Le locataire n’ayant pas constitué d’avocat, la situation a soulevé des questions sur la validité de l’assignation. En effet, le tribunal a constaté que le locataire n’avait pas été correctement assigné pour l’audience du 28 janvier 2026, ce qui a conduit à une absence de saisine valide du tribunal. En conséquence, le président de la conférence présidentielle a déclaré l’instruction close le 28 janvier 2026, et le tribunal a été amené à se prononcer sur la compétence de l’affaire.
Le tribunal a également noté que le montant des demandes connexes ne dépassait pas 10 000 €, ce qui signifie que l’affaire relevait de la compétence du tribunal de proximité. Par conséquent, le tribunal judiciaire de Grasse a été jugé non valablement saisi, entraînant le dessaisissement de cette juridiction. En outre, il a été décidé que la société immobilière conserverait la charge des dépens de l’instance.
Le jugement a été prononcé publiquement et mis à disposition des parties au greffe, marquant ainsi la fin de cette procédure.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
POLE CIVIL 1ère Chambre section B
JUGEMENT DU 04 Mars 2026
DÉCISION N° 2026/
N° RG 25/06091 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QRBV
DEMANDERESSE :
S.C.I. VILLA DEL MAR, immatriculée au RCS de CANNES sous le n° 391 676 285, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
Mme [Z] [W] 5 boulevard Montfleury
06400 CANNES
représentée par Me Maxime PLANTARD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur [M] [A]
né le 07 Mars 1983 à MONACO
25 Route d’Opio
06650 MONACO
non comparant, non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
Président : Madame Sophie PISTRE, Vice-Présidente
Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ
Vu l’article 760 du code de procédure civile ;
DÉBATS :
Vu la clôture de la procédure par mention au dossier en date du 28 Janvier 2026,
A l’audience publique du 28 Janvier 2026,
Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 04 Mars 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée par acte de commissaire de justice du 3 décembre 2025 à la requête de la SCI VILLA DEL MAR à l’encontre de Monsieur [M] [A] d’avoir à comparaître pour l’audience du 8 janvier 2026 à 10 heures, assignation enrôlée sous le numéro 25/6091 et qui a été appelée pour la première fois l’audience d’orientation du 28 janvier 2026 conformément à la prise de date qui avait été effectuée par le demandeur, et qui tend à voir condamner Monsieur [M] [A] à payer en principal les sommes de 3040 € au titre des loyers de retard outre 89,15 € et 152,98 € au titre des frais d’huissier, outre demandes accessoires, au titre du bail professionnel du 24 mars 2023
Monsieur [M] [A] ne constitue pas avocat
Vu les dispositions de l’article 778 du code de procédure civile,
Le président de la conférence présidentielle a déclaré l’instruction close le 28 janvier 2026 et a fixé l’audience le jour même
Le demandeur a procédé à la prise de date pour l’audience d’orientation du 28 janvier 2026. Néanmoins l’assignation a été délivrée à Monsieur [M] [A] pour l’audience du 8 janvier 2026. Dès lors l’affaire a été appelée pour la première fois le 28 janvier 2026, alors que Monsieur [M] [A] n’a pas été correctement assigné pour cette date. Le tribunal n’est donc pas valablement saisi. À titre surabondant, le tribunal constate que le montant des demandes connexes n’excède pas 10 000 € de sorte que l’affaire relève de la compétence du tribunal de proximité.
Le demandeur supportera les dépens.
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Juge le tribunal judiciaire de Grasse non valablement saisi
Prononce le dessaisissement du tribunal
Juge que la SCI VILLA DEL MAR conservera la charge des dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jours, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE