💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la fin de non-recevoir pour prescription ?
La fin de non-recevoir pour prescription est régie par l’article 122 du code de procédure civile, qui stipule que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
Quel est le délai de prescription applicable à l’action en diminution de prix ?
L’article 2224 du code civil précise que « l’action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix ou en résiliation du contrat de la part de l’acquéreur, doivent être intentées dans l’année, à compter du jour du contrat, à peine de déchéance. » Dans le cadre d’une vente d’immeuble à construire, le délai court à compter du transfert de propriété, constaté par la livraison du bien.
Quels éléments déterminent le point de départ du délai de prescription dans le cas d’une vente en l’état futur d’achèvement ?
Le point de départ du délai de prescription est fixé au jour de la livraison du bien, qui doit être constatée par un procès-verbal de livraison. Dans le cas présent, la société défenderesse a soutenu que la livraison a eu lieu le 24 février 2022, date à laquelle le procès-verbal a été établi.
Quelle est la condition pour que la signature d’un document soit considérée comme acceptation du procès-verbal de livraison ?
Pour que la signature d’un document soit considérée comme acceptation du procès-verbal de livraison, il doit être établi que la signature porte sur le procès-verbal lui-même et non seulement sur des réserves annexées. Dans cette affaire, il a été déterminé que la signature de la demanderesse sur la liste des réserves ne pouvait pas être interprétée comme une acceptation du procès-verbal de livraison.
Quels éléments ont été retenus pour établir la date effective de livraison ?
La juridiction a retenu que la société défenderesse n’a pas produit d’éléments probants établissant de manière non équivoque la date de livraison effective. En se fondant sur les éléments produits aux débats, notamment l’attestation d’assurance fournie par la demanderesse, la juridiction a conclu que la livraison était intervenue le 25 mars 2022.
Quelle est la règle applicable concernant les dépens et les frais irrépétibles ?
L’article 696 du code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. » Les demandes liées aux dépens seront jugées en même temps que le fond, ce qui implique qu’elles doivent être réservées pour un jugement ultérieur.
Quelle est la décision du juge concernant la demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?
Le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’incident, ce qui signifie que les frais irrépétibles demandés par les parties ne seront pas accordés dans le cadre de cette instance.