Assurance vie : bénéficiaire suspendu ? réintégration à l’actif successoral

1. Contexte : ENR – DMTG et assurance vie en cas de décès

1) En matière d’ENR – DMTG (droits d’enregistrement – droits de mutation à titre gratuit), la question du traitement d’un contrat d’assurance vie au décès du souscripteur repose sur une distinction centrale : le capital décès relève-t-il d’un mécanisme « hors succession » (logique assurantielle) ou doit-il, dans certaines hypothèses, être regardé comme appartenant à l’actif successoral et donc entrer dans le patrimoine transmis par décès ?

2) La difficulté se cristallise lorsque la situation contractuelle empêche, temporairement, le dénouement au profit du bénéficiaire : c’est précisément ce qu’illustre la jurisprudence commentée ci-dessous, relative à la mise en gage (nantissement) d’un contrat et à la suspension de la désignation du bénéficiaire.

2. Point de départ (à partir du 20/12/2012) : portée doctrinale et intérêt pratique

1) À partir du 20/12/2012, la doctrine administrative relative aux successions et aux cas particuliers des contrats d’assurance s’articule notamment autour de l’identification des hypothèses où les droits de mutation par décès ne sont pas dus, et de celles où certains biens/valeurs doivent être déclarés à l’actif successoral.

2) L’intérêt pratique est immédiat : selon que le capital d’assurance vie est ou non compris dans l’actif de succession, les conséquences portent sur (i) la déclaration de succession, (ii) l’assiette des DMTG, (iii) la qualification des sommes comme « dues » au titre du contrat ou comme élément patrimonial du défunt au jour du décès, (iv) la gestion du contentieux familial et bancaire.

3. La jurisprudence clé : Cass. civ., 9 février 2012, n° 11-12.109

1) Par un arrêt du 9 février 2012 (Cass. civ., n° 11-12.109), la Cour de cassation retient une solution structurante : par suite du gage du contrat d’assurance vie constitué en garantie d’un prêt bancaire et pendant la durée de suspension de la désignation des bénéficiaires, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine de la succession du contractant.

2) Autrement dit, lorsque le contrat d’assurance vie est affecté par un mécanisme qui suspend l’efficacité de la désignation bénéficiaire (dans la logique de la garantie donnée au prêteur), l’assurance vie cesse, le temps de cette suspension, de produire pleinement son effet de transmission au bénéficiaire : le capital garanti est alors appréhendé comme appartenant au défunt au jour du décès, donc comme un élément du patrimoine successoral.

3) Cette décision est expressément fondée sur l’article L 132-11 du code des assurances, texte pivot lorsqu’il s’agit d’apprécier les droits sur la prestation d’assurance vie dans des configurations où la stipulation pour autrui (au profit du bénéficiaire) se trouve empêchée, neutralisée ou rendue inopérante à un instant donné.

4. Notions à bien qualifier : « mise en gage », « suspension de la désignation du bénéficiaire », « capital ou rente garantis »

1) La mise en gage (nantissement) d’un contrat d’assurance vie, en pratique, est fréquemment utilisée comme sûreté : le souscripteur donne en garantie au prêteur un droit sur la valeur/les sommes dues au titre du contrat, afin de sécuriser le remboursement d’un prêt bancaire.

2) Dans ce cadre, la suspension de la désignation du bénéficiaire doit être comprise comme l’impossibilité, pendant la durée de la sûreté (ou selon ses modalités), de laisser jouer pleinement la désignation du bénéficiaire telle qu’elle est prévue au contrat, dans la mesure où le contrat est « affecté » prioritairement au paiement du créancier gagiste.

3) La formule « capital ou rente garantis » vise la prestation assurantielle promise (capital décès et/ou rente), dont la destination peut être temporairement « captée » ou subordonnée par l’existence du gage, ce qui rejaillit directement sur la question : à qui appartient économiquement et juridiquement la valeur au jour du décès ?

5. Le raisonnement : pourquoi le capital peut intégrer l’actif successoral

1) Le mécanisme ordinaire de l’assurance vie est conçu pour organiser, au décès, le versement au bénéficiaire désigné, en principe en dehors de l’actif successoral. Mais la jurisprudence du 9 février 2012 rappelle qu’il existe des hypothèses dans lesquelles cette logique se trouve contrariée.

2) Lorsque la désignation du bénéficiaire est suspendue du fait du gage consenti en garantie d’un prêt, l’effet de la stipulation au profit du bénéficiaire est, pendant cette période, neutralisé au profit d’une affectation prioritaire (la garantie du créancier). Il en résulte que, pendant la suspension, la prestation n’est pas « disponible » pour le bénéficiaire comme elle le serait normalement.

3) C’est cette indisponibilité et cette affectation prioritaire qui conduisent la Cour de cassation à considérer que le capital ou la rente garantis « font partie du patrimoine de la succession du contractant » : au jour du décès, la valeur n’est pas analysée comme étant déjà « sortie » du patrimoine du défunt au profit du bénéficiaire, puisque la désignation est empêchée dans ses effets par la sûreté.

6. Ancrage textuel : article L 132-11 du code des assurances

1) La décision vise l’article L 132-11 du code des assurances, référence majeure pour l’analyse des droits attachés à la prestation d’assurance vie lorsqu’un événement (ici, le gage et la suspension corrélative de la désignation) modifie la situation habituelle.

