Obligation de délivrance conforme : réfection de voirie et indemnisation des préjudices – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 février 2026, N° de RG 21/02708

Quelle est la règle de droit applicable en matière d’obligation de délivrance conforme dans un bail commercial ?

La règle de droit applicable en matière d’obligation de délivrance conforme dans un bail commercial est énoncée à l’article 1719 du code civil, qui stipule que le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée et d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée. En l’espèce, le bailleur a manqué à son obligation de délivrance conforme en ne réalisant pas une voirie adaptée à l’activité du preneur, malgré la connaissance de cette activité.

Quels sont les critères pour établir un manquement à l’obligation de délivrance ?

Pour établir un manquement à l’obligation de délivrance, il convient de vérifier si le bien loué est conforme à la destination prévue par le contrat. Selon les articles 1188 et 1194 du code civil, le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties. En l’espèce, le preneur a démontré que la voirie réalisée n’était pas adaptée à l’utilisation de chariots élévateurs, ce qui constitue un manquement à l’obligation de délivrance.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre d’une procédure judiciaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans la décision, la partie perdante a été condamnée à verser une somme au titre des frais irrépétibles, tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour conclure à la responsabilité du bailleur ?

La juridiction a retenu que la dégradation de la voirie était principalement due à l’utilisation de chariots élévateurs, mais a également constaté que le bailleur avait manqué à son obligation de délivrance en ne réalisant pas une voirie adaptée à l’activité du preneur. La connaissance par le bailleur de l’activité du preneur et des contraintes qui en découlent a été un élément déterminant dans l’appréciation de la responsabilité.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande d’indemnisation pour préjudice ?

Les conditions de recevabilité d’une demande d’indemnisation pour préjudice incluent la preuve d’un manquement à une obligation contractuelle, la démonstration d’un préjudice réel et l’établissement d’un lien de causalité entre le manquement et le préjudice. En l’espèce, le preneur a réussi à établir le lien entre le manquement du bailleur et le préjudice subi, justifiant ainsi sa demande d’indemnisation.

Quelle est la conséquence de l’acquisition de l’immeuble par le preneur sur les obligations du bailleur ?

L’acquisition de l’immeuble par le preneur n’efface pas les obligations du bailleur liées à la délivrance conforme du bien pendant l’exécution du bail. La juridiction a précisé que le preneur pouvait toujours revendiquer des dommages-intérêts pour un manquement à l’obligation de délivrance, même après l’acquisition, car le préjudice n’avait pas été réparé.

Quels sont les critères pour l’évaluation du préjudice en cas de manquement à l’obligation de délivrance ?

L’évaluation du préjudice en cas de manquement à l’obligation de délivrance repose sur le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés. La juridiction a retenu un devis d’expert pour la réfection de la voirie, actualisé en fonction de l’évolution des prix des matériaux, afin de déterminer le montant dû au preneur.