L’indivision est la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s’exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes, sans division matérielle des parts.
Il y a indivision notamment lorsque le bien a été acquis en commun par plusieurs personnes, ou encore, à la suite d’un décès ou d’une donation, lorsque les héritiers ou les donataires se retrouvent titulaires de droits de même nature sur les biens du défunt ou du donateur.
Parce qu’elle est souvent source de conflits et de difficultés, l’article 815 du code civil (C. civ.) pose en principe que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision.
Cette règle fonde l’idée que la sortie de l’indivision ne constitue pas un simple aménagement, mais une prérogative à laquelle il peut être recouru par plusieurs voies.
Il existe plusieurs mécanismes permettant de sortir d’une indivision : le partage, la licitation, ou encore la cession par les indivisaires de tous leurs droits à l’un d’eux.
En pratique, ces techniques répondent à des logiques distinctes : répartition des biens, vente aux enchères, ou transfert d’une universalité de droits.
En général, la sortie de l’indivision s’opère par le partage, qui est le contrat par lequel s’effectue la répartition des biens indivis entre les coïndivisaires. Chacun reçoit alors un droit exclusif sur les biens compris dans son lot.
Les partages peuvent être amiables ou judiciaires.
Au point de vue du mode de répartition des biens, les partages se distinguent en partages purs et simples et partages avec soultes ou plus-values.
Cette distinction est essentielle, notamment pour la qualification fiscale des flux constatés à l’occasion de l’acte de partage.
Sur le plan fiscal, seuls sont soumis à la formalité de l’enregistrement les partages ayant fait l’objet d’un acte les constatant (CGI, art. 635, 1-7°).
Il en résulte qu’en l’absence d’acte, l’impôt de partage ne peut être perçu sur les biens répartis au terme d’un partage seulement verbal.
Les articles 746 du CGI et 747 du CGI prévoient que les partages de biens meubles ou immeubles sont soumis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière, c’est-à-dire à un droit de partage.
Ce droit est normalement au taux de 2,5%, assise sur l’actif net partagé.
Par exception, les partages d’intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, un divorce, ou la rupture d’un PACS bénéficient d’un taux :
En droit civil, les partages, même avec soulte ou plus-value, sont déclaratifs et ne sont pas considérés comme emportant transmission entre les copartageants.
En droit fiscal, au contraire, les actes de partage présentent en principe un caractère translatif à hauteur des soultes ou des plus-values.
Il en résulte que le montant des soultes versées ou de la plus-value constatée sur un des lots :
Un régime spécial est prévu à l’article 748 du CGI pour :
De tels partages sont considérés comme entièrement déclaratifs et, sauf dispositions particulières pour certains d’entre eux, le droit prévu à l’article 746 du CGI est liquidé :
D’autres partages de nature particulière font l’objet de règles spécifiques (BOI-ENR-PTG-10-30).
Il est précisé que :
La licitation, qui consiste en la vente aux enchères d’un bien indivis, constitue un autre moyen de sortir d’une indivision.
La licitation peut également être amiable. Les intéressés sont libres de fixer les conditions et les formes de l’opération.
Les licitations prononcées au profit d’un tiers à l’indivision sont considérées, en droit civil et en droit fiscal, comme des ventes.
Conséquence : elles donnent lieu à la perception de l’impôt de mutation à titre onéreux sur l’intégralité du prix.
Les licitations prononcées au profit de colicitants donnent également lieu à l’ouverture à l’impôt de mutation à titre onéreux.
Le taux est prévu :
Toutefois, par dérogation, les licitations de biens dépendant d’une :
ne supportent qu’une imposition de 2,5% (CGI art. 750, II).
L’impôt est assis :
Enfin, une voie de sortie de l’indivision est la cession de droits successifs.
Il s’agit d’un contrat par lequel une personne appelée à une succession ouverte vend à un cohéritier ou à un tiers tous ses droits, actifs et passifs, dans ladite succession.
Les cessions de droits successifs constituent des ventes et sont donc, en principe, taxées comme telles, au tarif prévu selon la nature des biens compris dans la cession.
Toutefois, celles intervenant entre les indivisaires originaires sont soumises à un régime de faveur identique à celui prévu pour les partages et les licitations.
La présente division comporte trois titres consacrés respectivement :
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro — Date de dernière mise à jour des données 10 mars 2026.
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