La procédure étant de nature orale, l’absence du demandeur a soulevé des questions quant à la validité de la citation. En vertu de l’article 468 du Code de Procédure Civile, il a été jugé nécessaire de déclarer la citation caduque. Cette décision a été prise en raison de l’absence inexpliquée du demandeur, qui n’a pas fourni d’éléments permettant de justifier son non-comparution.
Le tribunal a ainsi statué publiquement sur cette affaire, confirmant la caducité de la citation. En conséquence, l’instance a été déclarée éteinte, ce qui signifie que la procédure engagée par le demandeur ne pourra pas se poursuivre. Les dépens, c’est-à-dire les frais liés à la procédure, ont été mis à la charge du demandeur, soulignant ainsi la responsabilité de ce dernier dans le déroulement de l’affaire.
Cette décision a été prise par le juge en charge de l’affaire, avec l’assistance du greffier, qui a enregistré les actes et les décisions du tribunal. L’absence du demandeur a donc eu pour effet de clore la procédure sans qu’il soit possible d’examiner le fond du litige, laissant les défendeurs dans une situation de sécurité juridique.
Ch4.3 JCP
N° RG 25/06765 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MY2Q
Copies certifiées conformes
délivrées le : 02/03/2026
aux parties
JUGEMENT DE CADUCITÉ
DU 02 MARS 2026
AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 MARS 2026
Tenue sous la Présidence de M. Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,
Assisté de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [O] [B]
née le 13 Novembre 2003 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
non comparante
ET :
DEFENDERESSES
Madame [Z] [E]
née le 04 Décembre 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Marie RIEHL, avocat au barreau de GRENOBLE
SOCIÉTÉ HOMEPILOT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait convoquer les défendeurs ;
Que la procédure est orale;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier Le Juge
Sarah DOUKARI Fabien QUEAU