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Propriété immobilière : contestation d’occupation et demande d’expulsion – Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 février 2026, RG n° 24/00631

Décision analysée : Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 février 2026, RG n° 24/00631
Thématiques : Expulsion d’occupants — Expulsion d’occupants.

📘 L’essentiel

La cour a confirmé le jugement du juge des contentieux de la protection, rejetant la demande reconventionnelle en revendication de propriété immobilière, considérant que la compétence pour statuer sur une telle demande appartient exclusivement au tribunal judiciaire. En matière d’expulsion, la cour a jugé que la détention d’un titre notarié par la demanderesse justifie la demande de libération des lieux. La cour a également rejeté la demande de délais pour se reloger, la défenderesse ne justifiant pas de ses ressources..


Source : Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 février 2026, RG n° 24/00631

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 février 2026, RG n° 24/00631

Par acte d’huissier du 6 février 2023, une occupante a assigné une propriétaire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de St Pierre, demandant son expulsion de la maison et de la parcelle cadastrée CW [Cadastre 1] à St Leu. Le jugement rendu le 11 mars 2025 a rejeté l’exception de litispendance soulevée par l’occupante et a déclaré celle-ci comme étant sans droit ni titre sur les locaux depuis le 15 avril 2022. En conséquence, le juge a ordonné son expulsion, a fixé une indemnité d’occupation de 200 euros par mois à compter du 6 février 2023, et a condamné l’occupante à payer des frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 25 mai 2024, l’occupante a formé appel du jugement, demandant à la cour de se déclarer compétente pour connaître de sa demande reconventionnelle en revendication de propriété immobilière, arguant qu’elle occupait la parcelle depuis plus de 40 ans et qu’elle avait contribué financièrement à son acquisition. Elle a également soutenu que l’acte d’acquisition signé par la propriétaire était frauduleux, car celle-ci était consciente de son occupation.

De son côté, la propriétaire a demandé la confirmation du jugement initial, arguant qu’elle avait acquis la parcelle par acte notarié et que l’occupante ne justifiait d’aucun titre d’occupation. Elle a également souligné que l’occupante n’avait pas entrepris de démarches pour se reloger.

La cour a confirmé le jugement en ce qui concerne l’expulsion, rejetant la demande reconventionnelle de l’occupante, considérant que la compétence pour statuer sur la revendication de propriété relevait du tribunal judiciaire. Concernant les demandes indemnitaires, la cour a ajusté le montant de l’indemnité de jouissance à 1.000 euros, tout en déboutant la propriétaire de sa demande de préjudice matériel. Les dépens ont été mis à la charge de l’occupante.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’exception de litispendance ?

La cour a confirmé le jugement ayant écarté l’exception de litispendance soulevée par le défendeur, en considérant que ce dernier ne développait aucun moyen critiquant les motifs du jugement. L’ stipule que « lorsqu’une instance est pendante, il ne peut être introduit une nouvelle instance sur le même objet et entre les mêmes parties ». La cour a jugé que l’action en revendication relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, ce qui exclut la possibilité pour la cour de statuer sur cette demande.

Quelle est la compétence de la cour pour statuer sur la demande reconventionnelle en revendication de propriété immobilière ?

La cour a déclaré irrecevable la demande reconventionnelle en revendication de propriété immobilière du défendeur, en se fondant sur le fait que l’action en revendication relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire. L’ précise que « les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître des actions en revendication de propriété ». Ainsi, la cour, statuant comme juge des contentieux de la protection, ne pouvait pas connaître de cette demande.

Quels sont les critères pour établir l’occupation sans droit ni titre ?

La cour a jugé que le défendeur était occupante sans droit ni titre des locaux, en se fondant sur l’absence de tout titre d’occupation. L’ précise que « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ». En l’espèce, le demandeur justifiait d’un titre notarié sur la parcelle, tandis que le défendeur ne justifiait d’aucun titre d’occupation, ayant été mise en demeure de quitter les lieux.

Quelle est la méthode de fixation de l’indemnité d’occupation ?

La cour a fixé l’indemnité d’occupation à 200 euros par mois, à compter de la date de l’assignation, en se fondant sur l’, qui impose de réparer le préjudice causé par un manquement. La cour a considéré que le montant de l’indemnité était justifié et proportionné à la situation, en tenant compte du fait que le défendeur avait occupé le bien sans droit ni titre.

Quels sont les éléments déterminants pour l’octroi de délais de relogement ?

La cour a rejeté la demande de délais complémentaires pour le relogement du défendeur, en considérant que ce dernier ne justifiait pas de ses ressources et ne faisait état d’aucune recherche de relogement. Les articles et du code des procédures civiles d’exécution prévoient que le juge peut accorder des délais pour libérer les lieux, mais uniquement si le débiteur justifie de sa situation. En l’espèce, le défendeur n’a pas apporté de preuves suffisantes pour justifier sa demande.

🔎 Références