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Succession : évaluation des libéralités et indemnité de réduction à déterminer – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 24 février 2026, N° de RG 22/02460

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 24 février 2026, N° de RG 22/02460
Thématiques : Successions — Indemnité de réduction

📘 L’essentiel

Le tribunal a statué sur la succession en intégrant les libéralités de la défunte à la masse de calcul de l’indemnité de réduction. La masse active a été fixée à 37 601,31 €, totalisant 56 281,37 € avec les donations. Le passif établi à 28 006,00 € a permis de déterminer une masse de calcul de 28 275,37 € et une quotité disponible de 14 137,68 €. Les demandes de remboursement de frais d’un héritier ont été rejetées, et l’indemnité de réduction due a été fixée à 14 137,68 €..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 24 février 2026, N° de RG 22/02460

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 24 février 2026, N° de RG 22/02460

Monsieur et Madame ont contracté mariage en 1953, sans contrat préalable, et ont eu une fille. Cette dernière a épousé un autre individu en 1978, avec qui elle a eu un enfant. Le premier époux est décédé en 2012, laissant sa veuve et sa fille pour lui succéder. En 2018, la veuve a été placée sous tutelle, avec une association désignée comme tuteur aux biens et son petit-fils comme tuteur à la personne. La veuve est décédée la même année, laissant un testament dans lequel elle institue son petit-fils comme légataire universel.

Le testament stipule que le petit-fils hérite de tous les biens, y compris un appartement. Ce bien a été vendu en 2020, et les fonds ont été déposés chez un notaire. Par la suite, la fille a assigné le petit-fils devant le Tribunal Judiciaire, demandant un compte et un partage de la succession. Le tribunal a rejeté sa demande de liquidation et a ordonné la délivrance du legs au petit-fils, tout en réservant d’autres demandes pour une audience ultérieure.

La fille a formulé plusieurs demandes, notamment concernant des libéralités et des sommes qu’elle estime dues. Elle soutient que certaines donations et prélèvements effectués par le petit-fils sur le compte de la défunte constituent un recel successoral. Le petit-fils, de son côté, a demandé à être reconnu comme héritier universel et a contesté les demandes de sa mère, tout en réclamant le remboursement de fonds conservés par le notaire.

Le tribunal a statué sur le montant de l’actif de la succession, les meubles, les libéralités, et a fixé l’indemnité de réduction due par le petit-fils à la fille. Il a également ordonné le versement de fonds par le notaire au petit-fils, tout en condamnant ce dernier à verser une indemnité de réduction à sa mère. Les parties ont été déboutées de leurs demandes supplémentaires, et les dépens ont été réservés.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quel est le montant de l’actif de la succession ?

Le montant de l’actif de la succession a été fixé à la somme de 37 601,31 €.

Quelle est la règle applicable concernant les libéralités et leur réduction ?

L’ dispose que « les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant s’il ne laisse à son décès qu’un enfant, le tiers s’il laisse deux enfants… ». L’ précise que « les libéralités directes ou indirectes qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession ».

Quels sont les critères pour déterminer la masse de calcul de l’indemnité de réduction ?

La masse de calcul de l’indemnité de réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur, conformément à l’. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont, fictivement, réunis à cette masse.

Quelle est la portée des donations et libéralités dans le cadre de la succession ?

Les donations et libéralités consenties au légataire universel participent à la détermination de la masse de calcul de l’indemnité de réduction. En l’espèce, le Tribunal a déjà tranché sur certaines demandes relatives aux donations, et celles-ci ne peuvent être rediscutées dans le cadre de la présente instance.

Quel est le régime des frais avancés par un héritier réservataire pour le compte de la succession ?

Il n’existe pas d’indivision successorale entre un héritier réservataire et un légataire universel, et ce dernier n’est pas tenu au passif successoral. Par conséquent, les frais avancés par l’héritier réservataire ne peuvent pas être remboursés par le légataire universel.

Quelle est la règle applicable concernant les demandes de remboursement des fonds conservés par le notaire ?

Le demandeur a le droit à l’université du patrimoine de la défunte, à charge de payer l’indemnité de réduction fixée. Ainsi, la demande de remboursement des fonds conservés par le notaire doit être accueillie en faveur du demandeur.

Quels sont les éléments déterminants pour le calcul de l’indemnité de réduction ?

L’indemnité de réduction due par le légataire universel à l’héritier réservataire s’élève à la moitié de la masse de calcul, qui est déterminée par la différence entre l’actif et le passif de la succession. En l’espèce, l’indemnité de réduction a été fixée à 14 137,68 €.

Quelle est la conséquence de l’absence de preuve des libéralités alléguées par le défendeur ?

L’absence de preuve des libéralités alléguées par le défendeur entraîne le rejet de ses demandes de déduction de ces libéralités de l’indemnité de réduction. Les libéralités doivent être prouvées pour être prises en compte dans le calcul de la réserve héréditaire.

🔎 Références