la SARL. La cour a finalement jugé que le contrat de travail de la conductrice avait été transféré à la SARL, la considérant comme son nouvel employeur, et a ordonné à la SARL de régulariser la situation contractuelle de la conductrice, tout en condamnant la SARL à des dommages-intérêts pour manquement à ses obligations.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quel est le cadre juridique applicable au transfert des contrats de travail en cas de changement d’exploitant d’un service de transport public routier de voyageurs ?

Le cadre juridique applicable est défini par l’, qui stipule que lors d’un changement d’exploitant d’un service de transport public routier de voyageurs, tous les contrats de travail des salariés affectés exclusivement ou essentiellement au service transféré subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise sortante, à condition qu’un accord de branche étendu soit conclu. Cet accord doit prévoir les modalités d’information des salariés, les conditions de maintien de la rémunération, et d’autres garanties pour les salariés transférés.

Quelles sont les conditions cumulatives pour bénéficier du transfert automatique du contrat de travail selon l’accord de branche du 3 juillet 2020 ?

Selon l’article 2.1 de l’accord de branche du 3 juillet 2020, les conditions cumulatives pour bénéficier du transfert automatique du contrat de travail sont :
1. Être affecté sur le marché depuis au moins 6 mois à la date de fin du marché.
2. Appartenir à une catégorie de conducteur titulaire du permis de conduire nécessaire à la réalisation du nouveau marché et être affecté à hauteur d’au moins 65 % de son temps de travail contractuel pour le compte de l’entreprise sortante sur le marché concerné, ou être affecté exclusivement au marché concerné si l’on appartient à une autre catégorie professionnelle.

Quelle est la portée de l’absence pour maladie sur l’affectation d’un salarié au marché transféré ?

L’absence pour maladie ne fait pas disparaître l’affectation d’un salarié à un poste. La notion d’affectation se réfère à l’attribution d’un poste de travail déterminé, et un salarié en arrêt de travail conserve son affectation. Ainsi, même en cas d’absence prolongée pour maladie, le salarié peut bénéficier du transfert de son contrat de travail s’il remplit les conditions d’affectation sur le marché repris.

Quel est le critère de validité du permis de conduire pour le transfert du contrat de travail ?

L’accord de branche du 3 juillet 2020 exige que le salarié soit titulaire du permis de conduire nécessaire à la réalisation du nouveau marché, sans exiger que ce permis soit en cours de validité. La détention du permis de conduire de catégorie D est suffisante, même si celui-ci n’est plus valide, tant que le salarié peut le renouveler après avoir satisfait aux conditions requises.

Quel est le régime juridique applicable en cas de contestation du transfert de contrat de travail ?

En cas de contestation du transfert de contrat de travail, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour voir juger que le transfert est inopposable. Le juge doit alors examiner si les conditions de l’accord de branche et du code des transports sont remplies. Si le transfert est jugé valide, le contrat de travail se poursuit avec le nouvel employeur, et le salarié ne peut pas revendiquer des droits contre l’ancien employeur.

Quels sont les effets juridiques du transfert de contrat de travail sur la relation d’emploi ?

Le transfert de contrat de travail entraîne que le salarié devient l’employé du nouvel exploitant à compter de la date de transfert, et l’ancien employeur n’est plus lié par le contrat de travail. Le nouvel employeur doit respecter les droits du salarié, y compris la remise des bulletins de salaire et le respect des conditions de travail. En cas de manquement, le salarié peut demander des dommages-intérêts pour préjudice subi.

Quelle est la responsabilité du nouvel employeur en cas de refus de transfert du contrat de travail ?

Le nouvel employeur qui s’oppose sans motif valable au transfert du contrat de travail engage sa responsabilité. Ce manquement peut entraîner une condamnation à verser des dommages-intérêts au salarié pour le préjudice subi, notamment en raison de la privation des droits découlant de son contrat de travail.

🔎 Références