Radiation des listes électorales : obligations de déclaration de changement d’adresse

La décision du tribunal rappelle qu’un électeur peut contester une radiation de la liste électorale en raison d’une erreur matérielle ou d’une méconnaissance des dispositions de l’article L. 18. Ce dernier impose au Maire de radier les électeurs ne remplissant plus les conditions requises, après une procédure contradictoire. En l’espèce, le requérant n’a pas signalé son changement d’adresse à la mairie, ce qui a conduit à la validation des notifications de radiation à l’adresse connue.

Un individu a saisi le tribunal de proximité d’AULNAY-SOUS-BOIS le 27 février 2026 pour demander son inscription sur les listes électorales de la commune de SEVRAN. Il a été radié des listes électorales de sa précédente localité en raison d’un déménagement survenu en 2019, mais il soutient avoir continué à voter dans le même bureau de vote, correspondant à son ancien et nouveau domicile. Il a affirmé avoir voté jusqu’en 2021 en fournissant sa nouvelle adresse pour mise à jour, et avoir reçu une carte provisoire lors des élections de juin 2021.

Lors de l’audience, il a précisé qu’il n’avait pas entrepris d’autres démarches pour informer la mairie de son changement d’adresse. Il a également mentionné avoir exercé un recours administratif préalable en se rendant à la mairie le 26 février 2026. L’Institut national de la statistique et des études économiques a confirmé que l’individu avait été radié pour perte d’attache communale le 8 août 2025.

Selon le Code électoral, toute personne omise ou radiée peut saisir le tribunal, qui a compétence jusqu’au jour du scrutin. Le Maire est responsable de la radiation des électeurs ne remplissant plus les conditions requises, après une procédure contradictoire. Les décisions de radiation doivent être notifiées aux électeurs dans un délai de deux jours. Un recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif préalable, sous peine d’irrecevabilité.

L’individu a produit la notification de sa radiation, mais il n’a pas effectué de démarche officielle pour signaler son changement d’adresse à la mairie. Les notifications de radiation ont été faites à la dernière adresse connue, respectant ainsi les règles établies par le Code électoral. Par conséquent, le tribunal a rejeté sa demande d’inscription, confirmant que les formalités avaient été respectées. La décision a été notifiée aux parties concernées et peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

La non-notification officielle du changement d’adresse par l’électeur peut-elle entraîner la validation de sa radiation des listes électorales malgré sa déclaration lors du vote ?

La décision du tribunal rappelle que, selon l’article L. 20 II du Code électoral, un électeur peut contester une radiation de la liste électorale en raison d’une erreur matérielle ou d’une méconnaissance des dispositions de l’article L. 18. Ce dernier article impose au Maire de radier les électeurs ne remplissant plus les conditions requises, après une procédure contradictoire, et de notifier cette décision dans un délai de deux jours.

Il est crucial de noter que tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif préalable devant la Commission de contrôle, dans un délai de cinq jours suivant la notification de la radiation. En l’espèce, le requérant n’a pas effectué de démarche officielle pour signaler son changement d’adresse à la mairie, ce qui a conduit à la validation des notifications de radiation à l’adresse connue.

La simple déclaration de changement d’adresse lors du vote ne suffit pas à établir que la mairie a été valablement informée. Ainsi, le tribunal a jugé que les règles de l’article L. 18 ont été respectées, entraînant le rejet de la demande d’inscription sur les listes électorales. Cette décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les dix jours suivant sa notification, conformément aux articles L. 20 et R. 19-1 du Code électoral.

• Notification de la décision de radiation en date du 8 août 2025 adressée à l’adresse de l’individu.
• Copie de la carte nationale d’identité de l’individu, mentionnant une adresse différente à partir du 22 octobre 2020.
• Confirmation de l’Institut national de la statistique et des études économiques concernant la radiation pour perte d’attache communale.
• Déclaration de l’individu concernant son vote jusqu’en 2021 et la réception d’une carte provisoire lors des élections de juin 2021.
• Absence de démarches officielles de l’individu pour informer la mairie de son changement d’adresse.

La décision du tribunal a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans cette affaire. Le demandeur, en raison de son inaction pour signaler son changement d’adresse, se voit refuser son inscription sur les listes électorales, tandis que la mairie et les autorités concernées doivent continuer à appliquer les règles en matière de radiation.

• Le demandeur ne pourra pas voter aux prochaines élections, ce qui limite ses droits civiques.
• La mairie doit s’assurer que les procédures de radiation sont correctement suivies pour éviter des contestations futures.
• Le Préfet et l’INSEE sont informés de la décision, ce qui peut influencer la gestion des listes électorales.
• Le demandeur a la possibilité de former un pourvoi en cassation, ce qui pourrait prolonger le litige.
• La décision renforce l’importance de la notification formelle des changements d’adresse pour les électeurs.

À faire

• Contacter la mairie pour signaler un changement d’adresse.
• Conserver une preuve de la déclaration de changement d’adresse.
• Effectuer un recours administratif dans les 5 jours suivant la radiation.
• Vérifier la conformité des notifications de radiation reçues.
• Préparer un pourvoi en cassation dans les 10 jours si nécessaire.

À éviter

• Se fier uniquement à une déclaration orale lors du vote.
• Ignorer les délais légaux pour contester une radiation.
• Ne pas conserver de documents relatifs à l’adresse actuelle.
• Omettre de suivre la procédure contradictoire prévue par l’article L. 18.
• Attendre une notification de la mairie pour agir sur un changement d’adresse.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la radiation des listes électorales ?

La radiation des listes électorales est régie par l’article L. 18 du Code électoral, qui stipule que le Maire radie les électeurs qui ne remplissent plus les conditions mentionnées aux articles L. 11, L. 12 à L. 15-1, après une procédure contradictoire. Les décisions de radiation doivent être notifiées aux électeurs dans un délai de deux jours et transmises à l’INSEE pour mise à jour du répertoire électoral unique.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un recours contentieux contre une décision de radiation ?

Conformément à l’article L. 20 II du Code électoral, tout recours contentieux formé par l’électeur contre une décision de radiation doit être précédé d’un recours administratif préalable devant la Commission de contrôle, à peine d’irrecevabilité. Ce recours doit être exercé dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision de radiation.

Quels sont les éléments déterminants pour établir la preuve d’un changement d’adresse ?

Il appartient à l’électeur de faire connaître son changement d’adresse au bureau des élections de la commune. En l’absence de démarches officielles auprès des services de la mairie, les notifications à la dernière adresse connue demeurent valables. La simple déclaration d’un changement d’adresse lors du vote ne constitue pas une preuve suffisante pour informer valablement la mairie.

Quelle est la motivation requise pour la décision de radiation par le Maire ?

La décision de radiation doit être fondée sur le non-respect des conditions d’inscription sur les listes électorales, conformément à l’article L. 18 du Code électoral. La procédure contradictoire doit être respectée, et la notification de la décision doit être effectuée dans les délais impartis. En l’espèce, la juridiction a constaté que les règles de notification avaient été respectées, ce qui a conduit au rejet du recours.

Quels sont les effets de la notification de la décision de radiation sur le droit de vote de l’électeur ?

La notification de la décision de radiation à l’adresse connue de l’électeur a pour effet de rendre cette décision opposable à l’électeur, même si celui-ci n’a pas reçu la notification en raison d’un changement d’adresse non signalé. Les formalités prescrites par l’article L. 18 sont considérées comme respectées, ce qui entraîne le rejet du recours de l’électeur.