Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2109148/

Responsabilité notariale : manquement au devoir de conseil et pacte de préférence – Tribunal judiciaire de Nice, 3 mars 2026, N° de RG 23/03601.

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Nice, 3 mars 2026, N° de RG 23/03601
Thématiques : Notariat / Notaires — Devoir de conseil

📘 L’essentiel

La responsabilité du notaire peut être engagée en cas de manquement à son obligation de conseil. En l’espèce, le notaire a été jugé non responsable, car la partie adverse n’a pas exercé son droit de préférence dans les délais requis, rendant la vente au tiers valide. Le pacte de préférence impose au bénéficiaire de faire connaître son intention de l’exercer de manière claire. Le tribunal a débouté la partie adverse, considérant qu’aucune faute n’avait été commise par le vendeur ni par le notaire..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Nice, 3 mars 2026, N° de RG 23/03601

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Nice, 3 mars 2026, N° de RG 23/03601

Une transaction immobilière a eu lieu entre une venderesse et la SCI MARGOT, portant sur plusieurs lots d’un bien immobilier. Un pacte de préférence a été établi, permettant à la SCI MARGOT d’acquérir un lot supplémentaire, le lot n°9, sous certaines conditions. En janvier 2022, la venderesse a notifié à la SCI MARGOT son intention de vendre ce lot pour un prix déterminé. La SCI MARGOT a alors exprimé son intérêt pour l’exercice de son droit de préférence, mais a également demandé des informations complémentaires.

La venderesse, considérant que la SCI MARGOT n’avait pas exercé son droit de manière valide, a décidé de vendre le lot n°9 à un tiers, entraînant des réclamations de la part de la SCI MARGOT. Cette dernière a alors mis en demeure la notaire et la venderesse, estimant avoir subi un préjudice en raison de la violation de son droit de préférence. En conséquence, la SCI MARGOT a assigné la venderesse, la notaire et l’office notarial devant le Tribunal Judiciaire de Nice, demandant des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Les prétentions de la SCI MARGOT incluaient des demandes de réparation pour préjudice économique, moral et de jouissance, ainsi que des frais de justice. De leur côté, la notaire et l’office notarial ont soutenu qu’aucun manquement n’avait été commis et que la SCI MARGOT n’avait pas démontré de préjudice direct. La venderesse a également contesté les accusations, affirmant avoir respecté ses obligations contractuelles.

Le tribunal a finalement débouté la SCI MARGOT de ses demandes, considérant qu’elle n’avait pas exercé son droit de préférence de manière valable. La SCI MARGOT a été condamnée à payer des frais de justice à la venderesse et à la notaire, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

📄 Accéder au texte intégral

Consulter cette jurisprudence

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable au pacte de préférence ?

Le pacte de préférence est régi par l’, qui définit ce contrat comme celui par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. En l’espèce, la débitrice du pacte a notifié son intention de vendre, et le bénéficiaire devait faire connaître son intention d’exercer son droit dans un délai imparti.

Quelles sont les conditions de validité de l’exercice du droit de préférence ?

Pour que le droit de préférence soit valablement exercé, le bénéficiaire doit notifier son intention de faire usage de ce droit dans le délai imparti, conformément aux modalités prévues dans le pacte. En l’espèce, la SCI MARGOT devait répondre de manière ferme et certaine à la notification de vente, ce qui n’a pas été le cas.

Quels sont les critères de la responsabilité délictuelle du notaire ?

La responsabilité délictuelle du notaire est engagée en vertu de l’, qui impose au notaire une obligation d’assurer l’efficacité de ses actes, ainsi qu’un devoir de conseil. La violation de ces obligations constitue une faute susceptible d’engager sa responsabilité, à condition que cette faute cause un dommage.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction concernant la faute de la débitrice du pacte de préférence ?

La juridiction a retenu que la SCI MARGOT n’a pas fait usage de son droit de préférence dans les formes et délais prescrits, en ne répondant pas de manière ferme et certaine à la notification de vente. Par conséquent, la débitrice du pacte ne peut être tenue responsable d’une violation du pacte de préférence.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais d’avocat. Dans cette affaire, la SCI MARGOT a été condamnée à payer des sommes au titre de cet article, en raison de sa position de partie succombante.

Quels sont les critères de preuve du préjudice allégué par la SCI MARGOT ?

Pour que la SCI MARGOT puisse obtenir réparation, elle devait prouver l’existence d’un préjudice direct et certain résultant de la violation alléguée du pacte de préférence. La juridiction a jugé que la SCI n’avait pas démontré un préjudice en lien direct avec le manquement reproché.

Quelle est la motivation de la juridiction concernant la faute du notaire ?

La juridiction a motivé sa décision en considérant que le notaire n’avait pas manqué à son obligation de conseil, car la violation du pacte de préférence par la débitrice n’a pas été retenue. Ainsi, le notaire ne pouvait être tenu responsable d’un manquement qui n’existait pas.

🔎 Références