Le demandeur a formulé plusieurs prétentions, demandant la reconnaissance de l’appauvrissement subi par la société ENEDIS et l’enrichissement injustifié des défendeurs. Il a également sollicité des dommages-intérêts pour résistance abusive, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Les défendeurs n’ayant pas comparu, le tribunal a examiné les éléments présentés par la société ENEDIS.
Le tribunal a retenu que les conditions d’enrichissement injustifié étaient remplies et a condamné les particuliers à verser la somme de 4 536,49 € pour les consommations frauduleuses, ainsi que 1 000 € de dommages-intérêts pour résistance abusive. De plus, une somme de 800 € a été allouée au titre des frais de justice. L’exécution provisoire de la décision a été maintenue, et les autres demandes ont été rejetées. Les défendeurs ont également été condamnés aux dépens de l’instance. Le jugement a été rendu public et est réputé contradictoire, avec une date de délibéré fixée au 23 février 2026.
MINUTE N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGEMENT DU 23 FEVRIER 2026
DEMANDERESSE :
S.A. ENEDIS
4 Place de la Pyramide
92800 PUTEAUX
représentée par Me Martine RUBIN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS :
Monsieur [C] [J]
219 lotissement du Puy Blanc
19200 MARGERIDES
non comparant, ni représenté
Madame [A] [I]
219 lotissement du Puy Blanc
19200 MARGERIDES
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Patricia LE FLOCH,
Débats tenus à l’audience publique du : 04 Décembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 23 FEVRIER 2026
Date de délibéré indiquée par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
Le délibéré a été prorogé jusqu’à ce jour, compte tenu des nécessités de service, les conseils des parties ayant été avisés de la date à laquelle le jugement sera rendu.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:
Vu l’assignation du 01.10.2025,
le demandeur , ENEDIS représenté par un avocat a développé oralement des conclusions écrites aux fins de:
Vu les articles 1300 et suivants du Code civil,
DÉCLARER l’appauvrissement par manque à gagner de la société ENEDIS et
l’enrichissement corrélatif par les dépenses évitées de Monsieur [J] et Madame [I].
DÉCLARER que les conditions d’enrichissement injustifié sont remplies.
CONDAMNER Monsieur [J] et Madame [I] à payer à la société ENEDIS une somme de 4536,49 € au titre des consommations frauduleuses du 14 février 2022 au 14 février 2023 concernant leur logement situé 23 RUE DES ECOLES 13440 CABANNES outre les intérêts au taux légal à compter 13 mars 2025.
CONDAMNER Monsieur [J] et Madame [I] à payer à la société ENEDIS une somme de 1.000€ de dommages-intérêts pour résistance abusive.
CONDAMNER Monsieur [J] et Madame [I] à payer à la société ENEDIS une somme de 1.500€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l’instance.
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Les défendeurs n’ont pas comparu.
La société ENEDIS es qualité de gestionnaire du réseau de distribution, a diligenté une journée de contrôle des installations électriques du logement de Monsieur [J] et Madame [I] sis 23 RUE DES ECOLES 13440 CABANNES et devait découvrir à cette occasion, que ces derniers bénéficiaient d’une distribution d’électricité, sans avoir au préalable souscrit de contrat de fourniture auprès d’un fournisseur de leur choix, de sorte qu’ils ne réglaient pas régulièrement le coût de leurs consommations.
La société ENEDIS a fourni et distribué sur une période partant du 14 février 2022 au 14 février 2023, de l’électricité à son insu.
La société ENEDIS a donc subi un préjudice, au titre de l’énergie consommée en dehors de tout contrat de fourniture valorisé à hauteur de la facture N° 705803100 en date du 21 septembre 2023 de 4 536,49 € laquelle correspond à la consommation enregistrée pour ladite période s’établissant en l’espèce à 14 638 kWh. Le bordereau de consommation en date du 16 août 2023 stipule les modalités de calcul de ce redressement et font état des consommations enregistrées mais non facturées par un fournisseur.
Ainsi, les requis seront condamnés au paiement de la somme de 4536,49 € au titre des consommations frauduleuses du 14 février 2022 au 14 février 2023 concernant leur logement situé 23 RUE DES ECOLES 13440 CABANNES outre les intérêts au taux légal à compter 13 mars 2025.
Compte tenu de l’usage frauduleux il ya aura lieu de condamner Monsieur [J] et Madame [I] à payer à la société ENEDIS une somme de 1.000€ de dommages-intérêts pour résistance abusive.
Sur l’article 700 du CPC
l’équité commande d’allouer 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
CONDAMNE Monsieur [J] et Madame [I] à payer à la société ENEDIS une somme de 4536,49 € au titre des consommations frauduleuses du 14 février 2022 au 14 février 2023 concernant leur logement situé 23 RUE DES ECOLES 13440 CABANNES outre les intérêts au taux légal à compter 13 mars 2025.
CONDAMNER Monsieur [J] et Madame [I] à payer à la société ENEDIS une somme de 1.000€ de dommages-intérêts pour résistance abusive.
CONDAMNER Monsieur [J] et Madame [I] à payer à la société ENEDIS une somme de 800€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Rejette les autres demandes.
Condamne les défendeurs aux dépens.
Et le Président a signé avec le Greffier.