Selon l’article 754 du code de procédure civile, il est stipulé que la remise de l’assignation doit être effectuée au moins quinze jours avant la date de l’audience, sauf si la date est communiquée par voie électronique, auquel cas la remise doit intervenir dans un délai de deux mois. Dans cette situation, le délai de quinze jours n’a pas été respecté, car l’assignation a été remise moins de quinze jours avant l’audience.
En conséquence, la juridiction a été contrainte de déclarer d’office la caducité de l’assignation. Cette décision est fondée sur le non-respect des délais légaux, qui sont essentiels pour garantir le bon déroulement des procédures judiciaires. La caducité de l’assignation entraîne également l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la procédure ne peut plus se poursuivre.
Le tribunal a donc prononcé cette décision le 2 mars 2026, en se basant sur les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile. Les dépens de la procédure ont été laissés à la charge de la partie qui a initié l’assignation, soulignant ainsi les conséquences du non-respect des règles de procédure. Cette affaire illustre l’importance de respecter les délais procéduraux pour éviter des conséquences défavorables dans le cadre d’une action en justice.
ORDONNANCE DU : 02 Mars 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00112 – N° Portalis DB2Q-W-B7K-GB3W
MINUTE :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre 1 Référés
ORDONNANCE DE CADUCITE
Statuant publiquement au nom du Peuple Français le 02 Mars 2026 par Monsieur le Président du Tribunal judiciaire d’ANNECY, Monsieur BAILLY-SALINS, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Société MODERNE,
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 415 367 150
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pierre RECORDON, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant – 68
A
Société DESCAMPS
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 468 500 541
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d’ANNECY, avocats postulants – 10 et par Me Caroline LEVY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Aux termes de l’article 754 du même code, précise que « La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
En outre, lorsque la date de l’audience est communiquée par voie électronique, la remise doit être faite dans le délai de deux mois à compter de cette communication.
La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie. »
En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que l’assignation du 05 février 2026 a été transmise par voie électronique à la juridiction le 22 février 2026.
L’audience ayant été fixée au 02 mars 2026, le délai minimal de 15 jours prévu au deuxième alinéa de l’article 754 du code de procédure civile entre la remise de l’assignation au greffe, qui doit avoir lieu par voie électronique à peine d’irrecevabilité, et la date d’audience n’a pas été respecté.
Il y a lieu de déclarer d’office la caducité de l’assignation.
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 754 du code de procédure civile,
Déclarons l’assignation caduque ;
AINSI JUGE ET PRONONCE AU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE DEUX MARS DEUX MIL VINGT SIX.
Le Greffier Le Président
François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS