En raison du caractère principalement alimentaire des rémunérations, le champ d’application de la saisie des rémunérations est strictement déterminé par la loi. L’objectif est de protéger le débiteur et de garantir que les règles s’imposent à tous les créanciers.
1. Le législateur a entendu, d’une part, protéger davantage la vocation alimentaire du salaire (notamment par une fraction absolument insaisissable) et, d’autre part, accroître la simplicité et la rapidité de la procédure.
2. La procédure est encadrée par l’article L.3252-1 du code du travail (C. trav.). Elle est applicable « aux sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit… quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme et la nature de leur contrat ».
3. La définition est volontairement large : elle vise à la fois le salaire au sens strict et ses accessoires (II-A § 80). Certaines prestations sociales sont également saisissables dans les mêmes conditions, lorsque des textes le prévoient (référence : BOI-REC-FORCE-10).
4. La procédure suppose que la saisie soit opérée auprès de l’employeur, avant qu’il n’ait versé les rémunérations. En conséquence, lorsque les sommes ont déjà été virées sur un compte de dépôt, le créancier ne pourra pas utiliser la saisie des rémunérations : il devra recourir à une saisie de créance ( saisie-attribution ou saisie administrative à tiers détenteur sur le compte concerné).
5. Toutefois, même après virement, ces sommes conservent un régime spécial : la quotité insaisissable se reporte sur le solde du compte, en application de l’article R.112-5 du code des procédures civiles d’exécution (CPC exéc.). Pour le détail : BOI-REC-FORCE-20-10-20.
6. Enfin, le législateur a édicté une interdiction de pratiquer une saisie conservatoire en matière de rémunération (C. trav., art. L.3252-7). Cette interdiction vise à éviter de rendre indisponible la rémunération du salarié.
1. La saisie des rémunérations concerne toute personne dont la rémunération est soumise aux règles du code du travail.
2. Sont notamment visés :
2.1. les salariés sous contrat de droit commun à durée indéterminée ;
2.2. les salariés sous contrat à durée déterminée (C. trav., art. L.1242-2 et suiv.) ;
2.3. les salariés sous contrat de professionnalisation (C. trav., art. L.6325-1) ;
2.4. les apprentis (C. trav., art. L.6221-1) ;
2.5. les artistes intermittents du spectacle (C. trav., art. L.7121-1 et suiv.) ;
2.6. les salariés sous contrats aidés (par exemple contrat d’accompagnement dans l’emploi) (C. trav., art. L.5134-20).
3. La position dans l’entreprise n’a pas d’incidence. Ainsi, peuvent être concernés :
3.1. un gérant salarié de SARL ;
3.2. un président-directeur général ;
3.3. le conjoint salarié du chef d’entreprise.
4. Les indemnités de licenciement (C. trav., art. L.1234-9, selon le texte légal, conventionnel ou un accord) ne sont pas saisissables par voie de saisie des rémunérations, même si le licenciement est abusif (Cass. soc., 22 mai 1986, pourvoi n° 83-42341).
5. Explication : cette indemnité répare un préjudice et ne rémunère pas le travail. Toutefois, ces indemnités peuvent être appréhendées par saisie-attribution (ou SATD) et sont intégralement saisissables.
6. À la rémunération proprement dite, il faut ajouter les sommes accessoires :
6.1. les avantages en nature ;
6.2. toutes les indemnités qui constituent des compléments de salaires.
7. Exemples de compléments de rémunération saisissables :
7.1. majorations pour heures supplémentaires ;
7.2. indemnité de congés payés et indemnité compensatrice de congés payés ;
7.3. indemnité compensatrice de préavis ;
7.4. indemnité de non-concurrence ;
7.5. allocations diverses versées par l’employeur lors d’un événement familial.
8. De manière générale, les primes et indemnités accordées pour tenir compte des circonstances particulières dans lesquelles s’effectue le travail (primes d’insalubrité, primes de nuit, etc.) sont également saisissables.
1. Certaines prestations versées par les régimes de sécurité sociale sont saisissables dans les mêmes conditions que les rémunérations ( BOI-REC-FORCE-10 ), notamment :
1.1. les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail (CSS, art. L.433-3) ;
1.2. les indemnités de chômage (C. trav., art. L.5428-1).
