En conséquence, la juridiction a constaté d’office la caducité de l’assignation, conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette décision a été prise en raison du non-respect des délais imposés par la loi, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance. La juridiction a ainsi statué sur la nécessité de respecter les règles de procédure, qui sont essentielles pour garantir le bon déroulement des affaires judiciaires.
La décision a été rendue publiquement, avec mise à disposition au greffe, et a rappelé que la partie ayant engagé la procédure devait supporter les dépens. Il est également précisé que cette décision peut être rapportée dans les conditions prévues par l’article 407 du code de procédure civile, permettant ainsi à la partie demanderesse de solliciter une révision de la décision si elle le souhaite.
En résumé, le non-respect des délais de procédure a conduit à la caducité de l’assignation déposée par la société, entraînant l’extinction de l’instance et la charge des dépens à la charge de la partie demanderesse. Cette affaire illustre l’importance de la rigueur procédurale dans le cadre des litiges judiciaires.
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N° RG 26/51259 –
N° Portalis 352J-W-B7K-DBQF5
N° :3
Assignation du :
18 Décembre 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée conforme
délivrée le:
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 23 février 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.S. OSTARA
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Cyril BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS – #G0050
DEFENDERESSE
S.A.R.L. LAMIYA LIBA
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 23 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 18 décembre 2025 par la S.A.S. OSTARA à la S.A.R.L. LAMIYA LIBA, et les motifs y énoncés,
Vu l’audience du 23 février 2026
Vu les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ;
Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l’assignation, relevée d’office à l’audience ;
L’article 754 du code de procédure civile dispose :
» La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie. »
En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 19 Février 2026 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.
En application de l’article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d’office la citation caduque.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,
Constatons d’office la caducité de l’assignation de la S.A.S. OSTARA ;
Constatons l’extinction de l’instance ;
Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l’article 407 du code de procédure civile ;
FAIT A [Localité 1], le 23 février 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Pauline LESTERLIN