En matière de TVA, les régimes d’imposition et les obligations déclaratives et comptables s’articulent, notamment, avec les règles relatives à l’établissement et à la transmission des factures électroniques. Le cadre juridique impose, à l’émetteur comme au destinataire, de garantir certaines exigences fonctionnelles liées à la facture (authenticité, intégrité, lisibilité) et de respecter les conditions de procédures de transmission par voie électronique.
À cet égard, lorsqu’ils transmettent des factures par voie électronique, les assujettis peuvent mettre en œuvre :
Ces procédés doivent toutefois être distingués sur le plan technique. En effet, une facture électronique (au sens du 3° du VII de l’article 289 du CGI) est un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et un traitement automatique et univoque (recommandation de la Commission, 19 octobre 1994, n° 94/820/CE).
Par conséquent, toute facture transmise par voie électronique ne présente pas nécessairement les fonctionnalités spécifiques d’une facture électronique structurée au sens du 3° du VII de l’article 289 du CGI. Ainsi, une facture transmise par courrier électronique et sécurisée par piste d’audit fiable ou signature électronique peut se présenter, techniquement, comme un message structuré mais aussi comme un fichier créé dans un autre format, quel qu’il soit.
En conséquence, de telles factures relèvent des dispositions du 1° ou du 2° du VII de l’article 289 du CGI et ne sont pas visées par les conditions et procédures spécifiques applicables aux seules factures dématérialisées au sens du 3° du VII, lequel ne vise que les messages « factures » structurés au sens de la recommandation précitée.
Malgré l’existence d’un cadre juridique commun, les spécificités de chaque modalité de facturation emportent des conditions d’utilisation distinctes.
Enfin, les obligations et modalités de facturation prévues au BOI-TVA-DECLA-30-20 s’appliquent dans les mêmes conditions aux factures sous format papier et aux factures électroniques, quelles que soient les modalités de transmission et de sécurisation de ces dernières.
1. En application du VI de l’article 289 du CGI, une facture électronique est :
2. L’exigence essentielle tient à l’intégralité du processus de facturation : pour qu’une facture soit une facture électronique, toutes les étapes (création, transmission, réception, archivage) doivent être électroniques.
3. Dès lors, une facture initialement conçue sur support papier, puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique, ne constitue pas une facture électronique : il s’agit d’une facture papier.
4. Inversement, une facture créée sous forme électronique mais envoyée et reçue sous format papier ne constitue pas non plus une facture électronique.
5. Il convient, pour la qualification et les modalités de conservation, de se reporter aux précisions relatives aux modalités de conservation des factures papier ou électroniques (voir BOI-CF-COM-10-10-30-10).
1. La publication des modalités de numérisation des factures papier fixées à l’article A. 102 B-2 du LPF implique une adaptation de la tolérance administrative applicable jusqu’au 31 décembre 2019.
2. En ce sens, une mesure de tolérance prévoit qu’une facture créée sur papier, puis numérisée pour être envoyée et reçue de façon électronique (par courriel ou réseau sécurisé) sera considérée comme une facture électronique sous réserve du respect des conditions suivantes.
3. La tolérance prévue au I § 90 est prolongée jusqu’au :
4. Pour caractériser les différentes catégories d’entreprises précitées, il est renvoyé à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008.
1. Conformément au V de l’article 289 du CGI, l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées à compter de son émission et jusqu’à la fin de sa période de conservation.
1. L’authenticité de l’origine signifie l’assurance de l’identité du fournisseur ou de l’émetteur.
2. Tant le fournisseur que le client ont l’obligation d’assurer l’authenticité de l’origine.
3. Le fournisseur doit pouvoir établir qu’il est à l’origine de l’émission, c’est-à-dire :
1. L’intégrité du contenu implique que l’intégralité des mentions figurant sur la facture d’origine (qu’elles soient obligatoires ou non) ne soit pas modifiée.
2. Les règles de conservation exigent que les factures soient conservées dans leur contenu originel (références à articles 96 F, 96 F bis et 96 G de l’annexe III au CGI).
1. La lisibilité signifie que la facture puisse être lue sans difficulté par l’utilisateur et par l’administration, sur papier ou sur écran.
1. L’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité doivent être assurées par l’émetteur et par le récepteur.
2. Ces conditions peuvent être remplies, au choix de l’assujetti :
1. Sauf exception prévue, la méthode de sécurisation choisie par l’émetteur ne lie pas nécessairement le destinataire.
2. Le destinataire peut donc sécuriser les factures reçues de manière différente de celle mise en œuvre par le fournisseur.
3. Exemple : un assujetti A peut sécuriser ses émissions au moyen de l’EDI conforme ; le destinataire B peut, pour les factures reçues, sécuriser au moyen d’une piste d’audit fiable.
1. Lorsque les factures électroniques sont assorties d’une signature électronique, le destinataire doit vérifier la signature au moyen des données de vérification contenues dans le certificat électronique et s’assurer de l’authenticité et de la validité du certificat attaché à la signature électronique.
2. Il doit également conserver :
dans les délais et conditions fixées par l’article L. 102 B du LPF.
3. Le fait que la signature électronique apposée à la réception suffise (en elle-même) à garantir l’authenticité et l’intégrité n’est pas admis : elle ne dispense pas de satisfaire aux exigences prévues par le V de l’article 289 du CGI dans les conditions requises.
4. La méthode peut enfin être différente lorsque l’assujetti agit comme émetteur ou comme récepteur.
1. Une même entreprise peut utiliser plusieurs méthodes de sécurisation :
1. La transmission et la mise à disposition des factures électroniques sont soumises à l’acceptation du destinataire (VI de l’article 289 du CGI).
2. L’acceptation peut être préalable et formalisée (document, contrat d’interchange entre entreprises, ou contrat de services avec un prestataire de facturation électronique).
3. L’acceptation peut également être tacite, par exemple :
1. La directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 modifie la directive TVA et prévoit qu’un lot comprenant plusieurs factures à un même destinataire peut faire l’objet d’une mention unique des mentions communes, à condition que, pour chaque facture, la totalité des informations soit accessible.
2. L’intérêt pratique de transmettre des lots peut être relativisé : les systèmes de création et transmission par voie électronique permettent souvent d’éviter la saisie redondante, et la facturation périodique peut simplifier la réalisation d’opérations entre deux mêmes parties.
3. Toutefois, pour transmettre par lots en ne mentionnant qu’une seule fois les mentions communes, il faut respecter les conditions suivantes :
4. En conséquence :
5. De plus, lorsque le délai entre le fait générateur et la transmission d’un lot excède le différé général de facturation, les factures doivent respecter les conditions applicables aux factures récapitulatives. Notamment, si une opération rend la taxe exigible dans un mois civil donné, la transmission du lot relatif à cette opération doit intervenir avant la fin de ce même mois.
6. Enfin, lorsqu’une signature électronique sécurise les mentions communes d’un lot, il convient de signer le lot et non chaque facture distinctement.
1. L’émetteur est libre du choix du mode technique de transmission des factures électroniques, sous réserve de l’accord du destinataire.
2. Les factures électroniques peuvent ainsi être transmises, par exemple :
3. La mise en œuvre peut être faite directement dans les systèmes informatiques des partenaires, ou via une plateforme de services tierce : dans ce second cas, le fournisseur donne mandat de facturation à la société tierce, dès lors que celle-ci prépare l’original de la facture.
4. Le choix du format du fichier est libre et laissé à chaque assujetti.
5. Toutefois, pour être considérée comme électronique, la facture doit respecter les conditions mentionnées au I § 70 et suivants.
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