💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de compétence des juridictions pour les litiges entre sociétés commerciales ?
La compétence des juridictions est régie par l’article L. 210-1 du code de commerce, qui stipule que « le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou par son objet ». Les sociétés par actions simplifiées, comme la société demandeur, sont réputées commerciales par la forme, peu important la nature de leur activité. En vertu de l’article L. 721-3 du même code, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales.
Quelles sont les conditions de compétence du tribunal judiciaire selon le code de commerce ?
L’article L. 721-5 du code de commerce prévoit que les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l’une des parties est une société constituée conformément à l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées. Cette disposition est une exception à la compétence des tribunaux de commerce.
Quels sont les critères de recevabilité des exceptions d’incompétence soulevées par le défendeur ?
Selon l’article 75 du code de procédure civile, la partie qui soulève l’exception d’incompétence doit la motiver et indiquer la juridiction à laquelle elle souhaite que l’affaire soit portée. L’article 76 alinéa 1er précise que l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution d’ordre public.
Quelle est la portée de l’article L. 721-5 du code de commerce concernant les sociétés d’exercice de professions libérales ?
L’article L. 721-5 du code de commerce stipule que les tribunaux civils sont seuls compétents pour les actions en justice impliquant des sociétés d’exercice de professions libérales réglementées. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas si la société n’est pas constituée sous cette forme, ce qui est le cas de la société demandeur, enregistrée comme société par actions simplifiée.
Quels éléments déterminants ont conduit à la déclaration d’incompétence du tribunal judiciaire ?
La juridiction a constaté que la société demandeur, bien qu’exerçant une activité d’architecte, était immatriculée en tant que société par actions simplifiée, ce qui la classe comme société commerciale par la forme. En conséquence, la compétence des tribunaux de commerce s’impose, conformément à l’article L. 721-3 du code de commerce, rendant le tribunal judiciaire incompétent pour statuer sur le litige.
Quelle est la procédure à suivre lorsque le tribunal se déclare incompétent ?
L’article 81 du code de procédure civile stipule que lorsque le juge se déclare incompétent, il doit désigner la juridiction qu’il estime compétente. Dans ce cas, le tribunal judiciaire a ordonné la transmission de la procédure à la juridiction désignée comme compétente, conformément à l’article 82 du même code.