Le partage de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés constitue, en principe, une cession à titre onéreux imposable à l’impôt sur le revenu. Il en résulte un mécanisme de détermination de la plus-value (ou, le cas échéant, de la moins-value) fondé sur la soulte versée par l’attributaire et sur la quote-part des droits originaires du copartageant cédant.
1. Le partage constitue une cession à titre onéreux imposable à l’impôt sur le revenu à hauteur des droits appartenant aux copartageants autres que l’attributaire et qui, du fait du partage, sont cédés par eux à ce dernier.
10. Lorsqu’il porte sur des valeurs mobilières, des droits sociaux ou des titres assimilés, ce partage donne lieu, en principe, à l’imposition du gain net réalisé par les copartageants autres que l’attributaire, dans les conditions prévues aux articles 150-0 A et suivants du CGI.
11. Dès lors que seules les cessions réalisées à titre onéreux sont susceptibles de donner lieu à l’application de ce régime d’imposition, l’existence d’une plus-value imposable ou d’une moins-value imputable implique nécessairement qu’une soulte soit versée par le ou les attributaires aux autres copartageants.
20. Le prix de cession correspond au montant de la soulte due aux copartageants par l’attributaire du bien indivis. La circonstance que cette somme ne fasse pas l’objet d’un versement immédiat est sans incidence.
30. Le prix d’acquisition correspond au montant des droits originaires du copartageant cédant (copartageant autre que l’attributaire) dans l’indivision.
31. Il s’agit de la quote-part de la valeur des titres ou droits au jour de leur entrée dans l’indivision revenant au copartageant cédant. La valeur des titres ou droits au jour de leur entrée dans l’indivision correspond :
40. Le cas échéant, pour l’application de l’abattement proportionnel pour durée de détention mentionné au 1 de l’article 150-0 D du CGI ou de l’abattement fixe prévu à l’article 150-0 D ter du CGI, la durée de détention des titres ou droits cédés à l’attributaire est décomptée à partir de la date d’entrée des titres ou droits dans l’indivision.
41. Pour plus de précisions sur les conditions et modalités d’application de ces dispositifs d’abattement, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-20 ou au BOI-RPPM-PVBMI-20-30 (abattements proportionnels) et au BOI-RPPM-PVBMI-20-40 (abattement fixe).
50. Lorsque le partage a donné lieu à l’imposition d’une plus-value ou à la constatation d’une moins-value à hauteur de la soulte versée, la cession par l’attributaire des titres ou droits antérieurement indivis obéit à des modalités de calcul particulières.
51. Le prix d’acquisition correspond au montant des droits originaires de l’attributaire dans l’indivision auquel s’ajoute le montant de la soulte versée par celui-ci.
60. Le cas échéant, pour l’application des dispositifs d’abattement mentionnés au I-A-2 § 40, la durée de détention des titres ou droits est décomptée à partir :
61. À cet égard, il est précisé que pour l’éligibilité de cette fraction de plus-value à l’abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 ter ou au 1 quater de l’article 150-0 D du CGI, la date de ce partage doit donc être antérieure au 1er janvier 2018 conformément au 1° du B du 1 ter de l’article 150-0 D du CGI, toutes conditions étant par ailleurs remplies.
70. En cas de cession par l’attributaire de titres ou droits reçus dans le cadre d’un partage imposable à l’impôt sur le revenu, la plus ou moins-value de cession est déterminée en tenant compte de deux fractions distinctes.
80. Cette fraction est déterminée comme suit :
81. Quote-part du prix de cession correspondant à la part que détenait le cédant à l’entrée dans l’indivision, soit :
90. Cette fraction est déterminée comme suit :
91. Reste du prix de cession :
95. Exemple : Soit un couple de concubins (A et B) qui a acquis 100 % des actions de la société T le 4 février 2012 pour 100 000 €. Chacun participe à l’acquisition à hauteur de 50 000 €. Une indivision est créée à cette date entre les concubins.
96. Le 5 septembre 2018, A et B décident de mettre fin à l’indivision et provoquent le partage. À cette date, les actions de la société T ont une valeur de 200 000 €. Il est décidé que A sera attributaire de la totalité des actions. A est donc redevable envers B d’une soulte de 100 000 € (B était titulaire de 50 % des droits dans l’indivision ; la soulte est égale à 50 % de la valeur du bien, soit 100 000 €).
97. B, copartageant non attributaire, réalise lors du partage une plus-value de cession de valeurs mobilières et droits sociaux de 50 000 € :
98. Cette plus-value est imposable à l’impôt sur le revenu suivant deux cas (taux forfaitaire ou barème progressif) et, le cas échéant, avec abattement pour durée de détention si les conditions sont remplies.
99. Lors de la cession ultérieure par A des actions (3 octobre 2020) pour 250 000 €, la détermination de la plus-value tient compte de deux fractions : la fraction correspondant à la détention depuis l’origine de l’indivision et la fraction correspondant à la part acquise lors du partage au moyen de la soulte, avec application ou non des abattements selon les règles de durée de détention et les conditions d’éligibilité.
100. Même lorsqu’ils sont effectués à charge de soulte, les partages de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés peuvent, dans certains cas, ne pas donner lieu à l’imposition de la plus-value réalisée ou à la constatation de la moins-value imputable (CGI, art. 150-0 A, IV).
101. Corrélativement, lors de la cession ultérieure des titres ou droits reçus lors du partage, il n’est pas tenu compte des soultes versées à l’occasion du partage.
102. Ce régime de faveur est subordonné à des conditions tenant notamment à la qualité des copartageants et à l’origine de l’indivision.
