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Dissolution de SCI : prescription de l’action en nullité et justes motifs à examiner – Tribunal judiciaire de Paris, 23 février 2026, RG n° 24/02162

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Paris, 23 février 2026, RG n° 24/02162
Thématiques : Prescription — Prescription de l’action

📘 L’essentiel

La demande de dissolution d’une société par annulation du contrat de société pour absence d’affectio societatis est soumise à la prescription triennale. Cette prescription court à compter de la date à laquelle la perte de l’affectio societatis est constatée. La juridiction a retenu que l’action était prescrite, conduisant à déclarer irrecevable la demande de dissolution. Cependant, la demande de dissolution pour justes motifs, fondée sur des dysfonctionnements postérieurs au divorce, a été jugée recevable, soulignant l’importance d’identifier le fondement juridique de la demande..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Paris, 23 février 2026, RG n° 24/02162

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Paris, 23 février 2026, RG n° 24/02162

Le mariage entre les deux époux a été célébré le 22 janvier 2001 sous le régime de la séparation de biens. De cette union sont nés trois enfants. En 2010, les époux ont fondé la SCI COMMUGNY, dont ils détiennent chacun 50 % du capital social et exercent les fonctions de gérants. Cette société a pour objet la gestion de biens immobiliers, notamment l’acquisition, la mise en valeur et la location. Lors de la constitution de la société, les époux ont apporté un immeuble en nue-propriété et leurs enfants ont contribué financièrement.

Le 14 décembre 2020, les époux ont divorcé par consentement mutuel. En février 2024, l’un des ex-époux a assigné l’autre ainsi que leurs enfants devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant l’ouverture des opérations de compte et la liquidation de l’indivision sur l’usufruit de l’immeuble. Il a également sollicité la dissolution de la SCI COMMUGNY, invoquant des justes motifs liés à l’absence d’affectio societatis et à des dysfonctionnements dans la gestion de la société.

En réponse, l’autre ex-époux a soulevé la prescription de la demande de dissolution, arguant que celle-ci était fondée sur un défaut d’affectio societatis depuis la création de la société, ce qui aurait entraîné la prescription de l’action. Les enfants ont également soutenu cette position. En revanche, l’ex-époux demandeur a fait valoir que la situation problématique s’était aggravée après le divorce, justifiant ainsi la recevabilité de sa demande.

Le tribunal a examiné les arguments des parties et a déclaré irrecevable la demande de dissolution pour annulation du contrat de société, la considérant prescrite. Cependant, il a jugé recevable la demande de dissolution pour justes motifs, renvoyant l’affaire à une audience ultérieure pour la suite des débats.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la prescription des actions en nullité de la société ?

La prescription des actions en nullité de la société est régie par l’, qui dispose que « Les actions en nullité de la société ou d’actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue. » En l’espèce, le demandeur sollicite la dissolution de la SCI COMMUGNY par annulation du contrat de société au motif de l’absence d’affectio societatis.

Quel est le point de départ du délai de prescription pour l’action en nullité fondée sur l’absence d’affectio societatis ?

Le point de départ du délai de prescription pour l’action en nullité fondée sur l’absence d’affectio societatis est la date à laquelle cette absence est constatée. Selon le demandeur, cela pourrait être la date de constitution de la société, soit le 13 décembre 2010, ou la date du divorce, soit le 14 décembre 2020. Dans les deux cas, l’action est jugée prescrite au moment de l’assignation, le 9 février 2024.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la prescription des actions pour justes motifs ?

Les actions pour justes motifs sont soumises à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 du code civil, qui stipule que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour juger de la recevabilité de la demande de dissolution pour justes motifs ?

La juridiction a retenu que la demande de dissolution de la SCI COMMUGNY pour justes motifs est recevable, car elle n’est pas soumise à la prescription soulevée par le défendeur. Les justes motifs invoqués, tels que l’absence d’affectio societatis et la mésentente des associés, entraînant la paralysie de la société, sont postérieurs au divorce et constituent des éléments nouveaux justifiant la demande.

Quelle est la portée de l’article 122 du code de procédure civile concernant les fins de non-recevoir ?

L’ établit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel que la prescription. En l’espèce, le défendeur a soulevé la prescription de la demande de dissolution de la SCI COMMUGNY, mais la juridiction a jugé que la demande pour justes motifs n’était pas prescrite.

Quels sont les critères de qualification d’une action en dissolution pour justes motifs ?

Les critères de qualification d’une action en dissolution pour justes motifs incluent l’existence de dysfonctionnements graves au sein de la société, tels que l’impossibilité d’accord entre les associés, l’absence de tenue d’assemblées générales, et la disparition de toute finalité économique ou sociale. Ces éléments doivent être établis pour justifier la dissolution de la société.

🔎 Références