Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2094644/

Cautionnement disproportionné : comment contester l’engagement face à la banque ? Tribunal judiciaire de Paris, 25 février 2026, N° de RG 25/07461.

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Paris, 25 février 2026, N° de RG 25/07461
Thématiques : Cautionnement — Cautionnement disproportionné

📘 L’essentiel

Le tribunal rappelle qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement si l’engagement de la caution est manifestement disproportionné à ses biens et revenus, sauf si son patrimoine lui permet de faire face à son obligation. La caution n’a pas démontré que ses revenus étaient insuffisants, ceux-ci étant largement supérieurs à la somme garantie. La banque a respecté les dispositions légales, et la caution est condamnée à payer la somme due, avec intérêts, ainsi qu’à verser des frais de justice..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Paris, 25 février 2026, N° de RG 25/07461

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Paris, 25 février 2026, N° de RG 25/07461

Par acte sous seing privé en date du 3 août 2017, une société anonyme a accordé un prêt professionnel de 61.000 euros à une société par actions simplifiée exploitant un restaurant. Les dirigeants de cette société, un président et son épouse, se sont portés cautions personnelles et solidaires du prêt, chacun à hauteur de 25 % du montant de la créance, pour une durée de 84 mois. En mars 2018, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la société emprunteuse.

En mai 2018, la banque a déclaré une créance au passif de la société emprunteuse, qui a été admise en mars 2019. Un plan de redressement a été arrêté en octobre 2019, modifié par la suite. En janvier 2024, la banque a mis en demeure l’épouse du président, en sa qualité de caution, de régler les sommes dues. En juillet 2024, la banque a assigné cette dernière pour obtenir le paiement des sommes dues par la société emprunteuse.

La procédure a été radiée en mai 2025, mais la banque a demandé le rétablissement de l’affaire. Elle a sollicité la condamnation de la caution à payer une somme de 14.902,82 euros, avec intérêts, et a demandé la capitalisation des intérêts. La caution a contesté la validité de son engagement, arguant qu’il était manifestement disproportionné par rapport à ses revenus et à son patrimoine.

Le tribunal a examiné la disproportion alléguée et a constaté que la caution n’avait pas apporté la preuve de cette disproportion. Il a également rejeté la demande de mise en garde, considérant que la banque n’était pas tenue à un tel devoir. La demande de délais de paiement a été rejetée, la caution ne justifiant pas de sa situation financière. En conséquence, le tribunal a condamné la caution à payer la somme réclamée, avec intérêts, et a ordonné la capitalisation des intérêts.

📄 Accéder au texte intégral

Consulter cette jurisprudence

💡 Questions / réponses juridiques

Quel est le cadre juridique applicable au cautionnement souscrit par une personne physique ?

Le cadre juridique applicable au cautionnement souscrit par une personne physique est régi par l’article L.332-1 du code de la consommation, qui stipule qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

Quelles sont les conditions pour qu’un engagement de cautionnement soit considéré comme manifestement disproportionné ?

Pour qu’un engagement de cautionnement soit considéré comme manifestement disproportionné, il appartient à la caution de prouver que son engagement est inadapté à ses biens et revenus au moment de la souscription. La banque, quant à elle, peut se fier aux renseignements fournis par son client, sauf anomalies apparentes.

Quelle est la portée des dispositions de l’article L.631-20 du code de commerce concernant les cautions physiques ?

Les dispositions de l’, dans sa version antérieure applicable, stipulent que les cautions personnes physiques ne peuvent se prévaloir des modalités du plan de redressement lorsque la procédure collective a été ouverte avant le 1er octobre 2021. Cela signifie que la caution ne peut pas invoquer les effets du plan de redressement pour échapper à ses obligations.

Quels sont les critères pour apprécier le devoir de mise en garde de la banque envers la caution non avertie ?

Le devoir de mise en garde de la banque envers la caution non avertie est apprécié in concreto, en fonction de la capacité de la caution à comprendre les risques de son engagement. La banque doit informer la caution des conséquences de son engagement si celui-ci n’est pas adapté à ses capacités financières ou s’il existe un risque d’endettement.

Quels éléments déterminent la décision sur la demande de paiement formulée par le créancier ?

La décision sur la demande de paiement formulée par le créancier repose sur la validité de l’acte de cautionnement, le montant réclamé, et le fait que la caution ne conteste pas ces éléments. De plus, la déclaration de créance et la mise en demeure adressée à la caution sont des éléments déterminants pour établir l’obligation de paiement.

Quelle est la conséquence de l’absence de justification de la situation financière de la caution dans le cadre d’une demande de délais de paiement ?

L’absence de justification de la situation financière de la caution dans le cadre d’une demande de délais de paiement conduit le tribunal à rejeter cette demande. Le tribunal doit être en mesure d’apprécier la situation du débiteur pour décider d’un éventuel échelonnement des paiements, et l’absence de preuves actualisées empêche cette appréciation.

Quels sont les critères pour la capitalisation des intérêts dus dans le cadre d’un jugement ?

La capitalisation des intérêts dus est prévue par l’, qui stipule que les intérêts dus depuis plus d’une année produisent eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation est applicable lorsque les intérêts sont dus pour une période d’au moins un an, ce qui a été retenu dans la décision.

🔎 Références