Lors de l’audience de jugement, la société demanderesse n’a pas comparu, ne fournissant aucun motif légitime pour son absence, malgré la réception de la convocation. Ce manquement a conduit le tribunal à examiner la situation en vertu des articles 385, 406 et 468 du Code de Procédure Civile. En l’absence de la société, le tribunal a constaté que l’ordonnance d’injonction de payer ne pouvait plus être maintenue.
En conséquence, le tribunal a déclaré l’ordonnance en injonction de payer caduque, appliquant ainsi les dispositions légales pertinentes. Cette décision a été prise en raison du défaut de comparution de la société, qui n’a pas pu défendre ses intérêts lors de l’audience. Le tribunal a également constaté l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la procédure judiciaire a été clôturée sans qu’un jugement sur le fond ait été rendu.
Enfin, il a été décidé que les dépens de la procédure seraient à la charge de la société demanderesse, soulignant ainsi les conséquences de son absence lors de l’audience. Cette affaire illustre l’importance de la comparution des parties en justice et les implications d’un défaut de représentation.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
CONTENTIEUX CIVIL
DÉCISION DE CADUCITÉ
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Mme ARRIUDARRE, Vice-Présidente
GREFFIER : Mme MAZAURIN,
DEMANDERESSE
S.A.S. MCS ET ASSOCIES
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante ni représentée
DEFENDEUR
Monsieur [K] [D]
né le 16 Mars 1995 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Emmanuel GIL avocat au barreau de Toulouse, subsitué par Me Anaïs PUECH avocat au barreau d’Albi.
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Vu les articles 385, 406 et 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 18 Novembre 2025,[K] [D] a formé opposition à une ordonnance d’injonction de payer en date du 11 septembre 2025
N° 25-000507-TJ ;
Que la S.A.S. MCS ET ASSOCIES n’a pas comparu à l’audience de jugement sans présenter aucun motif légitime malgré la signature de l’accusé de réception de sa convocation ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer l’ordonnance en injonction de payer caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
Le Tribunal, statuant publiquement,
Constate le défaut de comparution de la S.A.S. MCS ET ASSOCIES ;
Déclare l’ordonnance en injonction de payer caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de S.A.S. MCS ET ASSOCIES.
LE GREFFIER LE PRESIDENT