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Désistement en procédure civile : conséquences sur les dépens et frais irrépétibles – Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 24 février 2026, N° de RG 24/01263.

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 24 février 2026, N° de RG 24/01263
Thématiques : Désistement — Dépens et frais irrépétibles

📘 L’essentiel

Le désistement de la demande permet au demandeur de mettre fin à l’instance, étant parfait si le défendeur l’accepte ou ne s’oppose pas. En l’espèce, le désistement a été constaté, les défendeurs n’ayant pas manifesté d’opposition, sauf pour la demande d’indemnisation au titre de l’article 700. Les dépens sont à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire, et le désistement entraîne le rejet des demandes accessoires, notamment celles relatives aux frais irrépétibles..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 24 février 2026, N° de RG 24/01263

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 24 février 2026, N° de RG 24/01263

Un contrat de bail a été signé le 14 mai 2024 entre un bailleur et un locataire pour un logement situé à Pont de Cheruy, avec un loyer mensuel de 650,00 €. Le locataire a versé un dépôt de garantie équivalent au loyer le 17 mai 2024. Les clés du logement ont été remises le 22 juillet 2024, mais le locataire a exprimé son souhait de mettre fin au bail le 5 août 2024, restituant les clés le 8 août 2024. Le 14 août 2024, il a demandé la restitution de son dépôt de garantie.

Le 13 décembre 2024, le locataire a saisi le juge des contentieux de la protection pour obtenir la restitution du dépôt de garantie et des dommages et intérêts. L’affaire a été entendue le 11 mars 2025, puis renvoyée au 1er avril 2025, où le locataire a maintenu ses demandes. En réponse, les bailleurs ont demandé le rejet des demandes du locataire et, à titre subsidiaire, ont réclamé des loyers impayés ainsi que des frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 3 juin 2025, le juge a ordonné une tentative de conciliation, qui a échoué le 15 septembre 2025. Lors de l’audience du 9 décembre 2025, le locataire, représenté par sa mère, s’est désisté de toutes ses demandes. Les bailleurs ont maintenu leur demande de condamnation au titre de l’article 700.

Le tribunal a constaté le désistement du locataire et a décidé de ne statuer que sur les demandes accessoires. En raison de ce désistement, les dépens ont été mis à la charge du locataire, et la demande des bailleurs pour des frais irrépétibles a été rejetée. La décision a été rendue exécutoire de plein droit.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle applicable au désistement du demandeur ?

Le désistement du demandeur est régi par les articles , et du code de procédure civile. Selon ces articles, le demandeur peut se désister de sa demande pour mettre fin à l’instance, ce désistement étant parfait si le défendeur l’accepte ou, à défaut, si le défendeur ne présente aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En l’espèce, le demandeur a indiqué son désistement, et le défendeur n’a pas manifesté d’opposition, sauf pour la demande d’article 700.

Quels sont les effets du désistement sur les demandes accessoires ?

L’ stipule que le désistement, qu’il soit exprès ou implicite, met fin à la procédure sans qu’il soit statué sur le fond du litige. En conséquence, le désistement du demandeur a conduit à ce que le tribunal ne statue que sur les demandes accessoires, puisque les demandes principales ont été abandonnées.

Quelle est la règle applicable concernant les dépens en cas de désistement ?

L’ prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. L’article 399 précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Dans cette affaire, le désistement du demandeur a été de sa propre initiative, entraînant la mise à sa charge des dépens de l’instance.

Quelles sont les conditions pour l’allocation des frais irrépétibles selon l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme à titre de frais irrépétibles à la partie qui a gagné le procès. Toutefois, dans cette affaire, le désistement du demandeur a mis fin à la procédure sans statuer sur le fond, ce qui a conduit à un rejet des demandes d’allocation de frais irrépétibles, en l’absence de décision au fond justifiant une telle allocation.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction concernant le désistement ?

La juridiction a constaté que le demandeur s’est désisté de ses demandes principales sans opposition du défendeur, ce qui a permis de valider le désistement. De plus, le tribunal a noté que le désistement a mis fin à la procédure sans statuer sur le fond, entraînant la mise à la charge du demandeur des dépens, conformément aux articles et du code de procédure civile.

🔎 Références