Le tribunal a décidé de condamner solidairement les locataires à régler cette somme, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date d’impayé. Le juge a également pris en compte l’équité et la situation économique des parties, estimant qu’il serait injuste de laisser le bailleur supporter les frais engagés dans le cadre de la procédure, qui ne sont pas inclus dans les dépens.
Les locataires, ayant perdu le procès, ont été condamnés à payer les dépens, y compris le coût du commandement de payer. En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, la décision rendue en première instance est exécutoire à titre provisoire, sauf disposition contraire.
Le juge des contentieux de la protection, après avoir entendu les parties en audience publique, a constaté la résiliation du bail en raison de la restitution des lieux. Il a ordonné le paiement de 11 340 euros au bailleur pour les loyers et charges impayés, ainsi qu’une somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile. Le tribunal a également rappelé l’exécution provisoire de la décision et a débouté les parties du surplus de leurs demandes.
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/05552 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3GDV
Minute :
JUGEMENT
Du : 26 Février 2026
Monsieur [M] [R]
C/
Monsieur [X] [C]
Madame [T] [J]
JUGEMENT
Après débats à l’audience publique du 08 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 26 Février 2026 ;
Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [M] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Denis BARGEAU, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEURS :
Monsieur [X] [C]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparant
Madame [T] [J]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparante
Copie exécutoire délivrée le :
à : Me Denis BARGEAU
Monsieur [X] [C]
Madame [T] [J]
Expédition délivrée à :
Par acte du 14-05-25 , M. [R] [M] a fait assigner M. [C] [X] et MME [J] [T] afin d’obtenir :
– la résiliation du bail et l’expulsion des locataires et des indemnités d’occupation jusqu’au départ du locataire
– des loyers impayés, soit 12000 euros
– la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux dépens, notamment le commandement de payer , le tout assorti de l’exécution provisoire.
A l’audience le bailleur , représenté par son conseil , actualise sa demande à la date du départ soit la somme de 16200 euros au 01-07-25.
Il indique que les défendeurs ont quitté les lieux le 21-07-25 .
MME [J] [T] régulièrement assignée ne s’est pas présentée , ni personne pour elle.
M. [C] [X] régulièrement assigné ne s’est pas présenté , ni personne pour lui.
Des loyers et des charges locatives récupérables sont restés impayés au 01-07-25 soit la somme de 11340 euros , déduction faite du dépôt de garantie de 4860 euros .
Il convient de condamner solidairement les défendeurs à payer cette somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 01-07-25 .
Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes exposées dans la présente instance et non comprise dans les dépens.
M. [C] [X] et MME [J] [T] , qui succombent, supporteront les dépens, incluant le coût du commandement de payer.
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Constate la résiliation du bail du fait de la restitution des lieux ,
Condamne solidairement M. [C] [X] et MME [J] [T] à payer à M. [R] [M] la somme de 11340 euros au 01-07-25 au titre des loyers et charges impayées augmentés des intérêts au taux légal à compter du 01-07-25 ,
Condamne solidairement M. [C] [X] et MME [J] [T] à payer à M. [R] [M] la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Rappelle l’ exécution provisoire et déboute les parties du surplus de leurs prétentions,
Condamne solidairement M. [C] [X] et MME [J] [T] aux dépens , qui comprendront le coût du commandement de payer .
LE GREFFIER LE PRESIDENT