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Secret des affaires : comment protéger vos informations sensibles en cas de divulgation ? – Tribunal judiciaire de Papeete, 23 février 2026, N° de RG 25/00235.

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Papeete, 23 février 2026, N° de RG 25/00235
Thématiques : Compétence du juge — Compétence du juge

📘 L’essentiel

La compétence matérielle d’une juridiction s’apprécie au regard de l’objet du litige, indépendamment de la qualification retenue par les parties. En matière de secret des affaires, la conciliation entre le droit à la preuve et la protection des informations sensibles relève de l’office du juge administratif. La demande de cessation d’une atteinte au secret des affaires, lorsqu’elle est liée à une instance administrative, doit être portée devant la juridiction compétente, qui est le juge administratif, et non le juge judiciaire..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Papeete, 23 février 2026, N° de RG 25/00235

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Papeete, 23 février 2026, N° de RG 25/00235

L’affaire concerne une procédure de passation d’un marché public initiée par l’État, représenté par le Haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour moderniser le système de déclenchement des sirènes d’alerte tsunami. La société Assystem Polynésie, titulaire du précédent marché, a soumis une offre, mais le contrat a été attribué à la société Cegelec Polynésie, avec un avis d’attribution publié le 18 décembre 2024. En conséquence, la société Assystem Polynésie a contesté la validité du contrat devant le tribunal administratif, alléguant des irrégularités dans la procédure de passation.

Au cours de cette instance, l’État a produit un document de décomposition du prix forfaitaire, issu de l’offre de la société Assystem Polynésie. Cette dernière a alors demandé le retrait de ce document des débats, arguant qu’il contenait des informations couvertes par le secret industriel et commercial. Parallèlement, elle a saisi le juge des référés du tribunal civil de première instance de Papeete, soutenant que la divulgation de ce document avait permis à la société Cegelec Polynésie d’accéder à des informations confidentielles, ce qui constituait une atteinte à son secret des affaires.

Le tribunal administratif a rejeté les demandes de la société Assystem Polynésie, y compris celle visant à retirer le document litigieux. En réponse, la société a maintenu ses prétentions devant la juridiction judiciaire, demandant des mesures conservatoires et une expertise pour évaluer le préjudice financier résultant de la divulgation. L’État a contesté la compétence de la juridiction judiciaire, affirmant que la question relevait du contentieux administratif et que le tribunal avait déjà statué sur la validité de la divulgation.

Finalement, le juge des référés a déclaré la juridiction incompétente, renvoyant les parties à mieux se pourvoir, et a condamné la société Assystem Polynésie aux dépens de l’instance.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de secret des affaires dans le cadre d’une procédure administrative ?

La règle de droit applicable en matière de secret des affaires est régie par les dispositions du code de commerce, qui protègent les informations présentant une valeur économique et qui ne sont pas accessibles au public. En l’espèce, la société Assystem Polynésie soutient que la décomposition du prix forfaitaire (DPF) produite par l’État dans l’instance administrative est couverte par le secret des affaires, car elle contient des informations stratégiques et techniques relatives à son offre, qui ne devraient pas être divulguées à un concurrent direct.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande en référé pour atteinte au secret des affaires ?

Les conditions de recevabilité d’une demande en référé pour atteinte au secret des affaires incluent la démonstration d’un trouble manifestement illicite et d’un dommage imminent. Le demandeur doit prouver que la divulgation d’informations protégées a eu lieu et qu’elle a causé ou risque de causer un préjudice. En l’espèce, la société Assystem Polynésie a invoqué un risque d’utilisation de sa DPF par un concurrent, ce qui pourrait fausser les conditions de concurrence dans de futurs appels d’offres.

Quel est l’office du juge en matière de référé concernant la protection du secret des affaires ?

L’office du juge en matière de référé concernant la protection du secret des affaires consiste à apprécier si la divulgation d’informations protégées a été effectuée dans le respect des exigences du contradictoire et du droit à la preuve. Le juge doit déterminer si la communication de la DPF a excédé ce qui était autorisé dans le cadre de l’instance administrative. En l’espèce, le tribunal a considéré que la question de la licéité de la divulgation relevait de l’office du juge administratif.

Quels sont les critères de compétence du juge judiciaire en matière de responsabilité civile de l’État ?

Les critères de compétence du juge judiciaire en matière de responsabilité civile de l’État incluent la nécessité de prouver un fait générateur autonome de responsabilité distinct du contentieux administratif. En l’espèce, la société Assystem Polynésie a soutenu que la divulgation de sa DPF constituait un fait générateur de responsabilité civile. Toutefois, le tribunal a conclu que la question de la régularité de la production de la DPF était indissociable de l’acte de procédure dans le cadre de l’instance administrative.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour déclarer l’incompétence du juge judiciaire ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction pour déclarer l’incompétence du juge judiciaire incluent le fait que la production de la DPF s’inscrit dans le cadre d’une instance administrative et que la contestation relative à sa communication a été soumise au tribunal administratif. Le tribunal a également noté que la société Assystem Polynésie avait demandé le retrait de la DPF dans le cadre de cette instance, ce qui a constitué un élément du débat contradictoire. Ainsi, la juridiction a estimé que la question de la divulgation relevait exclusivement de l’office du juge administratif.

🔎 Références