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Sous-location illégale : obligations du locataire et recours du bailleur – Tribunal judiciaire de Lyon, 27 février 2026, N° de RG 25/04143.

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Lyon, 27 février 2026, N° de RG 25/04143
Thématiques : Baux d’habitation / Logement — Sous-location illégale

📘 L’essentiel

La demande de résiliation de bail pour non-respect des obligations locatives est devenue sans objet lorsque le locataire a restitué les lieux. En matière de sous-location, l’ interdit la sous-location sans autorisation. La preuve de la sous-location peut être établie par des témoignages et des éléments matériels. La demande de communication forcée de pièces à l’encontre d’un tiers a été rejetée, le juge considérant que la partie requérante devait avoir préalablement tenté d’obtenir ces éléments..


Source : Tribunal judiciaire de Lyon, 27 février 2026, N° de RG 25/04143

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Lyon, 27 février 2026, N° de RG 25/04143

L’affaire concerne un litige entre l’Office Public de l’Habitat de la Métropole de Lyon et un preneur d’un appartement et d’un garage. L’Office a assigné le preneur devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir la résiliation de son bail, invoquant un non-respect des obligations contractuelles, notamment l’obligation de jouir paisiblement des lieux et de respecter leur destination. En outre, l’Office a demandé la constatation de la clause résolutoire pour défaut d’assurance habitation, l’expulsion du preneur et le paiement d’une indemnité d’occupation.

Lors de l’audience, il a été précisé que les lieux avaient été restitués, ce qui a conduit l’Office à se désister de certaines demandes, tout en maintenant d’autres. Le preneur a reconnu avoir sous-loué l’appartement en raison de ses déplacements fréquents en Algérie pour des raisons familiales, mais a contesté la durée de la sous-location, affirmant qu’elle n’avait duré qu’un an et demi. Il a également justifié avoir souscrit une assurance pour le logement.

Le tribunal a constaté que les demandes de résiliation des baux et d’expulsion étaient devenues sans objet. Concernant la demande de communication de pièces à Airbnb, le tribunal a rejeté cette demande, estimant que l’Office aurait dû agir avant l’assignation pour obtenir ces informations. En ce qui concerne le remboursement des fruits civils, le tribunal a retenu que la sous-location avait été établie et a condamné le preneur à rembourser les sommes perçues durant la période de sous-location illicite, s’élevant à 15 014,87 euros.

Enfin, la demande de délais de paiement a été rejetée, le tribunal considérant que le preneur n’avait pas démontré sa capacité à honorer ses engagements. Le preneur a été condamné aux dépens et à verser une indemnité de procédure à l’Office.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de résiliation de bail pour non-respect de l’obligation de jouir paisiblement des lieux loués ?

La résiliation du bail pour non-respect de l’obligation de jouir paisiblement des lieux loués est régie par l’ et . Ces textes stipulent que le preneur doit respecter la destination des lieux et jouir paisiblement des lieux loués. En cas de manquement, le bailleur peut demander la résiliation du bail.

Quels sont les critères de la clause résolutoire conventionnelle pour défaut d’assurance habitation ?

La clause résolutoire conventionnelle pour défaut d’assurance habitation est prévue par l’. Elle exige que le preneur justifie d’une assurance couvrant les risques locatifs. En cas de défaut, le bailleur peut demander la résiliation du bail, sous réserve de respecter les conditions de mise en œuvre de cette clause.

Quelle est la procédure applicable pour la demande de communication de pièces en vertu de l’article 145 du Code de procédure civile ?

L’ permet d’ordonner des mesures d’instruction pour établir la preuve de faits dont dépend la solution d’un litige. Toutefois, cette demande ne peut être formulée que si le procès est en cours et que la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour prouver ses allégations. En l’espèce, la demande de communication de pièces à Airbnb a été rejetée car le juge ne peut pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.

Quels sont les éléments déterminants pour établir la sous-location illicite ?

La sous-location illicite est établie par l’article 10-1 du bail, qui exige une occupation d’au moins 8 mois par an et interdit la sous-location, sauf exceptions. Dans cette affaire, la sous-location a été reconnue par le défendeur et corroborée par des témoignages, des photographies et des avis de touristes. Ces éléments ont permis de conclure que les sous-loyers perçus constituent des fruits civils devant être remboursés au bailleur.

Quelles sont les conditions pour accorder des délais de paiement selon l’article 1343-5 du Code civil ?

L’ stipule que des délais de paiement ne peuvent être accordés qu’au débiteur en capacité de payer sa dette et sincèrement désireux d’honorer son engagement. La charge de la preuve de la situation financière pèse sur le débiteur. En l’espèce, la demande de délais de paiement a été rejetée car le débiteur n’a pas démontré sa capacité à payer et n’a effectué aucun paiement partiel avant l’audience.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre des demandes accessoires ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie succombante à payer une indemnité de procédure à l’autre partie. Dans cette affaire, le défendeur a été condamné à verser une indemnité de 800 euros au titre de cet article, en raison de sa position de partie succombante dans le litige.

🔎 Références