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Responsabilité de l’employeur en cas d’inaptitude : mise en cause de l’assurance de garantie des salaires – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 février 2026, N° de RG 22/09485.

Décision analysée : Cour d’appel d’aix-en-provence, 20 février 2026, N° de RG 22/09485
Thématiques : Licenciement pour inaptitude — Responsabilité de l’employeur

📘 L’essentiel

La cour a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 4 décembre 2025, permettant la réouverture des débats. Cette décision est motivée par la nécessité de mettre en cause l’Assurance de Garantie des Salaires, conformément à l’. Le licenciement pour inaptitude ayant été notifié pendant cette période, la mise en cause de l’assurance est justifiée. La cour a également souligné que le commissaire à l’exécution du plan de redressement doit être impliqué dans la procédure d’appel..


Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 20 février 2026, N° de RG 22/09485

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 20 février 2026, N° de RG 22/09485

Une salariée a été engagée par une société de restauration en mars 2002 en tant qu’Aide cuisinière. En mars 2018, elle a subi un accident du travail, entraînant un arrêt de travail prolongé jusqu’en mai 2018, avec des séquelles reconnues. En octobre 2018, elle a dénoncé un harcèlement moral dont elle était victime de la part d’un cadre de l’entreprise, ce qui a conduit à une enquête interne. En mars 2019, la salariée a été impliquée dans une altercation avec sa supérieure, entraînant une convocation à un entretien préalable à sanction disciplinaire.

Peu après, elle a subi un nouvel accident du travail, entraînant un arrêt jusqu’en janvier 2020. L’employeur lui a adressé un rappel à l’ordre pour son comportement jugé dénigrant. En février 2020, la société a été placée en redressement judiciaire, et un médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste, dispensant l’employeur de son obligation de reclassement. Elle a été licenciée en avril 2020 pour inaptitude physique.

Contestant son licenciement, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes en avril 2021, arguant d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. En juin 2022, le conseil a déclaré son action irrecevable et a jugé le licenciement justifié. La salariée a interjeté appel de cette décision.

Dans le cadre de l’appel, la salariée a demandé la réouverture des débats pour mettre en cause l’Assurance de Garantie des Salaires, considérant que son licenciement intervenu pendant la période d’observation du redressement judiciaire devait être pris en compte. La cour a décidé de révoquer l’ordonnance de clôture, de rouvrir les débats et de renvoyer la procédure à la mise en état pour permettre cette mise en cause. Les dépens ont été réservés.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la responsabilité de l’employeur en cas d’inaptitude subséquente à un accident du travail ?

La responsabilité de l’employeur en cas d’inaptitude subséquente à un accident du travail est régie par l’, qui impose à l’employeur une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés. En l’espèce, la juridiction a jugé que l’employeur n’était pas responsable de l’inaptitude subséquente à l’accident du travail du 15 mars 2019, considérant que le licenciement pour inaptitude était pourvu de toute cause réelle et sérieuse.

Quels sont les critères de recevabilité d’une action en justice devant le conseil de prud’hommes ?

Les critères de recevabilité d’une action en justice devant le conseil de prud’hommes incluent la condition que l’action soit fondée sur des faits précis et que le demandeur ait un intérêt à agir. Dans le cas présent, le conseil a déclaré l’action du demandeur irrecevable et non avenue, sans entrer dans le fond des demandes.

Quelle est la portée juridique de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre d’une procédure prud’homale ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Dans cette affaire, le conseil a condamné le demandeur à verser 100 euros au titre de l’article 700, ce qui souligne l’application de cette disposition dans le cadre d’une décision prud’homale.

Quels sont les éléments déterminants pour établir la causalité entre le comportement de l’employeur et l’inaptitude du salarié ?

Les éléments déterminants pour établir la causalité entre le comportement de l’employeur et l’inaptitude du salarié incluent la démonstration que l’inaptitude est directement liée à un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Dans le jugement, il a été statué que le licenciement pour inaptitude était justifié par des éléments de preuve établissant que l’état de santé du salarié était en lien avec des comportements de l’employeur.

Quelle est la procédure à suivre pour mettre en cause l’Assurance de Garantie des Salaires dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ?

La mise en cause de l’Assurance de Garantie des Salaires doit être effectuée conformément aux dispositions de l’, qui stipule que l’assurance couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d’observation. Dans cette affaire, il a été jugé nécessaire de réouvrir les débats pour permettre aux parties de mettre en cause l’Assurance de Garantie des Salaires, en raison de la continuité de la procédure collective.

🔎 Références