110. Le partage doit être effectué entre les membres originaires de l’indivision, leurs conjoints, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel (c’est-à-dire ayant acquis l’ensemble du patrimoine de leur auteur ou une quote-part dudit patrimoine) de l’un ou plusieurs d’entre eux.
120. Pour bénéficier du régime de faveur, les titres ou droits doivent provenir d’une indivision successorale.
121. Par ailleurs, conformément au IV de l’article 150-0 A du CGI, le régime de faveur s’applique également aux partages portant sur des titres ou droits indivis acquis par voie de donation-partage (acte permettant à une personne de partager, de son vivant, ses biens entre ses enfants ou ses autres héritiers).
130. Le régime de faveur s’applique également aux partages de titres ou droits provenant d’une indivision conjugale ou d’une indivision entre partenaires liés par un PACS.
131. S’agissant de l’indivision conjugale, le régime matrimonial est sans incidence. Par ailleurs, les titres ou droits partagés peuvent avoir été acquis par les conjoints avant le mariage.
132. Il en est ainsi des partages de titres ou droits provenant d’une indivision de communauté conjugale et des partages de titres ou droits acquis conjointement par des époux séparés de biens pendant la durée du mariage. Le partage peut intervenir avant ou procéder de la dissolution du régime matrimonial. Il n’est pas nécessaire que le partage résulte du divorce.
133. Enfin, le régime de faveur s’applique aux partages portant sur des titres ou droits indivis acquis par des partenaires à un PACS. Il n’est pas nécessaire que le partage résulte de la rupture du PACS.
140. Pour la détermination de la plus ou moins-value réalisée lors de la cession ultérieure des titres ou droits par l’attributaire, le prix d’acquisition s’entend de la valeur des titres ou droits cédés au jour de leur entrée dans l’indivision, à savoir :
141. Ainsi, il n’est pas tenu compte de la soulte versée lors du partage pour le calcul du gain net de cession des titres ou droits par l’attributaire.
142. Corrélativement et, le cas échéant, pour l’application des abattements prévus aux 1 ter et 1 quater de l’article 150-0 D du CGI ou à l’article 150-0 D ter du CGI, la durée de détention des titres ou droits cédés par l’attributaire est décomptée à partir de la date d’entrée du bien dans l’indivision qui correspond par ailleurs à la date d’acquisition des titres.
143. Pour l’éligibilité de la plus-value à l’abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 ter ou au 1 quater de l’article 150-0 D du CGI, il est précisé que la circonstance que la date du partage soit postérieure au 31 décembre 2017 ne fait pas obstacle au bénéfice de l’abattement dès lors que les titres sont entrés dans l’indivision antérieurement à cette date, toutes conditions devant par ailleurs être remplies.
145. Exemple : Soit deux frères A et B qui ont acquis, à parts égales, 100 % des actions de la société T le 4 février 2012 pour 100 000 €, à la suite du décès de leur père. Une indivision est automatiquement créée à cette date entre les héritiers.
146. Le 10 mai 2018, A et B provoquent le partage et mettent fin à l’indivision. À cette date, les actions ont une valeur de 200 000 €. Il est décidé que A sera attributaire de la totalité des actions. A est donc redevable envers B d’une soulte de 100 000 € (B était titulaire de 50 % des droits ; la soulte correspond à 50 % de la valeur du bien partagé).
147. Le versement de la soulte n’est pas considéré comme un fait générateur d’imposition au titre des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux. B n’est donc redevable d’aucune imposition.
148. Le 3 avril 2020, A cède les actions pour 250 000 €. A réalise une plus-value imposable à l’impôt sur le revenu déterminée en tenant compte du prix d’acquisition égal à la valeur du bien cédé au jour de son entrée dans l’indivision (valeur retenue pour le calcul, ici 100 000 €) ; la soulte versée lors du partage n’est pas intégrée au prix d’acquisition.
149. L’abattement pour durée de détention s’applique selon la durée décomptée à partir de l’entrée dans l’indivision (4 février 2012) jusqu’au jour de la cession (3 avril 2020).
150. La licitation consiste en une vente, soit aux enchères, soit à l’amiable, de biens indivis.
151. Lorsque la licitation porte sur des valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés mentionnés au I de l’article 150-0 A du CGI et est effectuée au profit d’un tiers étranger à l’indivision, elle consiste en une cession à titre onéreux et la plus-value est imposable (ou la moins-value imputable) au nom de chaque coïndivisaire pour sa part dans l’indivision.
152. Il n’y pas lieu, à cet égard, de distinguer suivant que la licitation fait ou non cesser l’indivision à l’égard de tous les biens et de tous les indivisaires.
160. Lorsque la licitation porte sur les mêmes biens et est effectuée au profit de l’un des coïndivisaires, de son conjoint, de ses descendants, ascendants ou d’un ayant droit à titre universel, il convient de procéder à la même distinction que pour les partages, s’agissant de l’application du régime de faveur et des conséquences de cette distinction sur les modalités d’imposition de la plus-value réalisée lors de la cession ultérieure des titres ou droits (I-B § 100 à 145).
Remarque rédactionnelle : cet article reprend la structure et les termes-clés issus du texte fourni (notamment soulte, prix de cession, prix d’acquisition, abattement pour durée de détention, date d’entrée dans l’indivision, régime de faveur, licitation, CGI, art. 150-0 A). Les références légales citées sont conservées telles qu’indiquées.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro — Date de dernière mise à jour des données 10 mars 2026.
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