Cependant, lors de l’audience du 2 février 2026, l’opposant n’était pas présent et n’avait pas non plus désigné de représentant. Il n’a pas fourni de justification pour son absence, ce qui a soulevé des questions quant à la validité de son opposition. La procédure étant de nature orale, le tribunal a considéré que l’absence de l’opposant à l’audience était un motif suffisant pour rejeter l’opposition. En effet, l’opposant n’a pas pu prouver le caractère infondé de la contrainte, ce qui a conduit à la caducité de son opposition.
En conséquence, le tribunal a constaté la non-comparution de l’opposant et a rejeté son opposition à la contrainte. La contrainte émise par l’organisme a ainsi retrouvé ses pleins effets. Les dépens ont été laissés à la charge de l’individu ayant formé l’opposition. Cette décision a été prononcée par le juge du tribunal judiciaire, assisté du greffier, marquant la fin de cette procédure.
République Française
Au nom du Peuple Français
MINUTE N°:
JUGEMENT DU : 02 Mars 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01613 – N° Portalis DBXZ-W-B7J-CX2D
JUGEMENT CIVIL
Contentieux inférieur à 10 000 €
PARTIES :
DEMANDEUR :
FRANCE TRAVAIL
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Mme [C] DUVAUX
DÉFENDEUR :
Monsieur [Z] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Les débats ont eu lieu en audience publique le 02 Février 2026 devant Claire SARODE, Juge, assistée de Christine TREBIER, Greffier, qui a ensuite déclaré les débats clos et indiqué que le jugement serait rendu le deux Mars deux mil vingt six par mise à disposition au greffe.
Monsieur [Z] [H] a formé opposition à contrainte suite à la réception en date du 5 août 2025 d’une contrainte de l’organisme [1] ;
Les parties en cause ont été régulièrement convoquées à comparaître à l’audience du1er décembre 2025 par L.R.A.R. en date du 23 octobre 2025 pour entendre statuer sur le mérite de cette opposition.
Par courrier reçu au greffe le 28 novembre 2025, Monsieur [Z] [H] a sollicité un renvoi pour assurer sa défense.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 2 février 2026 à laquelle l’opposant a été dûment convoqué par le greffe par courrier du 1er décembre 2025.
[1] a par ailleurs adressé ses conclusions à Monsieur [J] [H].
A l’audience du 2 février 2026, Monsieur [Z] [H] n’a pas comparu.
Attendu que l’opposant n’était ni présent ni représenté à l’audience du 2 février 2026 alors qu’il était régulièrement convoqué et qu’il n’a justifié d’aucun motif d’absence légitime;
Rappelant que la procédure est orale, il y a lieu de rejeter l’opposition à contrainte qui n’est pas soutenue à l’audience par Monsieur [Z] [H] qui n’en rapporte pas la preuve du caractère infondé et qui est donc caduque en son opposition.
Nous Claire SARODE, Juge au tribunal judiciaire, assistée de Christine TREBIER
Vu les articles 446-1 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE la non-comparution de l’opposant à contrainte,
REJETTE l’opposition à contrainte formée par Monsieur [Z] [H],
DIT que la contrainte du 4 août 2025 de FRANCE TRAVAIL retrouve ses pleins effets,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur,
Ainsi jugé et prononcé par Claire SARODE, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Christine TREBIER, Greffier.
La Greffière, La Présidente
Christine TREBIER Claire SARODE