La cession de droits successifs est un contrat par lequel une personne appelée à une succession ouverte vend à un cohéritier ou à un tiers l’ensemble de ses droits, actifs et passifs relatifs à ladite succession.
Autrement dit, le cédant transmet au cessionnaire la position successorale qui est la sienne au titre de la succession concernée, avec, corrélativement, les conséquences juridiques et fiscales propres à cette opération.
En droit civil, le régime de validité de la cession de droits successifs varie selon que l’opération intervient entre cohéritiers ou qu’elle est consentie au profit d’un tiers.
Lorsque le contrat est conclu entre cohéritiers, il n’est soumis, pour sa validité, à aucune forme particulière. La cession peut donc être consentie par acte notarié, par acte sous seing privé, voire verbalement.
En revanche, lorsque la cession est conclue au profit d’un tiers, le cédant est tenu de notifier à ses coindivisaires (par acte extrajudiciaire) les modalités de la cession projetée, afin de leur permettre d’exercer un droit de préemption, conformément à l’article 815-14 du code civil.
S’agissant des conditions de fond, il est requis que les parties soient d’accord sur la chose et sur le prix, et que le contrat n’ait pas pour objet une succession future (article 1130, 2° al. du code civil).
La logique juridique consiste à empêcher qu’un contrat ne porte, en réalité, sur un événement successoral non encore ouvert.
En droit fiscal, l’imposition proportionnelle est exigible en tout état de cause, même dans l’hypothèse où les notifications requises n’auraient pas été effectuées ou si la cession constituerait (selon l’appréciation civile) un pacte sur succession future.
L’administration n’est en effet pas juge de la validité des actes présentés à la formalité.
Un pacte sur succession future s’entend comme une convention portant sur des successions non encore ouvertes.
Cette qualification appartient d’abord à l’ordre civil ; toutefois, en matière fiscale, elle ne neutralise pas nécessairement l’exigibilité des impositions proportionnelles dues au titre de l’opération déclarée.
Une telle convention peut se présenter sous des aspects variés. Constituent notamment des cessions de droits successifs les opérations suivantes :
l’acte par lequel deux frères, héritiers par parts égales, après avoir formé deux lots, l’un mobilier, l’autre immobilier, conviennent que l’attributaire du lot mobilier le cédera à l’attributaire du lot immobilier.
l’acte par lequel toutes les valeurs indivises sont attribuées à un copartageant, à charge pour lui de verser à l’autre une somme d’argent.
l’acte par lequel le légataire particulier d’une somme d’argent abandonne au légataire universel, conformément à la condition imposée par le testateur, ses droits indivis dans une autre succession.
l’acte par lequel les enfants de l’époux prédécédé renoncent à leurs droits dans la communauté moyennant le versement d’une somme à eux payée par l’époux survivant.
l’acte par lequel un héritier attributaire du legs d’une somme déterminée reçoit de son cohéritier une somme supplémentaire. Ce paiement implique que cet héritier a perdu sa qualité de légataire particulier en venant au partage de la succession. L’acte produit alors tous les effets d’une cession dont le prix se compose à la fois du montant du legs et du supplément ajouté.
Il convient de signaler que des cessions de droits successifs sont fréquemment dissimulées sous l’apparence de renonciations pures et simples, suivies d’arrangements par lesquels les prétendus renonçants s’assurent, en réalité, l’équivalent des droits qu’ils semblaient avoir abandonnés.
La qualification peut ainsi être déterminée à partir de la substance et non uniquement de la forme apparente de l’opération.
Les cessions de droits successifs constituent des ventes et sont, en principe, taxées comme telles, au tarif prévu selon la nature des biens compris dans la cession.
Toutefois, celles intervenant entre les indivisaires originaires sont soumises à un régime de faveur identique à celui prévu pour les partages et les licitations.
Les cessions de droits successifs sont soumises à des formalités spécifiques selon la nature de l’objet de la cession.
Les cessions sont soumises à la formalité fusionnée accomplie par la conservation des hypothèques lorsqu’elles portent exclusivement sur des immeubles ou des droits immobiliers, ou lorsqu’elles portent à la fois sur des meubles et des immeubles.
Cette formalité donne ouverture à la taxe de publicité foncière.
Les cessions de droits successifs ayant un objet purement mobilier ne peuvent donner lieu qu’à la formalité de l’enregistrement et à la perception de droits d’enregistrement.
Le présent titre comporte deux chapitres :
les cessions de droits successifs entre indivisaires originaires (chapitre 1, cf. BOI-ENR-PTG-30-10) ;
les autres cessions de droits successifs (chapitre 2, BOI-ENR-PTG-30-20).
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro — Date de dernière mise à jour des données 10 mars 2026.
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