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Obligation de paiement en cas de travaux : comment obtenir une provision rapide ? – Tribunal judiciaire de Paris, 25 février 2026, RG n° 25/57531

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Paris, 25 février 2026, RG n° 25/57531
Thématiques : Exécution provisoire — Obligation de paiement

📘 L’essentiel

La demande de provision en référé est fondée sur l’, permettant d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La juridiction a constaté que les factures présentées avaient été validées, établissant une obligation claire de paiement. La créance de 144 010,49 € TTC a été jugée non sérieusement contestable, entraînant la condamnation au paiement de cette somme. L’exécution provisoire de la décision a été prononcée de plein droit..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Paris, 25 février 2026, RG n° 25/57531

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Paris, 25 février 2026, RG n° 25/57531

La SCCV [Localité 2] [Adresse 2] a lancé un projet de construction d’un ensemble immobilier nommé « Greenwich », comprenant 110 logements, avec une garantie financière d’achèvement souscrite auprès de la société Caisse d’Épargne et de prévoyance Haut de France. La société Alliance BTP a été engagée pour réaliser le lot gros œuvre, d’abord comme sous-traitant, puis comme titulaire principal suite à la mise en procédure collective de l’entrepreneur principal.

Un contrat signé le 18 août 2023 a permis à la société Alliance BTP de commencer les travaux, avec des avenants ultérieurs augmentant le montant total du marché à 1 031 168,38 € HT. La société a soumis trois situations de travaux à la SCCV, totalisant 144 010,49 € TTC. En mai 2025, la société Alliance BTP a mis en demeure la SCCV de régler cette somme. En septembre 2025, la société ICF Novedis a informé Alliance BTP de la mobilisation de la garantie de parfait achèvement et de la résiliation de son marché.

La société Alliance BTP a contesté cette résiliation et a assigné la SCCV et la société ICF Novedis devant le tribunal judiciaire de Paris. Lors de l’audience, la société Alliance BTP a modifié ses demandes pour ne viser que la SCCV. La société ICF Novedis a demandé le rejet des demandes d’Alliance BTP, arguant de contestations sérieuses sur la créance.

Le tribunal a examiné la demande de provision de 144 010,49 € TTC, concluant que la SCCV avait une obligation non sérieusement contestable de payer cette somme, validée par des signatures des représentants du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre. La SCCV a été condamnée à verser cette somme, ainsi qu’à payer les dépens et des frais irrépétibles à la société Alliance BTP et à la société ICF Novedis. L’exécution provisoire de la décision a été ordonnée.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable pour la demande de provision en référé ?

La demande de provision en référé est régie par l’, qui dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier. L’urgence n’est pas une condition d’octroi d’une provision par le juge des référés.

Quels sont les critères pour établir l’existence d’une obligation non sérieusement contestable ?

L’existence d’une obligation non sérieusement contestable est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond. Le juge des référés fixe discrétionnairement, à l’intérieur de cette limite, la somme qu’il convient d’allouer au requérant.

Quelle est la portée de l’article 1103 du code civil dans le cadre de l’exécution d’un contrat ?

L’ dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Cela implique que les obligations contractuelles doivent être respectées par les parties, et en cas de manquement, le créancier peut demander l’exécution forcée ou une provision.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour conclure à l’existence d’une obligation de paiement ?

La juridiction a retenu que la société Alliance BTP a produit un contrat de travaux et des avenants, ainsi que trois situations de travaux validées par le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre. Ces éléments démontrent l’existence d’une obligation non sérieusement contestable de la SCCV, à savoir l’obligation de payer les factures correspondantes.

Quelle est la conséquence de l’absence de représentation de la SCCV par la société ICF Novedis ?

La société ICF Novedis, agissant en qualité de mandataire ad hoc du garant financier d’achèvement, ne représente pas la SCCV. Par conséquent, aucune condamnation ne saurait intervenir à son encontre, ce qui a conduit la juridiction à examiner uniquement la demande de condamnation provisionnelle à l’encontre de la SCCV.

Quels sont les critères pour la fixation des dépens selon le code de procédure civile ?

L’ dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. En l’espèce, la SCCV, qui succombe, doit supporter la charge des dépens.

Quelle est la règle applicable concernant les frais exposés et non compris dans les dépens ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme déterminée pour les frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, mais en l’absence d’éléments contraires, la demande peut être accueillie.

🔎 Références