2. Les pensions de retraite sont, sauf cas particuliers, également saisissables dans les mêmes conditions ( BOI-REC-FORCE-10 ). Il faut inclure :
2.1. les allocations de préretraite ;
2.2. les allocations et rentes servies par les sociétés mutualistes ;
2.3. les pensions et rentes d’invalidité et de vieillesse, lorsque le texte les instituant précise qu’elles sont saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
3. À défaut, ces pensions peuvent être appréhendées par saisie-attribution, sauf si elles sont incessibles et insaisissables.
1. La saisie des rémunérations n’est possible que s’il y a un travail pour le compte d’autrui. L’existence d’un contrat de travail au sens strict n’est pas nécessaire, mais les critères du droit du travail doivent être réunis :
1.1. un lien de subordination ;
1.2. une dépendance économique.
2. Ainsi, le régime s’applique notamment aux :
2.1. travailleurs à domicile ;
2.2. artisans-façonniers ;
2.3. pigistes ;
2.4. nourrices.
3. Les critères essentiels conduisent à exclure :
3.1. les indépendants, artisans et professions libérales, faute de subordination ;
3.2. la sous-traitance et le contrat d’entreprise, faute de dépendance économique.
4. En cas de contestation sur l’existence d’un contrat de travail, il appartient au créancier d’en apporter la preuve : l’existence du contrat ne se présume pas ; il faut établir le lien de subordination.
5. S’agissant des indemnités versées aux élus politiques, la CAA Paris (25 mai 1988, n° 87-006338) a jugé que ces indemnités de fonction, de nature indemnitaire, ne peuvent être assimilées à un salaire ou un traitement en l’absence de lien de subordination avec un employeur. Elles ne peuvent donc pas faire l’objet d’une saisie des rémunérations (C. trav., art. L.3252-1 et suivants).
6. En revanche, elles restent saisissables par saisie-attribution ou SATD pour la part excédant la fraction représentative de frais d’emploi (CGCT, art. L.1621-1).
1. L’article L.3252-2 du C. trav. prévoit que, sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables que dans des proportions et selon des seuils de rémunération, avec un correctif selon le nombre de personnes à charge, déterminé par décret en Conseil d’État.
1. Le code du travail ne fournit pas une liste exhaustive des sommes totalement insaisissables. Il faut donc se référer à des textes particuliers et à la jurisprudence (en complément des précisions issues du BOI-REC-FORCE-10).
2. Sont notamment visées :
2.1. les indemnités représentatives de frais professionnels (C. trav., art. L.3252-3) ;
2.2. les allocations ou indemnités versées par l’employeur pour charges de famille, ne correspondant pas à une rémunération dès lors qu’elles ne dépendent que de la situation de famille du travailleur (à ne pas confondre avec certaines allocations ponctuelles liées à un événement familial mentionnées au II-A § 80).
3. Sont également insaisissables :
3.1. les sommes correspondant aux cotisations et contributions sociales obligatoires retenues sur la rémunération ;
3.2. la retenue à la source prévue à l’article 204 A du CGI.
4. Cette règle s’explique par l’article L.3252-3 du C. trav. : la saisie des rémunérations s’effectue sur le salaire net, après déduction de ces cotisations/contributions obligatoires et de la retenue à la source.
1. Certaines sommes liées au salaire ne présentent pas, juridiquement, le caractère de rémunération du travail. Elles ne peuvent donc pas être saisies via la saisie des rémunérations.
2. Néanmoins, elles ne sont pas nécessairement insaisissables : elles peuvent être appréhendées intégralement par saisie-attribution ou SATD.
3. Il en est notamment ainsi pour :
3.1. les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement ;
3.2. les indemnités transactionnelles de licenciement de même nature que les indemnités de licenciement ;
3.3. les indemnités transactionnelles forfaitaires de licenciement, dans la mesure où le forfait n’englobe pas des éléments présentant le caractère de salaire (par ex. indemnités de congés payés ou de préavis) ;
3.4. les indemnités allouées pour rupture abusive d’un contrat de travail, à caractère de dommages-intérêts ;
3.5. les indemnités de départ volontaire consécutif à la situation économique de l’entreprise, compensant forfaitairement le préjudice lié à la perte de l’emploi ;
3.6. l’indemnité de clientèle versée aux VRP (voyageurs représentants placiers), réparant un préjudice ;
3.7. les sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation aux résultats de l’entreprise ;
3.8. les créances purement indemnitaires allouées en réparation d’un dommage matériel ;
3.9. l’indemnisation pour accident du travail versée par l’employeur pour les chefs de préjudice ne garantis pas par la sécurité sociale.
