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Loyer impayé → Condamnation du locataire et intérêts légaux en matière de bail – Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 février 2026, N° de RG 25/01705

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 février 2026, N° de RG 25/01705
Thématiques : Baux d’habitation / Logement — Loyer impayé

📘 L’essentiel

Le juge des contentieux de la protection a statué sur une demande de paiement de loyers et charges impayés, en application de . Le bailleur a produit l’acte de bail et le décompte des sommes dues, établissant ainsi la créance locative. La dette locative a été fixée à 3 750,28 euros au 20 octobre 2025. Concernant les dépens, l’ a été appliqué, conduisant à la condamnation de la partie perdante..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 février 2026, N° de RG 25/01705

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 février 2026, N° de RG 25/01705

Un contrat de location a été établi le 17 janvier 2017 entre la société OPH HABITATS DE HAUTE ALSACE et un locataire pour un local à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 245,95 euros hors charges, plus 33,56 euros de provision pour charges. En raison de loyers et charges impayés, le bailleur a délivré un commandement de payer le 11 février 2025, réclamant la somme de 698,80 euros, et a ensuite assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection le 24 juin 2025.

Lors de l’audience du 27 novembre 2025, le bailleur a indiqué que le locataire avait quitté le logement le 30 septembre 2025 et a demandé une somme de 3 750,28 euros pour loyers et charges impayés, ainsi que des intérêts et des dépens. Le locataire, cité par acte, ne s’est pas présenté ni n’était représenté à l’audience. L’affaire a été mise en délibéré pour le 26 février 2026.

Le juge a statué sur le fond malgré l’absence du locataire, en se basant sur les dispositions du code de procédure civile. Il a rappelé que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges selon les termes convenus. Les documents fournis par le bailleur ont prouvé l’existence d’une dette locative de 3 750,28 euros au 20 octobre 2025, ce qui a conduit à la condamnation du locataire à verser cette somme, avec des intérêts à compter de l’assignation.

Concernant les dépens, le juge a condamné le locataire à en supporter l’intégralité, tandis que la demande du bailleur pour des frais irrépétibles a été rejetée pour des raisons d’équité. Le jugement a été rendu le 26 février 2026, condamnant le locataire à verser la somme due et à payer les dépens.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’obligation de paiement des loyers et charges par le locataire ?

Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, conformément à . En l’espèce, le bailleur a produit l’acte de bail et le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont il réclame l’exécution. La dette locative du défendeur a été établie à la somme de 3 750,28 euros au 20 octobre 2025, ce qui justifie la condamnation au paiement de cette somme.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes en matière de procédure civile ?

Selon l’, le juge statue sur le fond même si le défendeur ne comparaît pas. Toutefois, il ne fait droit à la demande que si celle-ci est régulière, recevable et bien fondée. En l’espèce, le juge a examiné la régularité et la fondement des demandes du bailleur, ce qui a conduit à la condamnation du défendeur.

Quelle est la règle applicable concernant la condamnation aux dépens ?

L’ stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge qui en mettrait une partie à la charge d’une autre partie. Dans cette affaire, le défendeur ayant succombé à l’instance, il a été condamné aux entiers dépens.

Quels sont les critères pour l’octroi de frais irrépétibles en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge doit tenir compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Dans cette affaire, la demande du bailleur au titre de l’article 700 a été rejetée pour des raisons d’équité.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur le paiement des loyers et charges ?

La juridiction a retenu que le bailleur avait produit des pièces justifiant la créance, notamment l’acte de bail et le décompte des loyers et charges. La dette locative a été établie à 3 750,28 euros, ce qui a conduit à la condamnation du défendeur. Le juge a également pris en compte l’absence de comparution du défendeur, ce qui a permis de statuer sur le fond.

🔎 Références