2) Dans la logique de l’arrêt, l’application de l’article L 132-11 conduit à regarder la prestation garantie comme appartenant, pendant la période de suspension, au patrimoine du souscripteur (et donc, en cas de décès, à sa succession), plutôt que comme étant immédiatement et pleinement attribuable au bénéficiaire.

3) Sur le plan opérationnel, l’identification d’un « moment juridique » (celui où la désignation du bénéficiaire est suspendue) est déterminante : c’est ce moment qui permet de rattacher la valeur au patrimoine du défunt et donc de qualifier le bien comme composant l’actif successoral.

7. Conséquences en ENR – DMTG : actif successoral, déclaration, assiette

1) Si, comme l’énonce la Cour, le capital ou la rente garantis « font partie du patrimoine de la succession », l’enjeu principal devient celui de la déclaration de succession et de l’assiette des DMTG : la valeur peut être susceptible d’entrer dans le champ de ce qui doit être déclaré et apprécié au titre de la mutation par décès.

2) En pratique, le rattachement à l’actif successoral conduit à traiter la valeur concernée non plus seulement comme une prestation d’assurance versée au bénéficiaire, mais comme un élément patrimonial du défunt à prendre en compte selon les règles de la succession (ce qui, selon les cas, peut modifier la base taxable, la ventilation entre héritiers, ainsi que les discussions sur le passif et sur la dette bancaire garantie).

3) Il faut, de façon méthodique, analyser : (i) l’existence d’une mise en gage du contrat, (ii) ses stipulations exactes, (iii) l’étendue de la suspension de la désignation du bénéficiaire, (iv) la situation du prêt au jour du décès (reste dû, exigibilité, exercice des droits du créancier gagiste), car ce sont ces paramètres qui conditionnent l’inclusion ou non de la valeur dans le patrimoine successoral.

8. Articulation avec la doctrine administrative (BOFiP) : successions et contrats d’assurance

1) La doctrine administrative en matière d’ENR – Mutations à titre gratuit – Successions traite notamment (a) du champ d’application des droits de mutation par décès, incluant les cas dans lesquels les droits de mutation par décès ne sont pas dus, et (b) des biens à déclarer, en intégrant des cas particuliers des contrats d’assurance.

2) Dans le prolongement de la jurisprudence, l’idée directrice à retenir est la suivante : dès lors que, juridiquement, la prestation d’assurance vie n’est pas immédiatement attribuable au bénéficiaire (ici, car la désignation est suspendue du fait du gage), la valeur est susceptible d’être appréhendée comme appartenant au défunt, donc comme susceptible d’entrer dans la masse successorale pour les besoins de l’analyse en DMTG.

3) La cohérence d’ensemble impose de rapprocher : (i) la solution de la Cour de cassation, (ii) le régime civil et assurantiel de l’assurance vie nantie, (iii) les commentaires administratifs relatifs aux successions et aux contrats d’assurance, afin de sécuriser la qualification (actif successoral ou non) et les obligations déclaratives qui en découlent.

9. Points d’attention pratiques : preuve, documentation bancaire, rédaction de la clause bénéficiaire

1) Le traitement « actif successoral » n’est pas automatique : il suppose de caractériser le mécanisme retenu par la Cour, à savoir la mise en gage et la suspension effective de la désignation du bénéficiaire. La preuve repose souvent sur la documentation bancaire (contrat de prêt, acte de nantissement, notifications, conditions de réalisation de la garantie).

2) Il est crucial d’identifier l’étendue exacte de la sûreté : porte-t-elle sur la totalité du contrat (ou sur une fraction) ? vise-t-elle un capital déterminé ? encadre-t-elle les rachats, avances, changements de bénéficiaire ? Ces éléments permettent d’apprécier le degré de « captation » du contrat par le créancier.

3) La désignation du bénéficiaire (et sa « suspension ») doit être analysée sans extrapolation : on se place dans le cadre strict dégagé par la jurisprudence (gage + suspension pendant la garantie) afin de déterminer si, au moment du décès, l’effet attributif au bénéficiaire est empêché, ce qui justifie le rattachement au patrimoine de la succession.

10. Portée de la décision : une assurance vie peut redevenir « patrimoniale » en présence d’un gage

1) L’enseignement majeur de l’arrêt du 9 février 2012 est que l’assurance vie, souvent présentée comme extérieure à la succession, peut, dans une configuration précise, être traitée comme un élément du patrimoine du défunt : c’est le cas lorsque le contrat est mis en gage et que la désignation du bénéficiaire est suspendue durant cette période.

2) La notion d’« actif successoral » redevient alors centrale : la prestation assurantielle, au lieu de se dénouer au seul profit du bénéficiaire, est requalifiée (pendant la suspension) en valeur dépendant du patrimoine du souscripteur, avec des implications directes en ENR – DMTG.

3) Cette jurisprudence invite à une lecture rigoureuse des sûretés portant sur les contrats d’assurance vie : le gage n’est pas qu’un outil bancaire, il est aussi un facteur de requalification patrimoniale au décès, susceptible d’influer sur la succession et sur le traitement en droits de mutation.

11. Pour en savoir plus (sources)

1) Arrêt Cass. civ., 9 février 2012, n° 11-12.109 (Légifrance) : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025355009fastReqId=1845768928fastPos=1

2) Article L 132-11 du code des assurances (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792992/1992-07-17

3) BOFiP – BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20 : https://bofip.impots.gouv.fr/doctrine/pgp/2214-PGP

4) BOFiP – BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 : https://bofip.impots.gouv.fr/doctrine/pgp/3456-PGP