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Crédit à la consommation : forclusion et déchéance du terme expliquées – Cour d’appel de Paris, 26 février 2026, N° de RG 25/04550

Décision analysée : Cour d’appel de Paris, 26 février 2026, N° de RG 25/04550
Thématiques : Banque / Crédits — Forclusion et déchéance

📘 L’essentiel

La cour a infirmé le jugement de première instance en déclarant la société Franfinance recevable dans sa demande, en raison de l’absence de forclusion. L’action en paiement doit être engagée dans les deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, identifié au 1er juin 2023. La déchéance du droit aux intérêts contractuels n’a pas été encourue, la société ayant produit les documents nécessaires. La clause de déchéance du terme a été jugée valablement appliquée, permettant à la société de réclamer le remboursement immédiat du capital restant dû..


Source : Cour d’appel de Paris, 26 février 2026, N° de RG 25/04550

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 26 février 2026, N° de RG 25/04550

Le 26 février 2021, un crédit personnel de 25 000 euros a été accordé à une emprunteuse par une institution financière, avec un remboursement échelonné sur 72 mois. Le taux d’intérêt nominal était de 3,90 %, entraînant une mensualité de 389,99 euros hors assurance. En mai 2023, les droits liés à ce crédit ont été transférés à une autre société, qui a ensuite fusionné avec une troisième entité en juillet 2024.

Le 23 juillet 2024, la société issue de la fusion a assigné l’emprunteuse devant le tribunal pour obtenir le paiement du solde du prêt. Le jugement rendu le 15 novembre 2024 a débouté la société de ses demandes, en raison d’un historique de compte incomplet, ne permettant pas d’identifier le premier impayé. L’appel interjeté par la société a soulevé des questions de recevabilité, notamment sur la forclusion et la déchéance du droit aux intérêts.

Dans ses conclusions, la société a demandé l’infirmation du jugement, la constatation de la déchéance du terme, et le paiement d’une somme de 18 906,61 euros, majorée d’intérêts. Elle a également produit un historique de compte complet et soutenu que le premier impayé datait du 1er juin 2023, ce qui la rendait recevable dans son action.

Le tribunal a examiné la question de la forclusion, concluant que l’action de la société n’était pas forclose. Il a également validé la déchéance du droit aux intérêts, en considérant que les documents fournis justifiaient cette décision. En conséquence, l’emprunteuse a été condamnée à rembourser les sommes dues, mais la demande de capitalisation des intérêts a été rejetée. Les dépens de première instance ont été mis à la charge de l’emprunteuse, tandis que ceux d’appel ont été laissés à la charge de la société.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de forclusion pour les actions en paiement dans le cadre d’un crédit à la consommation ?

La règle de droit applicable est l’, qui dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

Quelle est la procédure à suivre pour vérifier la recevabilité de l’action en paiement ?

Il appartient au juge saisi d’une demande en paiement de vérifier d’office, même en dehors de toute contestation sur ce point, que l’action du prêteur s’inscrit bien dans le délai de forclusion, conformément à l’.

Quels sont les critères pour établir la déchéance du droit aux intérêts dans le cadre d’un contrat de crédit ?

La déchéance du droit aux intérêts ne peut être encourue que si le prêteur ne respecte pas les obligations précontractuelles et contractuelles. En l’espèce, la société Franfinance a produit des documents signés, tels que le contrat de prêt, la demande d’adhésion à l’assurance, et la fiche d’informations précontractuelles, ce qui démontre qu’aucune déchéance du droit aux intérêts contractuels n’est encourue.

Quelles sont les conditions pour prononcer la déchéance du terme dans un contrat de crédit à la consommation ?

En application de l’, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. La société Franfinance a produit une mise en demeure avant déchéance du terme et une notification de déchéance, ce qui lui permet de se prévaloir de la déchéance du terme du contrat.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier le montant des sommes dues ?

La juridiction a retenu que la société Franfinance se prévaut légitimement de la déchéance du terme et de l’exigibilité des sommes dues, en se basant sur l’historique de prêt complet, le tableau d’amortissement, et les mises en demeure produites. Elle a ainsi déterminé le montant total des sommes dues à la date de déchéance du terme, incluant les échéances impayées, le capital restant dû et les intérêts échus.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre des dépens ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais irrépétibles. En l’espèce, la juridiction a confirmé le rejet de la demande de la société Franfinance sur ce fondement, considérant que rien ne justifiait de condamner le défendeur aux dépens d’appel, alors que la banque n’avait pas produit toutes les pièces en première instance.

🔎 Références