Désistement d’instance : conditions et conséquences pour les parties en procédure

Le désistement d’instance et d’action permet au demandeur de mettre fin à l’instance. Ce désistement est parfait par l’acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n’a pas présenté de défense au fond. Le tribunal a constaté le désistement, entraînant l’extinction de l’instance. Concernant les dépens, les parties ont convenu que chacune conserverait la charge de ses propres frais, et le tribunal a statué en ce sens, évitant ainsi des litiges ultérieurs sur les frais engagés.

Le litige a été initié par la société COMMUNE COLIVING, qui a assigné la société SCI JBA devant le tribunal judiciaire de Versailles par un exploit de commissaire de justice en date du 14 août 2024. Au cours de la procédure, la société COMMUNE COLIVING a décidé de se désister de son action, ce qui a été notifié au tribunal par des conclusions en date du 8 janvier 2026. Dans ces conclusions, la société COMMUNE COLIVING a demandé au tribunal de constater son désistement, entraînant ainsi le dessaisissement de la juridiction.

Le désistement d’instance est encadré par les articles 394 et 395 du code de procédure civile, qui stipulent que le demandeur peut mettre fin à l’instance par un désistement, qui devient parfait avec l’acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n’a pas présenté de défense. En l’espèce, la société COMMUNE COLIVING a déclaré son désistement, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance, conformément à l’article 384 du même code. Cette extinction doit être constatée par une décision de dessaisissement.

En outre, les parties avaient convenu, dans un protocole daté du 20 février 2025, que chacune d’elles conserverait la charge de ses propres dépens. Ainsi, le tribunal a également statué sur cette question, confirmant que les frais de l’instance seraient répartis de cette manière.

Finalement, le tribunal a rendu un jugement, constatant le désistement d’instance et d’action de la société COMMUNE COLIVING, ainsi que l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du tribunal judiciaire de Versailles. Le jugement a été prononcé le 26 février 2026, avec la mention que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens.

Le désistement d’instance par la société COMMUNE COLIVING peut-il être considéré comme valide et opposable en l’absence de défense présentée par la société SCI JBA ?

Le désistement d’instance et d’action est une procédure prévue par les articles 394 et 395 du code de procédure civile, permettant au demandeur de mettre fin à l’instance. Ce désistement est parfait par l’acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n’a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir au moment du désistement. En l’espèce, le tribunal a constaté le désistement, entraînant l’extinction de l’instance conformément à l’article 384 du même code. La décision de dessaisissement du tribunal judiciaire a été prononcée, marquant la fin de la procédure.

Concernant les dépens, les parties ayant convenu par un protocole que chacune conserverait la charge de ses propres frais, le tribunal a statué en ce sens. Cette répartition des dépens est conforme aux pratiques habituelles en matière de désistement, permettant ainsi d’éviter des litiges ultérieurs sur les frais engagés. Le jugement a été rendu en premier ressort, avec une mise à disposition au greffe, garantissant la transparence et l’accessibilité de la décision.

• Déclaration de désistement d’instance et d’action de la société COMMUNE COLIVING, notifiée au tribunal par des conclusions en date du 8 janvier 2026.
• Protocole daté du 20 février 2025, stipulant que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens.
• Assignation de la société SCI JBA devant le tribunal judiciaire de Versailles par la société COMMUNE COLIVING, datée du 14 août 2024.
• Décision de dessaisissement constatant l’extinction de l’instance, rendue par le tribunal le 26 février 2026.

Suite à la décision du tribunal, le demandeur a mis fin à l’instance, ce qui entraîne des conséquences significatives pour les deux parties. Le défendeur, n’ayant pas présenté de défense au fond, voit son statut consolidé, tandis que le demandeur évite des frais supplémentaires liés à la procédure.

• Extinction de l’instance, mettant fin à toute poursuite judiciaire entre les parties.
• Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, évitant ainsi des litiges futurs sur les frais engagés.
• Le défendeur n’est pas tenu de répondre à des demandes ultérieures liées à cette affaire.
• Le demandeur peut se concentrer sur d’autres actions sans la contrainte de cette instance.
• La décision du tribunal est accessible, garantissant la transparence du processus judiciaire.

À faire

• Notifier le désistement d’instance au tribunal.
• Obtenir l’acceptation du défendeur pour valider le désistement.
• Vérifier la conformité avec les articles 394, 395 et 384.
• Établir un protocole sur la répartition des dépens.
• Conserver une copie de la décision de dessaisissement.

À éviter

• Ne pas omettre de notifier le désistement au tribunal.
• Ignorer la nécessité d’une acceptation du défendeur.
• Éviter de négliger les délais de notification.
• Ne pas établir de protocole sur les dépens.
• Oublier de conserver des preuves de toutes les communications.

Quel est le fondement juridique du désistement d’instance et d’action ?

Le désistement d’instance et d’action est fondé sur les articles 394 et 395 du code de procédure civile. Selon l’article 394, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande pour mettre fin à l’instance. L’article 395 précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Quelles sont les conditions de recevabilité du désistement ?

Le désistement est recevable tant que l’instance est pendante devant la juridiction. Il doit être notifié à la partie défenderesse, et son acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir.

Quelle est la conséquence juridique de l’extinction de l’instance ?

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement, conformément à l’article 384 du code de procédure civile. Cet article prévoit que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action, entre autres causes.

Quels sont les effets du désistement sur les dépens ?

Les parties peuvent convenir que chacune conservera la charge de ses propres dépens. Dans le cas présent, les parties ont convenu, par un protocole, que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens dans le cadre de l’instance.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour constater le désistement ?

La juridiction a retenu que la demanderesse a déclaré se désister d’instance et d’action, ce qui est conforme aux dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile. L’absence de défense de la part du défendeur au moment du désistement a également été un élément déterminant pour constater le désistement.