Le tribunal a pris note de cette décision et a rappelé que, selon l’article 399 du Code de Procédure Civile, un désistement d’instance entraîne l’obligation pour le demandeur de supporter les frais liés à la procédure. En l’absence d’un accord différent entre les parties, il a été précisé que les dépens seraient à la charge du demandeur.
Le juge de l’exécution, après avoir constaté le désistement, a déclaré l’instance éteinte. Ce jugement a été prononcé publiquement et a été qualifié de contradictoire, ce qui signifie qu’il a été rendu après que les deux parties aient eu l’opportunité de s’exprimer. De plus, ce jugement est considéré comme étant en dernier ressort, ce qui signifie qu’il ne peut pas faire l’objet d’un appel.
En conclusion, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance suite au désistement du demandeur et a statué sur la répartition des dépens, confirmant que ceux-ci seraient à la charge de ce dernier, sauf accord contraire entre les parties. Le greffier et le juge de l’exécution ont signé le jugement, officialisant ainsi la décision rendue.
GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT de DESISTEMENT D’INSTANCE
du 03 Mars 2026
N° RG 18/00185 – N° Portalis DBYF-W-B7C-HBZN
N° MINUTE : 26/00016
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [L],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Anne PALADINO, avocat au barreau d’ORLEANS
DEFENDERESSE :
S.A. INSTRUM DEBT FRANCE,
domiciliée chez SELARL CONTENTIEUX FRANCE, situé [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame C. BELOUARD, Vice Président statuant comme Juge de l’Exécution,
GREFFIER : F. SONNET,
DEBATS :
A l’audience publique du 03 Mars 2026.
JUGEMENT : PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE
CONTRADICTOIRE
NON SUSCEPTIBLE D’APPEL
Attendu que Monsieur [F] [L] indique par l’intermédiaire de son avocat au tribunal qu’il se désiste de la présente instance ;
Attendu qu’en application de l’article 399 du Code de Procédure Civile, ce désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;
Attendu que sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par le demandeur ;
Le Juge de l’Exécution statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en matière ordinaire et en dernier ressort,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance du demandeur ;
Se déclare dessaisi ;
Dit que sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par le demandeur ;
Le Greffier
F. SONNET
Le Juge de L’Exécution
C. BELOUARD