Sur le plan procédural, il est établi que la saisine a été effectuée dans les délais légaux et que la procédure de placement et de maintien en isolement a été réalisée conformément aux exigences légales. En ce qui concerne le fond, le juge délégué est chargé de vérifier la régularité des décisions administratives relatives à l’hospitalisation complète, en s’assurant que les restrictions aux libertés individuelles sont adaptées, nécessaires et proportionnées à l’état mental du patient.
Selon le code de la santé publique, l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement, et ne peuvent être appliquées que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent. Ces mesures doivent être justifiées par un psychiatre et faire l’objet d’une surveillance stricte.
La personne concernée a été admise le 5 septembre 2023 pour des troubles mentaux graves, et a été transférée à l’unité de soins psychiatriques le 9 octobre 2023. Le juge a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète par une décision en date du 21 août 2025. Le 20 février 2026, la personne a été placée à l’isolement, mesure qui a été régulièrement renouvelée.
Cependant, un certificat médical établi le 23 février 2026 ne justifie pas la nécessité de l’isolement pour prévenir un dommage immédiat. En conséquence, le juge ordonne la mainlevée immédiate de la mesure d’isolement. Les parties sont informées du délai d’appel de 24 heures, qui doit être formé par déclaration motivée.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 24 [V] 2026 pour notification à [O] [Q] contre signature d’un récépissé
Le greffier,
Notifications à :
– M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 1]
– Me Stephanie ROBIDA
– CMBD – Madame [U]
– M. Le procureur de la République
le 24 Février 2026
Le greffier
Débats à l’audience du 24 Février 2026
Décision du 24 Février 2026 à 13h45
Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Alexandre HENNION, Greffier,
Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [F] [R],
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le Préfet de la Seine-Maritime le 05/09/2023 de :
[O] [Q]
né le 02 Mai 1999 à [Localité 2]
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 1], pôle de psychiatrie
Hôpital [F] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3].
Ayant pour curateur/tuteur : CMBD – Madame [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Vu la décision de placement en isolement de [O] [Q] prise par le Docteur [B] sous le contrôle du docteur [K] le 20/02/2026 à 16h00
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 4], reçu et enregistré au greffe le 23 Février 2026 à 15H45, accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
Vu les avis donnés par le greffe :
– à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me [Z] [C]
– à la personne chargée de sa protection juridique CMBD – Madame [U]
– au directeur du groupe hospitalier du [Localité 1]
– au procureur de la République du HAVRE ;
Vu l’avis médical établi par le Docteur [B] sous le contrôle du docteur [K] le 23/02/2026 à 15h45, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,
Après avoir recueilli les observations de Me Stephanie ROBIDA, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tuteur/curateur de la personne en soins psychiatriques,
En l’absence de [O] [Q], qui n’a pu être joint.
Vu l’avis du ministère public en date du 24 février 2026
Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Stephanie ROBIDA, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.
Me [Z] [C] demande la mainlevée de la mesure.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure
Sur la forme :
Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.
Sur le fond :
Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.
L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».
Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).
[O] [Q] a été admis le 5 septembre 2023 et maintenu en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande du représentant de l’état en raison d’une psychose infantile, des troubles de comportements en lien avec des obsessions sexuelles et des passages à l’acte. A la suite de ces passages à l’acte, il a été transféré à l’UMD du centre hospitalier de [Localité 5] le 9 octobre 2023. Exerçant pour la dernière fois son contrôle sur la mesure d’hospitalisation complète, le juge a autorisé la poursuite par décision en date du 21 août 2025.
[O] [Q] était placé à l’isolement le 20 février 2026 à 16 heures. La mesure d’isolement était régulièrement renouvelée.
Si le certificat médical établi par le Docteur [B] sous le contrôle du docteur [K] le 23/02/2026 à 15h45 décrit l’existence de troubles mentaux, il ne décrit pas la nécessité de la mesure d’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui.
En conséquence, mainlevée immédiate sera ordonnée.
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Donnons mainlevée immédiate de la mesure d’isolement dont [O] [Q] fait l’objet.
Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 3], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .
Le greffier Le juge délégué