Dégrèvements ou restitutions d’office : erreur fiscale, quelle solution ?

Dégrèvements ou restitutions d’office : cadre juridique général (CTX)

Aux termes du premier alinéa de l’article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales, l’administration fiscale est autorisée, sous certaines conditions, à prendre de sa propre initiative ou à la suite de démarches effectuées auprès d’elle, des décisions ayant pour objet de réparer, en toute matière fiscale, les erreurs d’imposition commises au préjudice des contribuables.

Cette faculté s’inscrit dans une logique de régularisation spontanée ou déclenchée par les démarches des intéressés, afin d’assurer la réparation des situations d’iniquité résultant d’une erreur de calcul, de qualification ou d’imposition.

Obligation de prononcer d’office : spécificités en matière d’impôts directs

En matière d’impôts directs, des dispositions légales particulières font toutefois obligation à l’administration de prononcer d’office des dégrèvements en faveur de certains contribuables, ou des restitutions de crédits d’impôt.

Autrement dit, si l’article R*. 211-1 ouvre en principe un pouvoir de décision (de sa propre initiative ou après démarches), le régime des impôts directs connaît des cas dans lesquels l’administration ne dispose pas d’un simple choix : elle doit agir, par une décision d’office, dès lors que les conditions posées par la loi sont réunies.

Exclusion du cas de la restitution d’office des acomptes sans objet (contentieux du recouvrement)

Le cas particulier de la restitution d’office des acomptes ou versements provisionnels devenus sans objet relève du contentieux du recouvrement ; il n’est donc pas examiné dans la présente division.

Cette exclusion est structurante : elle délimite le champ de la division aux hypothèses centrées sur la réparation d’erreurs d’imposition et/ou sur les dégrèvements et restitutions d’office relevant du périmètre défini, sans se confondre avec les problématiques de recouvrement.

Périmètre de la présente division : trois axes (titres 1 à 3)

La présente division est consacrée, de manière structurée, aux :

1. dispositions communes à tous les impôts susceptibles de faire l’objet de dégrèvement ou de restitution d’office (titre 1, BOI-CTX-DRO-10);

2. dispositions particulières aux impôts directs susceptibles de faire l’objet de dégrèvement ou de restitution d’office (titre 2, BOI-CTX-DRO-20);

3. procédures et décisions de dégrèvements ou de restitutions d’office (titre 3, BOI-CTX-DRO-30).

Cette tripartition met en évidence une méthode : identification préalable des règles communes, puis traitement spécifique aux impôts directs, enfin articulation procédurale et décisionnelle.

Base textuelle et portée des renvois cités

La logique d’ensemble repose sur l’articulation :

1. de la règle générale posée par l’article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales (pouvoir de décision, sur initiative ou à la suite de démarches, en vue de réparer les erreurs d’imposition);

2. des règles légales particulières imposant, en matière d’impôts directs, le prononcé d’office de certains dégrèvements et restitutions de crédits d’impôt;

3. de l’organisation doctrinale et procédurale renvoyant aux titres du BOI-CTX (titres 1, 2 et 3, selon le découpage indiqué).

Les références doctrinales ci-dessous constituent ainsi des points d’appui pour la compréhension et la mise en œuvre des règles de dégrèvement ou de restitution d’office dans les hypothèses relevant du cadre défini par la division.

Pour en savoir plus

1. Article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales (Légifrance) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025622418/2012-04-01

2. BOFiP (doctrine) :
https://bofip.impots.gouv.fr/doctrine/pgp/917-PGP

3. BOFiP (doctrine) :
https://bofip.impots.gouv.fr/doctrine/pgp/919-PGP

4. BOFiP (doctrine) :
https://bofip.impots.gouv.fr/doctrine/pgp/974-PGP