💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable pour bénéficier de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) ?
La règle de droit applicable pour bénéficier de l’AEEH est énoncée dans les articles L. 541-1 et R. 541-1 du Code de la sécurité sociale. L’AEEH est attribuée lorsque le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 %, ou lorsque ce taux est compris entre 50 % et 79 % et que l’enfant fréquente un établissement ou un service assurant une éducation adaptée, ou si l’état de l’enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d’accompagnement scolaire complémentaire.
Quels sont les critères pour déterminer le taux d’incapacité d’un enfant en situation de handicap ?
Le taux d’incapacité est déterminé selon le guide barème national annexé au Code de l’action sociale et des familles. Ce taux est évalué en fonction des déficiences de la personne et de leurs conséquences dans les différents domaines de sa vie quotidienne. Les catégories de taux vont de 1 à 15 % pour une forme légère à 80 à 95 % pour une forme sévère ou majeure. Un taux inférieur à 50 % indique une incapacité modérée n’entraînant pas d’entrave notable dans la vie quotidienne.
Quelle est la procédure à suivre en cas de rejet de la demande d’AEEH ?
En cas de rejet de la demande d’AEEH, le demandeur doit former un recours préalable obligatoire auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Si la commission ne donne pas suite dans le délai légal, le demandeur peut saisir le tribunal judiciaire, comme le prévoit l’article 474 du Code de procédure civile, qui stipule que le jugement sera réputé contradictoire en cas d’absence des parties régulièrement convoquées.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande d’AEEH ?
La juridiction a retenu que les troubles de l’enfant entravent ses apprentissages scolaires mais n’ont qu’un retentissement très léger sur sa socialisation, ce qui correspond à un taux d’incapacité inférieur à 50 %. Les conclusions du Dr [J] ont également été déterminantes, indiquant que les troubles ne correspondent pas à un taux d’incapacité supérieur à 50 % en raison de la bonne autonomie de l’enfant et de sa maîtrise satisfaisante de ses difficultés.
Quelle est la règle de droit applicable concernant la mise à disposition d’un matériel pédagogique adapté ?
L’article L. 114-1-1 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, y compris des aides de toute nature pour vivre en milieu ordinaire ou adapté. L’article D 351-5 du Code de l’éducation précise que le projet personnalisé de scolarisation doit définir les modalités de scolarité et les actions nécessaires pour répondre aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap.
Quels éléments ont conduit à l’acceptation de la demande de matériel pédagogique adapté ?
La juridiction a constaté que la demande de mise à disposition d’un matériel informatique adapté était fondée sur des éléments probants, tels que le courrier du directeur du collège et le bilan en ergothérapie, qui établissaient l’existence de fortes difficultés d’écriture chez l’enfant. L’utilisation d’un matériel informatique a été jugée nécessaire pour compenser ces difficultés, en raison de l’amélioration constatée lors de l’utilisation d’une tablette fournie précédemment.