Tribunal judiciaire de Lyon, 27 février 2026, N° de RG 25/04160

Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon

Date : 2026-02-27

Catégorie : Baux d’habitation / Logement

Textes cités : Article 1194 du Code civil, Article 700 du Code de Procédure Civile, Article 514 du Code de Procédure Civile

Résumé

Par acte introductif d’instance en date du 28 octobre 2025, la société par actions simplifiée MEDIMMO a assigné un locataire en résiliation de contrat et paiement sur le fondement d’obligations contractuelles. Le requérant soutient avoir conclu avec le locataire, le 8 juin 2024, un contrat de location d’un garage, et que ce dernier n’a pas respecté son obligation de paiement. Malgré une assignation régulière, le locataire n’a pas comparu et n’a fourni aucun élément en défense. Le requérant a alors demandé le paiement d’une somme de 1 686,20 euros, ainsi qu’une indemnité de 200 euros pour frais irrépétibles, en plus de la résiliation du contrat, de l’expulsion et du paiement d’indemnités d’occupation.

L’affaire a été plaidée le 28 novembre 2025 et mise en délibéré au 16 janvier, avec prorogation à une date ultérieure. Selon l’article 1194 du code civil, les contrats engagent les parties non seulement sur ce qui y est expressément stipulé, mais également sur les conséquences que l’équité, l’usage ou la loi en découlent. En l’espèce, le contrat de location a généré une créance de 1 686,20 euros. Le requérant a produit le contrat, un décompte des sommes dues et une mise en demeure, sans qu’aucun élément probant ne vienne contester cette créance.

Le juge a constaté les effets de la clause résolutoire et a ordonné l’expulsion du locataire, le cas échéant par la force publique. La créance a été jugée justifiée, assortie d’intérêts légaux à compter de la mise en demeure. Le locataire a été condamné à verser la somme due ainsi qu’une indemnité d’occupation à partir du 1er décembre 2025. En outre, une indemnité de 200 euros a été fixée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. L’exécution provisoire a été ordonnée, et le locataire a également été condamné aux dépens.

Entête

DOSSIER N° RG 25/04160 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3NL4

Ordonnance du :
27/02/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Claire CHARROIN

Expédition délivrée
le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE REFERE

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt sept Février deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER lors des débats : MANSOURI Céline
GREFFIER lors du délibéré : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. MEDIMMO,
dont le siège social est sis 4 route de Couret – Cap de Cerciat – 31160 ESTADENS
représentée par Me Claire CHARROIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 845

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [F] [C],
demeurant 76 avenue Sidoine Apollinaire – 69009 LYON
non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 28 Octobre 2025.

d’autre part

Débats à l’audience publique du 28/11/2025
Mise à disposition au greffe le 19/01/2026
Prorogé au 27/02/2026

Faits et procédure

EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte introductif d’instance, en date du 28/10/2025, la SAS MEDIMMO a assigné Monsieur [C] [F] en résiliation et paiement sur le fondement d’obligations contractuelles.
Au soutien de ses demandes, le requérant fait valoir qu’il a conclu avec Monsieur [C] [F] en date du 08 juin 2024, un contrat de location de garage n°52 sis 58 avenue Sidoine Apollinaire 69009 LYON, et que l’obligation de paiement n’a pas été respectée par le défendeur.
Bien que régulièrement assigné à l’étude d’huissier, Monsieur [C] [F] n’a pas comparu.
Aucun élément n’a été transmis au soutien de la défense de ce dernier.
Le requérant a sollicité le paiement d’une somme de 1 686,20 euros à titre principal ainsi qu’une somme de 200 euros au titre des frais irrépétibles, outre la résiliation, l’expulsion et le paiement d’indemnités d’occupation.
L’affaire plaidée le 28 novembre 2025 a été mise en délibéré au 16 janvier, délibéré prorogé à ce jour.

Motifs

MOTIFS DU JUGEMENT
Selon l’article 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.
En l’espèce, selon contrat du 08/06/2024, Monsieur [C] [F] a souscrit un contrat portant sur une location de garage.
Il en a résulté une créance pour un montant de 1 686,20 euros.
Au soutien de sa demande, le requérant produit le contrat liant les parties, un décompte des sommes dues et une mise en demeure.
Aucun élement probant ne permet de contester l’existence de cette créance. Il conviendra de constater les effets de la clause résolutoire et d’ordonner l’expulsion de l’occupant au moyen de la force publique si nécessaire.
La créance est donc justifiée pour la somme de 1 686,20 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure.
Il convient de condamner Monsieur [C] [F] au paiement de cette somme ainsi qu’au paiement des indemnités d’occupation équivalentes aux loyers et charge à la suite du 6 novembre 2025, date d’actualisation de la créance et de résiliation effective.
Aucun élément probant ne permet de justifier de la viabilité d’un plan d’apurement ou de délais de paiement.

L’indemnité due par Monsieur [C] [F], qui perd le procès, à la SAS MEDIMMO au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 200 euros.
L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,
Le juge du contentieux de la protection, statuant en référé, par provision, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
RENVOIE les parties à se pourvoir et fond et ;
CONSTATE la résiliation du contrat et ORDONNE l’expulsion du locataire ou toute personne ou effet de son chef au moyen de la force publique si nécessaire ;
CONDAMNE Monsieur [C] [F] à payer à la SAS MEDIMMO la somme de 1 686,20 € au titre des impayés locatifs, somme arrêtée au 6 novembre 2025,
CONDAMNE Monsieur [C] [F] à payer à la SAS MEDIMMO une indemnité d’occupation équivalente aux loyers et charges à compter du 1er décembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [C] [F] à payer à la SAS MEDIMMO la somme de 200 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire ;
CONDAMNE Monsieur [C] [F] aux dépens.

La présente ordonnance, prononcée à la date indiquée en tête des présentes, est signée par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier

Le Greffier Le Juge