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Cautionnement disproportionné : comment défendre ses droits face à un créancier ? Tribunal judiciaire de Paris, 25 février 2026, N° de RG 25/07461.

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Paris, 25 février 2026, N° de RG 25/07461
Thématiques : Cautionnement — Cautionnement disproportionné

📘 L’essentiel

Le tribunal a jugé que l’engagement de cautionnement est inopposable si manifestement disproportionné à ses biens et revenus. En l’espèce, la caution n’a pas prouvé cette disproportion, ses revenus étant supérieurs à l’engagement. La banque n’était pas tenue à un devoir de mise en garde, le risque d’endettement n’étant pas établi. La demande de paiement de la banque a été accueillie, la caution étant condamnée à régler la somme due, avec intérêts. Les frais de justice ont été mis à sa charge..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Paris, 25 février 2026, N° de RG 25/07461

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Paris, 25 février 2026, N° de RG 25/07461

Par acte sous seing privé daté du 3 août 2017, une société anonyme a accordé un prêt professionnel de 61.000 euros à une société par actions simplifiée exploitant un restaurant. Les dirigeants de cette société, un président et son épouse, se sont portés cautions personnelles et solidaires du prêt, chacun à hauteur de 25 % du montant de la créance, pour une durée de 84 mois. En mars 2018, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la société emprunteuse.

En mai 2018, la banque a déclaré une créance au passif de la société emprunteuse, qui a été admise en mars 2019. Un plan de redressement a été arrêté en octobre 2019, modifié par la suite. En janvier 2024, la banque a mis en demeure l’épouse du président, en sa qualité de caution, de régler les sommes dues. En juillet 2024, la banque a assigné cette dernière pour obtenir le paiement des sommes dues par la société emprunteuse.

La procédure a été radiée en mai 2025, mais la banque a demandé le rétablissement de l’affaire. Elle a sollicité la condamnation de la caution à payer une somme de 14.902,82 euros, avec intérêts, et a demandé la capitalisation des intérêts. La caution a contesté la validité de son engagement, arguant qu’il était manifestement disproportionné par rapport à ses revenus et a également soulevé un manquement au devoir de mise en garde de la banque.

Le tribunal a rejeté les arguments de la caution, considérant que celle-ci n’avait pas prouvé la disproportion de son engagement et que la banque n’était pas tenue à un devoir de mise en garde. La demande de délais de paiement a également été rejetée, la caution n’ayant pas justifié de sa situation financière. En conséquence, le tribunal a condamné la caution à payer la somme réclamée, avec intérêts, et a ordonné la capitalisation des intérêts.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quel est le cadre juridique applicable au cautionnement souscrit par une personne physique ?

Le cadre juridique applicable au cautionnement souscrit par une personne physique est régi par l’article L.332-1 du code de la consommation, qui stipule qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

Quelles sont les conditions pour qu’un engagement de cautionnement soit considéré comme manifestement disproportionné ?

Pour qu’un engagement de cautionnement soit considéré comme manifestement disproportionné, il appartient à la caution de prouver que son engagement est inadapté à ses biens et revenus au moment de la souscription. La banque, quant à elle, peut se fier aux renseignements fournis par son client, sauf anomalies apparentes.

Quelle est la portée des dispositions de l’article L.631-20 du code de commerce concernant les cautions personnes physiques ?

Les dispositions de l’, dans sa version antérieure applicable, stipulent que les cautions personnes physiques ne peuvent se prévaloir des modalités du plan de redressement lorsque la procédure collective a été ouverte avant le 1er octobre 2021. Cela signifie que la caution ne peut pas invoquer les effets du plan de redressement pour échapper à ses obligations.

Quels sont les critères pour apprécier le devoir de mise en garde de la banque envers la caution non avertie ?

Le devoir de mise en garde de la banque envers la caution non avertie est apprécié in concreto, en fonction de la capacité de la caution à comprendre les risques de son engagement. La banque doit informer la caution si l’engagement n’est pas adapté à ses capacités financières ou s’il existe un risque d’endettement excessif.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour rejeter la demande de disproportion de l’engagement de cautionnement ?

La juridiction a retenu que la caution n’a pas prouvé la disproportion alléguée, ses revenus annuels étant quatre fois supérieurs à son engagement de caution. Les éléments de preuve fournis, tels que la déclaration de revenus et la fiche de renseignements, démontrent que les revenus du couple couvraient largement l’engagement de caution.

Quelle est la conséquence de l’absence de justification de la situation financière de la caution dans le cadre de la demande de délais de paiement ?

L’absence de justification de la situation financière de la caution conduit à un rejet de la demande de délais de paiement, car le tribunal ne peut apprécier la situation de la caution sans éléments probants. De plus, la caution a déjà bénéficié de délais de paiement de fait pendant la durée de la procédure judiciaire.

Quels sont les critères pour la capitalisation des intérêts dus dans le cadre d’un jugement ?

L’ prévoit la capitalisation des intérêts dus dès lors qu’il s’agit d’intérêts dus pour une année au moins. Dans le cas présent, la juridiction a fait droit à la demande de capitalisation des intérêts, considérant que les intérêts dus depuis plus d’une année produiront eux-mêmes intérêts.

🔎 Références