Dans ce contexte, le tribunal a constaté que la rétention administrative de l’individu avait pris fin, rendant ainsi l’instance sans objet. En conséquence, le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours présenté, car la situation de l’individu avait changé de manière significative. Le tribunal a ordonné la notification de cette décision au préfet des Yvelines, par tout moyen approprié.
La décision a été prononcée publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 1er mars 2026, à 10 heures. Le greffier et le juge ont signé l’original de l’ordonnance, attestant de la validité de la décision rendue. Par ailleurs, une copie intégrale de l’ordonnance a été transmise le même jour par voie de télécommunication, avec accusé de réception, au préfet des Yvelines et au centre de rétention administrative concerné pour information.
Ainsi, l’affaire s’est conclue par une décision qui souligne l’importance de la situation personnelle de l’individu dans le cadre des recours en matière de rétention administrative, et la nécessité d’une réponse judiciaire appropriée face à l’évolution des circonstances.
Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer
Ordonnance du 01 Mars 2026
Dossier N° RG 26/01140 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKSZ
Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Fadime KILICASLAN, greffier ;
Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le recours de M. [C] [M] daté du 28 Février 2026, reçu et enregistré le 27 février 2026 à 16h33 au greffe du tribunal, tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PREFET DES YVELINES de :
Monsieur [C] [M], né le 03 Janvier 1991 à [Localité 1] (CONGO) , de nationalité Congolaise
Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a été libéré et n’est donc plus retenu dans des locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire ;
Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l’intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’un recours tendant à contester le placement en rétention administrative, l’instance devient sans objet ;
PAR CES MOTIFS,
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le recours présenté par M. [C] [M] tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PREFET DES YVELINES;
Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 01 Mars 2026 à 10 h 00.
Le greffier Le juge
qui ont signé l’original de l’ordonnance.
Notifications :
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 01 mars 2026 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à :
– PREFET DES YVELINES,
– CRA2, pour information
Le greffier,