1. La rémunération est divisée en trois fractions :
1.1. une fraction totalement insaisissable, y compris pour les créanciers d’aliments ;
1.2. une fraction insaisissable ne pouvant être appréhendée que par les créanciers d’aliments ;
1.3. une fraction saisissable sur laquelle tout créancier peut faire valoir ses droits, les créanciers alimentaires disposant toutefois d’une priorité.
1. L’article L.3252-5 du C. trav. et l’article R.3252-5 du C. trav. prévoient qu’une fraction est laissée au débiteur dans tous les cas. Son montant est égal au forfait mentionné à l’article L.262-2 du CASF fixé pour un foyer d’une seule personne.
2. L’idée est de préserver un minimum vital : même en cas de pension alimentaire, le débiteur conserve une part du salaire.
1. Les créanciers d’aliments échappent à la règle d’insaisissabilité des salaires et peuvent saisir la fraction insaisissable, à l’exception du minimum visé au III-B-3-a § 200.
2. L’article L.3252-5 du C. trav. autorise notamment le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés de pensions alimentaires sur l’intégralité de la rémunération.
3. Le prélèvement s’impute d’abord sur la fraction insaisissable, puis, si nécessaire, sur la fraction saisissable.
1. Le calcul doit tenir compte, après déduction :
1.1. des contributions et cotisations sociales obligatoires ;
1.2. de la retenue à la source prévue à l’article 204 A du CGI ;
1.3. du montant de la rémunération, de ses accessoires et, le cas échéant, de la valeur des avantages en nature (C. trav., art. L.3252-3).
2. Exemple (illustratif) : un salarié sans personne à charge, rémunération brute 4 400 €, cotisations/contributions 1 000 €, retenue à la source 270 €. La rémunération nette mensuelle s’élève à 3 130 €. Le montant saisissable ou cessible mensuel est de 1 774,15 € (barème 2019 révisé annuellement, article R.3252-2 du C. trav.).
3. Le barème est établi sur la rémunération annuelle et fait l’objet d’une révision annuelle (article R.3252-4 du C. trav.).
4. Les proportions déterminent dans quelle mesure les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles (article R.3252-2 du C. trav.). Les seuils sont augmentés d’un montant par personne à charge, sur justification.
5. L’article R.3252-3 du C. trav. définit les personnes considérées comme à charge :
5.1. le conjoint ou le partenaire lié par PACS, ou le concubin, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA (référence à l’article L.262-2 du CASF, foyer d’une seule personne) ;
5.2. tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales, à la charge effective et permanente du débiteur au sens du CSS (articles L.512-3 et L.512-4 CSS, et article L.513-1 CSS) ;
5.3. tout enfant à qui ou pour l’entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire ;
5.4. tout ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA (foyer d’une seule personne), habitant avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.
1. Lorsque le débiteur perçoit des rémunérations auprès de plusieurs employeurs, l’article L.3252-4 du C. trav. et l’article R.3252-40 du C. trav. prévoient que la fraction saisissable est calculée sur l’ensemble des rémunérations.
2. Les modalités des retenues à effectuer sont fixées par le greffier, qui désigne notamment les employeurs chargés d’opérer les retenues mensuelles (référence : BOI-REC-FORCE-20-20-20, III-E-1 § 230).
3. En cas de pluralité d’employeurs, la jurisprudence retient la compétence du greffier pour la saisie des rémunérations du travail et assimilées, y compris pour les retenues au titre d’un avis à tiers détenteur, qu’une procédure de saisie des rémunérations soit en cours d’exécution ou non. Référence : Cour de cassation, avis du 5 mai 2014, n° 15006 (avis transposable à la SATD).
1. Code du travail – article L.3252-1 (LEGIFRANCE)
2. Code du travail – article L.3252-2 (LEGIFRANCE)
3. Code du travail – article L.3252-3 (LEGIFRANCE)
4. Code du travail – article L.3252-5 (LEGIFRANCE)
5. Code du travail – article L.3252-7 (LEGIFRANCE)
6. Code du travail – article R.3252-2 (LEGIFRANCE)
7. Code du travail – article R.3252-3 (LEGIFRANCE)
8. Code du travail – article R.3252-4 (LEGIFRANCE)
9. Code du travail – pluralité d’employeurs (LEGIFRANCE)
10. BOFiP – REC-FORCE (thématiques saisies/recouvrement forcé)
11. BOFiP – REC-FORCE (saisies, modalités et protections)
12. BOFiP – éléments complémentaires (REC-FORCE)
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro — Date de dernière mise à jour des données 10 mars 2026.
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