ENR – Partages et opérations assimilées – Autres cessions de droits successifs et I. Principes de taxation : lorsque les cessions de droits successifs ne peuvent bénéficier du régime de faveur prévu par l’article 750-II du CGI (cf. BOI-ENR-PTG-30-10), elles relèvent, en principe, de la taxe de publicité foncière et/ou du droit d’enregistrement, selon la nature des biens transmis.
1. En l’absence de régime de faveur (art. 750-II CGI), les cessions sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d’enregistrement, sur :
2. le prix augmenté des charges, ou à défaut, sur la valeur vénale réelle des biens ;
3. au taux réglé pour les ventes, déterminé d’après la nature des biens transmis.
Remarque. Les ventes d’immeuble ouvrent droit à une taxe de publicité foncière ou à un droit d’enregistrement perçu au profit du département sur le territoire duquel l’immeuble est situé.
10. Le prix de la cession doit être réparti entre les divers biens indivis proportionnellement à leur importance respective, sans tenir compte de l’imputation faite par les parties.
11. L’impôt exigible est perçu pour chaque fraction au tarif et selon les règles prévues pour la vente des biens auxquels la fraction se rapporte.
12. On distingue notamment :
20. Lorsque les cessions ont exclusivement pour objet des droits mobiliers, seul le droit fixe des actes innomés peut être exigé, en supposant—ce qui correspond au cas général—que ces cessions n’interviennent pas sous la forme de ventes publiques.
21. Toutefois, lorsque la succession comprend un fonds de commerce, une clientèle, un office ministériel, ou encore un droit à un bail ou une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble, ainsi que des droits sociaux, l’administration serait fondée à exiger une déclaration estimative de ces biens afin de percevoir le droit de mutation à titre onéreux propre aux transmissions de l’espèce.
22. Dans ce cas, la perception du droit proportionnel exclut celle du droit fixe relatif à la transmission des autres biens mobiliers, sauf si le droit fixe est supérieur au montant du droit proportionnel ; dans cette hypothèse, le droit fixe constitue le minimum à percevoir.
23. Enfin, si l’hérédité ne comprend que de l’argent comptant, la cession des droits successifs moyennant un prix s’analyse en une opération de partage passible du droit de partage.
30. La cession, par le même acte, de droits successifs mobiliers et immobiliers, donne ouverture au droit d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière en tenant lieu, au tarif immobilier, sur la totalité du prix, à moins qu’il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers et qu’ils soient désignés et estimés article par article dans le contrat (cf. art. 735 du CGI).
31. En pratique, l’absence d’un détail estimatif peut toutefois être suppléée par une référence à un acte renfermant ce détail (par exemple un partage ou un inventaire), pourvu qu’il soit assez récent pour que la consistance mobilière n’ait pas subi de modifications.
40. L’impôt est calculé, comme en matière de vente, sur le prix augmenté des charges.
41. Les charges à ajouter au prix pour la liquidation de l’impôt de mutation sont, d’une façon générale, celles indiquées en matière de vente d’immeubles.
42. En particulier, les cessions de droits successifs comportent le plus souvent la substitution du cessionnaire au cédant :
43. substitution non seulement dans les droits actifs, mais également dans les obligations passives de l’hérédité.
44. Dès lors, le montant des dettes indivises incombant au cédant et que le cessionnaire est tenu de payer augmente nécessairement le prix pour la liquidation de l’impôt proportionnel.
50. Les dettes à ajouter au prix sont toutes celles que le cessionnaire doit payer en l’acquit du cédant ou rembourser à celui-ci, notamment :
51. les sommes encore dues au jour de la cession, à des tiers, constituant le passif héréditaire proprement dit ; il en est ainsi même si ces dettes ont été payées par le cédant avec ses propres deniers, dès lors que le cessionnaire demeure tenu de les lui rembourser ;
52. les droits de mutation par décès ;
53. les legs de sommes d’argent n’existant pas en nature dans la succession et que le cessionnaire doit acquitter ;
54. les reprises dont sont grevés les biens cédés et qui ne sont pas éteintes par confusion ;
55. les sommes dues au défunt par le cédant et payées en l’acquit de celui-ci par le cessionnaire, lorsque le cédant est dispensé, par une clause de la cession, d’effectuer le remboursement de ces sommes.
60. Toutefois :
61. lorsque le passif a été payé par le cédant au moyen des deniers de la succession, il n’y a pas lieu d’en tenir compte, car l’importance des droits cédés s’en trouve diminuée d’autant ;
62. si le contrat stipule que les dettes restent à la charge du cédant, leur montant n’est pas ajouté au prix pour la liquidation de l’impôt.
70. Dans la mesure où les dettes constituent un élément de l’assiette de l’impôt, les parties doivent :
71. soit déclarer que les biens cédés ne sont grevés d’aucun passif ;
72. soit fournir une déclaration estimative des dettes mises à la charge du cessionnaire.
73. La perception réalisée sur un acte ne comportant pas cette déclaration ou cette estimation serait irrégulière, la formalité devant être refusée sur le fondement de l’article 851 du CGI.
74. De même, la perception ne peut pas être considérée comme régulière et la formalité doit être refusée si les parties se bornent à déclarer qu’elles ignorent si la succession est grevée d’un passif.
75. Il en est autrement lorsque les contractants déclarent qu’ils ne connaissent pas de dettes à la charge de la succession et n’ont rien à ajouter au prix principal pour l’assiette de l’impôt.
80. Si les frais de la cession sont supportés par le cédant, ils doivent être déduits pour la liquidation de l’imposition proportionnelle.
90. L’acte par lequel un héritier cède tous ses droits dans la succession tout en déclarant conserver les sommes qu’il a reçues du de cujus par actes enregistrés avant le décès, à titre de donation en avancement de part successorale, de prêt ou autrement, ne donne ouverture à l’impôt de mutation que sur le prix exprimé de la cession ; les sommes conservées ne donnent ouverture à aucun droit ou taxe.
91. En cas de partage ultérieur de l’indivision, le cédant devra rapporter ces sommes à la masse, et elles seront comprises dans l’assiette de l’impôt de partage.
92. Par contre, si les sommes déclarées comme reçues par le cédant n’ont pas fait l’objet d’actes enregistrés, l’impôt de mutation est exigible, en principe, sauf preuve contraire de la réalité des paiements à la charge des parties, sur :
93. le prix de cession augmenté du montant desdites sommes.
94. Si la preuve de la réalité des paiements est fournie, les sommes que le cédant déclare avoir reçues seraient passibles du droit de donation.
100. Dans ce cas, l’impôt de mutation est calculé :
101. tant sur le prix exprimé de la cession ;
102. que sur les sommes antérieurement payées par le cessionnaire.
110. La cession de droits successifs aléatoires ou litigieux ne donne ouverture à l’imposition proportionnelle que sur le prix exprimé, même s’il est reconnu par la suite que la valeur des droits cédés était supérieure à ce prix.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro — Date de dernière mise à jour des données 10 mars 2026.
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