💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la compétence des juridictions en matière de contrats administratifs ?
La compétence des juridictions en matière de contrats administratifs est régie par les articles 73 et suivants du code de procédure civile. Selon l’article 81 du même code, lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction administrative, il renvoie les parties à mieux se pourvoir. Les contrats conclus par un établissement public industriel et commercial relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, sauf s’ils comportent des clauses exorbitantes de droit commun ou relèvent d’un régime exorbitant du droit commun (Tribunal des conflits, 7 avril 2014, Société « Services d’édition et de ventes publicitaires (SEVP) » c/ Office du tourisme de Rambouillet et société Axiom-Graphic, n° C3949).
Quels sont les critères permettant de qualifier un contrat de marché public ?
Pour qu’un contrat soit qualifié de marché public, trois conditions doivent être réunies : l’acheteur doit être soumis au code de la commande publique, l’acheteur doit verser un prix en contrepartie de la prestation réalisée par l’opérateur économique, et les prestations réalisées par l’opérateur économique doivent répondre au besoin de l’acheteur. Ces critères sont codifiés à l’article L. 2 du code de la commande publique et à l’article L. 1111-1 du même code.
Quelle est la portée de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 sur la qualification des contrats administratifs ?
La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, en vigueur depuis le 16 octobre 2015, établit que les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. Toutefois, le juge judiciaire demeure compétent pour connaître des litiges qui relevaient de sa compétence et qui ont été portés devant lui avant l’entrée en vigueur de cette loi.
Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour conclure à la compétence du tribunal judiciaire ?
La juridiction a retenu que les contrats litigieux, bien qu’étant conclus par une personne publique, ne contiennent pas de clause exorbitante de droit commun et ne portent pas sur l’exécution d’un service public. De plus, la société privée, en l’occurrence le demandeur, était le commanditaire des prestations, ce qui exclut la qualification de marché public. Par conséquent, il a été conclu qu’il ne s’agissait pas d’un contrat administratif, et le tribunal judiciaire est compétent pour connaître du litige.
Quels sont les effets de l’exception d’incompétence soulevée par le juge de la mise en état ?
L’exception d’incompétence soulevée par le juge de la mise en état a pour effet de renvoyer les parties à mieux se pourvoir si le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction administrative. Toutefois, si le contrat en question ne répond pas aux critères de qualification d’un contrat administratif, l’exception d’incompétence peut être rejetée, comme cela a été le cas dans la décision en question.